Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[manurodrigues70]

Bonjour les amis,

La chute ne peut pas être augmentée, elle est de 4m en reconstruisant le seuil d'origine.

Le site à l'époque n'exploitait que 2 m de chute, avec une turbine fontaine (qui a été malheureusement ferraillée), d'un diamètre d'environ 2.50 m. Les deux autres mètres de fuite sont perdus dans le canal de fuite. L'idée étant d'en récupérer un maximum.

Les sites en or n'existe quasiment plus...malheureusement

[manurodrigues70]

Uops... le diamètre de la turbine était de 3.50 m...honte à moi...

[MHEC]

Bonjour,

elle est de 4m en reconstruisant le seuil d'origine.

On passerait sous le régime de l'autorisation (sous 40 ans), on s'en fiche du seuil d'origine. J'attire votre attention que ce système de clapets est très apprécié par l'administration car impact très limité sur le milieu et la population (effacement total de l'ouvrage en cas de crue).

Mon exemple est une machine de 7,5 m3/s, on peut largement partir sur du 10 m3/s afin de turbiner un MAX pendant les mois d'hiver .

Bon dimanche.

PV

[manurodrigues70]

Effectivement on peut passer outre l'ancien seuil, le problème c'est que si on demande une autorisation pour la construction d'un nouvel ouvrage, la procédure risque d'être extrêmement compliquée sur un cours d'eau classé L1... voire refusée...

[MHEC]

procédure risque d'être extrêmement compliquée sur un cours d'eau classé L1... voire refusée...

Absolument pas ! la L1 est moins restrictive que la L2 !

Dans votre investissement, la continuité écologique sera bien assurée (PAP, sédiments, grille fine etc.).

Quand vous "tapez" dans du 200 / 300 kW en puissance, le lourd investissement pour la continuité écologique n'est plus un problème avec des contrats EDF_OA de type H16 ! A l’inverse, c'est la mort assuré pour les petits moulins

PV

[manurodrigues70]

Bonjour les amis,

Merci pour vos réponses, nous nous avons contacté un bureau d'études pour lui demander leur opinion sur notre cas... selon eux, ce serait très long, très onéreux, et sans forcement obtenir un résultat positif à la fin... que si à l'heure actuelle l'administration n'envisageait pas une hauteur supérieure à 50 cm, il n'y avait guère de possibilité de les convaincre de l'inverse... Nous continuons donc notre réflexion et nos interrogations

[MHEC]

Bonsoir manurodrigues70,

Selon le L. 214-17 du code de l’environnement:

aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

Dès l'instant que vous vous engager à ne pas créer d'obstacle à la continuité écologique du cours d'eau, je ne vois pas pourquoi vous aurez un refus de la part de l'administration ?

Un BE c'est comme les avocats, il y en a des "bons" et aussi des "mauvais" ! est-ce que le vôtre est à la hauteur de votre projet ? N'hésitez pas à en consulter d'autres..

PV

[CF21]

A votre avis, serait il possible de remettre en route un droit d'eau réglementé avant 1919, sur un cours d'eau classé en L1.
Le souci étant que la commune a détruit le seuil il y a une quarantaine d'année (sans aucune trace administrative, ni abrogation du droit d'eau), à ce jour il reste quelques vestiges du seuil (radier un vannage, morceau de seuil de 4-5 m...)
L'agent DDT a écrit au propriétaire qu'il ne serait guère envisageable de remettre en service, et que si c'était le cas, le nouveau seuil ne pourrait pas dépasser 50 cm de hauteur, alors qu'a l'origine il faisait 1.50 m de haut et 75 m de long.

Bonjour

Il faut d'abord savoir que pour une partie de l'administration (DDT-M, OFB), le mot d'ordre est un "non" de principe : ils n'ont pas envie de s'enquiquiner à instruire des dossiers et/ou ils développent sciemment une idéologie anti-ouvrages et pro "sauvage".

Ensuite, nombre de ces fonctionnaires se retrouvent contredits par les juges et cela jusqu'au conseil d'Etat, car ils maîtrisent mal le droit de l'eau. Mais il faut un bon avocat pour essayer de les convaincre d'abord qu'ils ont tort, le cas échéant aller en justice. De nombreux projets industriels doivent désormais en France prévoir une phase contentieuse de 3-7 ans, cela fait partie du triste paysage national, entre l'Etat qui sur-réglemente tout et les associations subventionnées par l'Etat qui se font une spécialité de bloquer les projets...

Dans le cas qui est le vôtre, le fonctionnaire a tort. Voyez cette décision récente du conseil d'Etat :
http://www.hydrauxois.org/2021/02/le-co ... ition.html

Sur la ruine de l'ouvrage, le même conseil d'Etat est très restrictif (il n'y a pas forcément ruine s'il reste des éléments et si un confortement peut restaurer l'ouvrage), voyez par exemple ces arrêts qui à chaque fois ont condamné le ministère de l'écologie et ses fonctionnaires :
http://www.hydrauxois.org/2019/08/droit ... e-aux.html

PS : les bureaux d'études sont souvent des ingés qui ont envie que cela se passe bien, ils ont tendance à fuir quand ils voient des complexités juridiques risquant d'embourber le projet (et sur lesquelles ils n'ont pas prise ni formation). C'est assez logique. Voilà pourquoi il faut blinder aussi la dimension juridique. Par rapport à un coût total de projet (qui est de plusieurs centaines k€ dans une puissance comme celle de votre site), avoir 10 k€ de frais juridiques fait partie du lot d'investissement. Mais ce qui est pénible est que le droit n'étant pas une science exacte ni une ingénierie précise, vous avez toujours une incertitude sur cette partie-là ! Néanmoins, le droit français évolue peu à peu dans le bon sens, la petite hydro-électricité est reconnue comme d'intérêt général par le code de l'énergie et par celui de l'environnement, les sénateurs viennent de déposer et voter une proposition de loi pour le renforcer encore. Mais il faudra du temps pour ré-éduquer des fonctionnaires de l'eau dont la tutelle a bourré le crâne depuis 20 ans sur le thème "faire disparaître tous les ouvrages".

[manurodrigues70]

Bonjour et merci pour vos réponses, il est vrai que certains bureaux d'étude marchent du coté de l'administration et ne veulent pas se compliquer la vie...

[Arago]

Bonjour,

"Un rapport tacle l’accaparement de l’eau par les intérêts privés"
https://reporterre.net/Un-rapport-tacle ... ets-prives

https://www.actu-environnement.com/medi ... oumise.pdf

On note, entre-autre, la proposition 10 :
"Proposition n° 10 : Mettre fin aux droits d’usage acquis et exercés sous la forme de droits
d’eau fondés en titre et fondés sur titre."

Mais aussi :

"Proposition n° 12 : Faire des redevances pour prélèvement sur la ressource la provenance
principale de financement de la gestion du grand cycle de l’eau." => Donc plus de taxes.

"Proposition n° 13 : Définir une durée maximale, valant pour les arrêtés d’autorisation de
prélèvement, de rejet ou d’utilisation de la ressource en eau afin de s’assurer que les autorisations respectent l’évolution des régimes hydrologiques sous-jacents."

"Proposition n° 17 : Accroître le nombre de sièges dévolus aux associations environnementales
et aux associations d’usagers au sein des CLE et comités de bassin." => Il va falloir créer de nouvelles assos type FNE/Pêcheurs à la mouche car on va en manquer. On va aussi manquer de chaises.

"Proposition n° 18 : Diviser l’actuel collège des usagers, acteurs économiques et associations
des CLE pour créer, sur le modèle des collèges des comités de bassin, un collège rassemblant
la société civile ayant un usage économique de la ressource et un collège composé des
représentants des usagers domestiques, récréatifs et des associations environnementales."

" Proposition n° 27 : Concentrer les efforts de développement de la petite hydroélectricité sur
l’amélioration de la capacité productive des sites existants sans accentuation de leur impact
sur l’environnement." => En gros, seul les améliorations des turbines/alternateurs seront possibles/encouragés. A quand l'alternateur à 120 % de rendement...