Continuité écologique, ROE, PAP

[CF21]

Par ailleurs, si j'ai bien lu dans le forum, il est possible de faire une demande de puissance à la DDTM supérieure à ce qui était mentionné sur les états statistiques, à l'époque la roue pouvait fournir 5 cv soit 3kw. Mais le site, au vu génie civil actuel, qui n'a pas été modifié (vanne motrice 1.2x1 et ht de 1.7) pourrai fournir un peu plus. le module de la rivière est au alentour de 3M3/s
Est-ce que la DDTM peut refuser cette augmentation puissance, et pour quelles raisons. Car lors de notre entretien on m'a répondu que je ne serai seulement autorisé à produire les 3kw et sous réserve de la réalisation d'une solution de continuité piscicole et sédimentaire.

Bonjour

Là-dessus, lire :

Un guide AFB-Irstea irrecevable pour le calcul de la consistance légale d'un moulin
http://www.hydrauxois.org/2018/02/un-gu ... ur-le.html

Le juge donne tort à l'administration sur la détermination de la consistance légale d'un moulin fondé en titre
http://www.hydrauxois.org/2020/08/le-ju ... n-sur.html

Puissance maximale fondée en titre: le Conseil d'Etat contredit l'administration
http://www.hydrauxois.org/2017/01/puiss ... re-le.html

Pour faire court :
- les fonctionnaires militants, souhaitant la casse ou l'inactivité des moulins, cherchent tous les moyens de réduire la puissance fondée en titre, y compris l'invention récente d'une obligation de se référer aux puissances indiquées dans des états anciens
- le conseil d'Etat n'a jamais validé ces vues et dit le contraire, dans ses arrêts historiques depuis le 19e siècle comme dans ses arrêts récents

Donc il faut calmer la DDT militante. Vous devez calculer la puissance maximale brute du site et la faire reconnaître comme telle dans l'arrêté préfectoral, en ajoutant dans votre dossier d'instruction ces précisions de droit.

Bonne journée

PS : n'employez pas vous-même l'expression "augmentation de puissance", qui est le langage de l'adversaire. Vous exploitez simplement la puissance actuelle de votre site avec un nouveau matériel.

[francois85]

Bonjour,

Quelle est votre hauteur de chute ?
dch

La hauteur de chute est de 1.7m, c'est une rivière de plaine et beaucoup de remontée aval en hiver. La chute est nulle lors de très forte pluie (environs 3 semaine/an).

Donc il faut calmer la DDT militante. Vous devez calculer la puissance maximale brute du site et la faire reconnaître comme telle dans l'arrêté préfectoral, en ajoutant dans votre dossier d'instruction ces précisions de droit.

Bonne journée

PS : n'employez pas vous-même l'expression "augmentation de puissance", qui est le langage de l'adversaire. Vous exploitez simplement la puissance actuelle de votre site avec un nouveau matériel.

Lorsqu'on a calculé cette puissance brute (pour mon site au alentour de 20 kw brute), pour obtenir l'arrêter préfectoral il faut envoyer le dossier à la préfecture ou à la DDTM? Avez-vous s'il vous plait un exemple de courrier type?

Bien à vous

[MHEC]

Le L2114-18-1 est assez clair, si l'on s'en tient au texte:
L214-18-1.JPG

donc:

1) Les moulins à eau...ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative...
2) Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existants...a la date du 24/2/2017

Donc pas de continuité écologique, pas de PAP, rien !!
L'article de loi ne dit nullement que le moulin doit produire de l'électricité à cette date mais qu'il doit "exister"

Après à chacun de voir si dans son cas particulier il y a un vrai problème de franchissement ou pas. Mais en ce qui concerne la loi il n'y a pas d'obligation. point final. Il ne faut donc pas laisser faire svp

Merci dch, je me disais aussi, ce n'est pas possible que je sois le seul à commenter ce L2114-18.1 Dans le "bon" sens ! Je confirme ce que je dis plus haut, plus d'obligation de continuité écologique pour tous !!

Ce n'est pas l'interprétation que je défends pour mes adhérents. La loi parle des "moulins (...) équipés pour produire de l'électricité", elle ne parle pas des moulins simplement autorisés ou fondés en titre. (Cet article a été adopté dans le cadre d'une loi énergie encourageant l'autoconsommation.)

Idem chez Hydrauxois, les textes ne sont pas "bon" c'est du pain béni pour les DDT zélée:

- tous les ouvrages classés en liste 2 restent soumis aux obligations de la loi, tous les ouvrages pourront donc être attaqués par des tiers (ou déclarés "non régulièrement installés" par l'Etat) s'ils ne sont pas en conformité à la continuité écologique au terme du délai légal (délai de 5 ans prorogé une fois, donc travaux avant 2022 ou 2023 selon les bassins),

Guide de la continuité écologique et des rivières prioritaires.

Il faut que Charles change cette phrase le plus rapidement possible, ça va à l'encontre des propriétaires de moulin !!


PV

[dB-)]

Paul,

le texte de loi que je rappelle ici est comme d'habitude imbuvable et incompréhensible ...

"Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément" Nicolas Boileau, 1636-1711, on en est loin ...

"Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables."

Ça peut s'interpréter, et je souhaite que tu aies raison, mais je partage la prudence de Charles (CF21), surtout quand il s'agit d'animer une association et de conseiller des propriétaires de moulins : il ne faut pas les envoyer au casse pipe avec des informations non robustes ! Le texte mentionne "les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité ... existant à la date ... du 24 février 2017" ...

Le langage clair en droit : pour une profession plus humaine, efficace, crédible et prospère ! ... on peut rêver ...

Exemple de complication inutile : "équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité" ... Soyons bref, il suffit qu'ils soient équipés pour produire de l'électricité, point barre ! Peu importe par qui, quel est l'intérêt de préciser "le propriétaire, les tiers délégués ou les collectivités" : ça élimine qui ? les martiens ?

Bonne soirée

dB-)

[ericnoharet]

Oui, cela élimine les martiens, sauf s'il sont propriétaires ou délégués par le propriétaire...

Je confirme, complication pour rendre les choses imbuvable.

Eric

[MHEC]

Cc Didier,

Nous sommes bien d'accord, le but est de "sauver" les petits moulins et il y a une lueur d'espoir pour eux dans ce L2114-18.1 qui, je vous le rappelle, son tous "censé" faire de l'autoconsommation. .

Si je prends mon département comme référence avec des centrales de plus de 800 kW équipées de grilles écartées de 60 mn voire plus et "censé" (pas encore prouvé) de tuer les poissons pour eux, une PAP de 100k€ voire 200k€ on va dire que c'est une "petite" dépense défiscalisable de leur impôts sur l' IS et pas d'obligation pour eux ? Alors que quelques km en aval ou amont, les petits moulins risquent de se faire araser leur seuil si les propriétaires sans revenus ne payent pas la PAP ? C'est ça la justice en France ?

Donc, svp, peut importe la loi, nous devons aider les petits moulins et le texte d' Hydrauxois ne va pas dans ce sens, pire, ça envoie carrément les propriétaires des petits moulins vers la guillotine !!!

Paul

[dch27]

Bonjour,

@dB, pas tout à fait d'accord avec vous: ce texte, certes mal écrit contient néanmoins deux phrases distinctes.
La premiere : "Les moulins à eau ......., régulièrement installés sur les cours d'eau, ....... ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative" signifie que ces moulins doivent être conformes à leur règlement d'eau pour ne pas être soumis aux règles... c'est logique et clair!

La deuxieme, dit: " Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ....signifie que les moulins concernés se devaient d'exister à la date du 24 février 2017, mais pas qu'il étaient équipés pour produire !!! Sinon le législateur, si cela avait été son souhait aurait écrit " le présent article ne s'applique qu'aux moulins ayant déjà produit de l’électricité à la date du 24 février 2017......"

CDFD! donc pas d'obligation pour les Moulins existants, Rien! Nada!

je comprends la prudence de CF21, car le tribunal peut parfois ne rien comprendre ou ne pas vouloir comprendre, quand les sujets sont un peu complexes ou trop ....politiquement chargés.

Même si comme le dit prudemment CF21 : "Cet article a été adopté dans le cadre d'une loi énergie encourageant l'autoconsommation." cela ne change rien au raisonnement : que l'autoconsommation ait lieu avant le 24 février et se poursuive ou qu'elle ait lieu après le 24 février c'est toujours un encouragement pour les opérateurs de moulins à autoconsommer sans avoir à dépenser des fortunes en ouvrages (aussi chers qu'inutiles...). Donc je ne vois aucune raison pour laquelle le législateur aurait voulu privilégier ceux qui produisent avant le 24 février 2017 seulement et pas les autres, et encore une fois si telle avait été sa volonté, il l'aurait écrit.

Pour vous assurer face à la mauvaise foi éventuelle, comme cela avait été évoqué plus haut dans ce forum, vous allez dans une casse et vous achetez une dynamo de voiture, la plus vieille possible, pour 3€ et vous la fixez sur un poteau à coté d'un volant de votre moulin. Mettez beaucoup de poussière dessus, (mettez un vieux câble vers une batterie morte, mettez une courroie si vous voulez bien faire mais le texte de loi ne dit pas que cela doit marcher) et voila , votre moulin a été "équipé par le propriétaire, ou des tiers, ou des martiens ou je ne sais qui, " pour produire....

Plus sérieusement, le fait qu'il y ait deux phrases, chacune avec leur finalité montre que la volonté du législateur ne fait aucun doute.

Je maintiens également qu'il est du ressort de chacun de considérer son installation et de voir si elle peut poser problème à l'écosystème de la rivière et le cas échéant de prendre les mesures appropriées, mais ce n'est pas la loi qui l'oblige.

Comme le dit très justement CF21: "il faut calmer la DDT militante"


dch

[jel200047]

Bonjour,
Cette fois ça se précise, au prétexte que le BTP a souffert de la crise, la Région leur a trouvé du travail de destruction de seuils à raison de 40 par an !
L'échéance 2027 est clairement rappelée. Les dossiers sont à déposer pour le 31 mars. Sur les axes prioritaires et sur les listes 2 et 1 tête de bassin.

[MHEC]

Merci jel200047 pour ces informations

1/ aménagements de passes à poissons pour la montaison/dévalaison, petits équipements
hydrauliques, dispositifs de contournement et études de conception directement liées aux
travaux : taux max d’aides publiques de 80% : (financement à parité recherché entre la Région et l’Agence de l’Eau)

2/travaux d’effacement/arasement**et études de conception directement liées aux travaux :
taux max d’aides publiques de 100% ; (financement à parité recherché entre la Région et
l’Agence de l’Eau)

Eh ben voilà, on en est plein dedans !!

1/ Ces collectivités territoriales double les couts soit comme exemple 200k€ pour une PAP au lieu de 100k€ au réel !!
2/ Demande au propriétaire de petit moulin qui n'ont aucun revenus de financer la PAP soit leur quote-part : 80% de 200k€ = 40k€
3/ Ces propriétaires non pas 40k€ donc, craquent pour les 100% d'aide pour l'effacement de leur seuil !!

PV

[MHEC]

21/05/2022 : Attention, 10 000 moulins et étangs sont menacés d’illégalité dans quelques mois !

Bonjour Didier, bonjour à tous,

J'ai répondu sur cette question via la page Facebook d'Hydrauxois.
J'ai également répondu à cette question sur le forum:

Continuité écologique, ROE, PAP


Les préfets "zélés" sont en permanences sur notre forum et sur les réseaux sociaux.
Ce texte n'est pas "bon" de le divulguer en public, même si c'est vrai, comme le fait nos fédérations et associations, il faut bien mieux le communiquer en privé.

En effet, ce texte c'est du "pain béni" pour ces préfets "zélés" qui renforcent la politique des destructions de seuils d'ancien moulin puisque ces propriétaires n'ont pas les moyens d'assurer la continuité écologique des cours d'eau alors qu'il y aurait une lueur d'espoir pour eux dans l'article L 2114-18-1.


PV

Edit dB-) : message déplacé, initialement posté en réponse à ce message de la revue de presse