Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Arago]

turbiner plus est difficile car , je ne vois pas comment booster la performance de notre brave turbine Fontaine Barron , Brault et Chapron , que je veux conserver, qui est fonctionnelle , et qui délivre selon le plan du constructeur 20 CV !!!

Bonjour,
J'avais en tête l'idée de poser une seconde turbine (Kaplan, semi kaplan ou Hélice), tout en conservant l'existant. Cette seconde turbine viendrait en complément de la première et trouverait sa place dans le bâti existant ou, à défaut, dans une petite extension (ou à l'air libre).
Bien sûr qu'il faut garder la turbine de 1897. Elle fait partie de l'histoire du moulin et peut continuer à produire.

Cette réflexion vient en parallèle de l'idée de la pose d'une vanne ou d'un clapet.
Il est peut-être économiquement et écologiquement plus rentable d'ouvrir un cercle de vannage d'une nouvelle Kaplan que de laisser ouvert une vanne pendant x mois (?). Ou peut-être pas (démarches, coûts...). Il faut l'étudier. Même une petite turbine hélice.

Le vannage de 24 m est bien sûr une succession de vannes sur 24 m.
Arago

[Arago]

Bonjour,

Une affaire juridirique qui semble très mauvaise et qui pourrait se généraliser (FNE aime bien dupliquer les affaires) :

"Travaux en rivière illégaux – Tribunal correctionnel de Mende
Par un jugement du 4 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Mende a condamné M. JULIEN Jean-David à 3 500 euros d’amende (dont la moitié assortie du sursis) pour avoir réalisé des travaux en rivière sans autorisation en vu de la remise en fonctionnement d’un moulin pourtant ruiné.
La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le Tribunal a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires (800 euros)."
-> FNE 2019

"En 2020, la Cour d’Appel de Nîmes...
condamnant M. JULIEN Jean-David pour la réalisation de travaux dans la rivière de l’Esclancide en Lozère en vue de la remise en fonction d’un moulin, à une peine d’amende avec sursis et à la remise en état des lieux sous contrôle de la DDTM et de l’OFB 48.
La constitution de partie civile de FNE a été reçue par la Cour qui a indemnisé son préjudice moral (800€) et reçu sa demande de remboursement de frais (1800€).
Cette décision est aujourd’hui définitive. Elle est en cours d’exécution."
-> FNE avril 2021.

Il semble que tout ait commencé par un Rapport de Manquement Administratif (26/09/2017) puis une Mise en Demeure (21/02/2018) :
https://www.lozere.gouv.fr/content/down ... 18_RAA.pdf

Est-ce que quelqu'un en sait un peu plus ???


Plus globalement, la procédure RMA puis MeD qui constitue le volet Administratif :
- Rédaction et notification du RMA
- 15 jours pour faire ses observations
- Rédaction et notification d'un projet de MeD (ou Arrêt de la procédure)
- 15 jours pour faire ses observations
- Publication de la MeD au RAA et notification (ou Arrêt de la procédure)
- 2 mois pour faire un recours au TA (Attention : pas de recours gracieux suspensif)
Sinon, la MeD est définitive.
- Parfois Appel en CAA voire au CE.

On note un délai très court (15 jours) pour répondre. De l'autre coté, le délai pour faire la procédure semble être de 3 ans (3 ans après achévement des travaux pour faire le constat + 3 ans pour la procédure, sinon prescription)...

Après le volet Administratif, il peut y avoir un volet Pénal. Cela semble être le cas ici.

Cordialement,
Arago

[dB-)]

Bonjour,

je ne connais pas le dossier, mais réaliser des travaux en rivière sans autorisation c'est vraiment chercher les ennuis !

Une meilleure approche aurait peut-être été :

a) de vérifier (discrètement) que le droit d'eau n'avait pas été abrogé (oubli de l'administration, ça peut arriver)
b) si cela était le cas, de contester l'état de ruine de l'ensemble du site (si contestable ...) avec l'aide d'un avocat spécialisé
c) et enfin, une fois seulement cela obtenu, de déposer une déclaration de travaux en rivière (ou autorisation, selon l'impact)

Bonne journée

dB-)

[Arago]

je ne connais pas le dossier, mais réaliser des travaux en rivière sans autorisation c'est vraiment chercher les ennuis !

Il faut savoir que certains (la plupart en réalité) travaux en rivière/canal sont "dispensés" de Déclaration ou d'Autorisation.
La réparation d'un seuil, d'un canal, d'une vanne peut se faire sur la seule base de son droit d'eau actuel sans plus de démarche.
SAUF si destruction de frayère (-200 m2 -> D ou + de 200 m2 -> A) ou curage de sédiments.

Bien sûr, toute pollution ou atteinte sont interdites. L'entrée (ou le contact) dans l'eau avec une pelle mécanique n'est pas conseillé, même si ce point n'est pas très clair.

C'est logique. Ex : Si on a une bréche de 51 cm de hauteur dans son seuil, on ne va pas repasser par tout un dossier d'Autorisation avec Enquête Publique, etc... alors que l'on est déjà Autorisé (les DFT sont assimilés aux Autorisés dans ce cas là) à utiliser cette chute.
Voir jurisprudence : Moulin Piozay TA et CAA.

Malheureusement, moi aussi, je ne connais pas le dossier.
Il semble qu'il y eu un manque de préparation : soit-disante absence de preuve du Droit d'Eau et absence apparent de recours au TA contre la Mise en Demeure.

[dB-)]

Bonjour,

autant pour moi, je pensais écrire "réaliser des travaux en rivière sans déclaration c'est vraiment chercher les ennuis !" et ma main a écrit (il faudra que je lui cause un de ces jours !) "réaliser des travaux en rivière sans autorisation c'est vraiment chercher les ennuis !" ...

J'ai eu, quand il n'y avait pas d'autre solution, quelques échanges de lettres RAR assez tendus avec l'administration, mais je cherche toujours à arrondir les angles et à avoir de bons rapports, et même pour des travaux "anodins" ou d'urgence, que l'on aurait le droit d'exécuter sans autorisation ni déclaration, j'envoie un mail préventif à la DDT (en fait une déclaration de travaux informelle), dans lequel je décris les travaux qui seront réalisés, le mode opératoire, les précautions prises, la période des travaux, la personne à contacter si besoin, etc..

Dernier exemple, après la crue de décembre 2018 (25 m3/s pour un module de 1.5 m3/s) 4 m de berge en terre menaçaient de s'effondrer et de couper mon chemin d'accès : mail descriptif à la DDT (dépose de la terre, enrochement) puis j'ai fait les travaux dans la foulée, d'une part j'en avais le droit (urgence), d'autre part c'était la désolation partout alentour suite aux importants dégâts causés par cette crue.. ça s'est passé "tout bien" ..

Bonne journée

dB-)

[Moulin du Collombat]

Bonsoir à tous.

Une question juridique à soumettre à votre sagacité svp :

Une préfecture peut-elle, à l'occasion de la vente d'une centrale, imposer des travaux, notamment au niveau de la prise d'eau ?

La précédente autorisation avait été accordée il y a environ 10 ans pour une durée de trente ans.

Merci pour votre aide.

jan

[MHEC]

Bonsoir Jan,

Le régime de l'autorisation comme les droits d'eau, en cas de changement de propriétaire, un simple courrier suffit au préfet pour lui notifier le nom du nouveau propriétaire.

A priori, pendant la période de l'autorisation (c'est votre cas) , un préfet ne peut pas vous imposer de travaux sur la prise d'eau si celle-ci est conforme par rapport à ladite autorisation.

Ceci dit, une autorisation est révocable (très rare) en cas d'intérêt général et sur les rivières domaniaux (reprise des cours d'eau par VNF).

La mise en place de la continuité écologique d'un cours d'eau n'est pas un motif de révocation d'une autorisation de plus, il n'y a plus d'obligation pour les centrales en activités. A l'inverse, au moment du renouvellement de l'autorisation (> 30 ans), la continuité écologique du cours d'eau vous sera imposée (grille fine, PAP etc.).

En espérant avoir répondu à vos questions.

PV

[Moulin du Collombat]

Bonjour Monsieur MHEC

Merci pour ces éléments de réponse.

Je vais communiquer ces informations à l'acheteur, afin qu'il puisse se rapprocher d'un avocat au fait de ces considérations administratives.
Je pensais lui communiquer les coordonnées de Maître Rémy, actif sur ce forum.
Puis je trouver son adresse via le forum ?

Merci encore, et bonne journée.

jan

[MHEC]

Bonjour,

Ci-dessous le lien de M° REMY

https://www.france-hydro-electricite.fr ... p-avocats/

Avant de contacter un avocat, avez-vous sollicité nos fédérations comme France Hydro ci-dessus ou EAF ?
J’aimerai savoir ce que votre préfet vous demande, pouvez-vous, svp, nous faire part de son courrier ou arrêté ?

Merci et bonne soirée.

PV

[Moulin du Collombat]

Bonsoir.
Merci pour ce complément d'information.

Pour des raisons de confidentialité, je ne mettrai ici aucun détail pour l'instant.
Je ferai un retour si procédure il y a.

Merci encore.

jan