Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonjour,

je ne suis pas juriste, mais il n'y a pas de "remise en route" de votre moulin, ça n'existe pas, soit un moulin est présent, avec ses droits et ses ouvrages, soit, dans quelques cas extrêmes, son droit est abrogé par le préfet, les ouvrages sont alors supprimés ou modifiés et le moulin disparaît en tant que tel.

Vous avez indiqué qu'il est sur la carte de Cassini et que le DFT a été reconnu il y a 5 ans .. Comme tout moulin (je ne connais pas de moulin "pirate" avec un drapeau à tête de mort flottant sur le seuil !) il a une existence légale, avec ses ouvrages, vous avez le droit (et il est de votre devoir) de gérer ses vannes pour maintenir le niveau amont matérialisé par les ouvrages en place depuis des décennies : en général la crête du seuil, ou d'un déversoir, l'arasement des pelles de vannes, un repère de niveau sur un bajoyer, etc..

Personnellement je gèrerais les vannes progressivement, au fil des jours, pour revenir à l'état de fonctionnement normal du moulin, ce qui n'a pas été le cas pendant quelques années par négligence ou autre raison.

Evidemment, vous serez ensuite "attendu au tournant" : gare aux manœuvres intempestives de vannes ou aux essais de turbines pendant un arrêté sécheresse, ou encore à l'oubli d'ouvrir les vannes de décharge lors d'une crue, ce qui pourrait inonder un peu plus les terrains en amont ! [dès l'instant que vos vannes de décharge sont complètement ouvertes lors d'une crue (faire des photos), votre responsabilité est dégagée.]

Ça a déjà été dit, mais le répéter ne fait pas de mal, une microcentrale ou un moulin fonctionnels, entretenus et bien gérés (souvent automatiquement via la régulation de la turbine ou de la roue à aubes) permettent de maintenir le niveau amont du cours d'eau et des biefs constant malgré les variations de débit, et favorisent donc la vie végétale et animale, sauf cas extrêmes de sécheresse prolongée ou de crues très violentes, qui provoquent de toutes façons des dégâts.

Bonne journée

dB-)

[dch27]

je ne suis pas juriste, mais il n'y a pas de "remise en route" de votre moulin, ça n'existe pas, soit un moulin est présent, avec ses droits et ses ouvrages, soit, dans quelques cas extrêmes, son droit est abrogé par le préfet, les ouvrages sont alors supprimés ou modifiés et le moulin disparaît en tant que tel.

Tout a fait d'accord avec dB:), et particulièrement sur ce point qui cause souvent d'énormes problèmes aux propriétaires qui utilisent sans le savoir à tort des termes inappropriés, comme "remise en route" ou "remise en service" (mais il y en a d'autres) et que l'administration utilise contre eux en faisant recours à des législations qui ne s'appliquent pas aux Moulins fondés en titre.
J'ajoute qu'il n'y a aucune limite fixé par la loi au "chomage" d'un moulin 1...10...50...200 ans pas de limite, et en tout cas cela n'entraine jamais la perte du droit tant que les ouvrages ne sont pas supprimés ou modifiés irrémédiablement

Il ne reste plus qu'à suivre mot à mot les excellentes recommandations de dB:)

dch

[Jiem]

Bonjour,

Merci beaucoup, un rappel ne fait jamais de mal.

Bonne journée

Jiem

[MHEC]

Bonsoir,

Faut-il une étude d'incidence pour la remise en route d'un moulin fondé en titre dont la vanne de décharge est ouverte depuis 10 ans

Peut-on savoir pour quel motif cette vanne est levée ? Arrêté préfectoral ? simple négligence ? autres ?

Ce moulin a-t-il un règlement d’eau ? si oui, vous devez ouvrir cette vanne uniquement en cas de crue sinon, elle doit être fermée en permanence afin de ne pas assécher votre bief et de respecter votre consistance légale.

PV