Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonjour,

Imaginez que vous étes un passionné d'hydro, que vous n'ètes pas héritier d'un moulin et que vous souhaitez investir dans ce domaine

Pratiquement tous les jours par mail je reçois des propositions d’achat de parts de ma Société. Nous, les Usiniers, on s’est cassé le "c.." pour remettre en fonction des anciens moulins avec tous les problèmes qui en découlent, ce n’est surement pas pour que cela profite à des soit disant "hommes d’affaires",

Désolé, nos Entreprises ne sont pas à vendre.

PV

[moulino51]

Bonjour Paul,

Je n'ai pas compris la même chose, "manouvrier" ne cherche pas a acheter une centrale toute faite,
dans son message, mais a aider en mettant gratuitement a disposition des statuts type.

Gérard

[dB-)]

Bonjour,

oui, ne nous fâchons pas, je pense comme moulino51 qu'il s'agit d'un simple malentendu !!

Ne nous fâchons pas !!!.JPG

dB-)

[Pascal70]

Oups, on dérappppppe !
L'ami Manouvrier cherche juste à mettre ses compétences (et celle de son épouse) à notre profit !, et ce gracieusement, fait pour courant dans notre milieu !
Ne tirez pas dessus, il se bat dèja avec sa turbine, grippée et sans doute gelée aujourd'hui à St Claude !
Bonne journée
PJ

[MHEC]

Bonjour Gérard,

OK, je me suis emporté un peu trop vite.

Alors vous faites quoi quand vous avez emprunté de telles sommes et que votre banquier vous harcèle, et que l'entreprise de travaux vous a arnaqué ...rien il est trop tard. Vous pommez tout et même plus, ce que vous avez mis des années à constituer.

Vous pouvez avoir un montage juridique au top réalisé par un très très bon conseiller juridique, si vos travaux échouent, si vous ête victime d'une arnaque de votre constructeur de turbine par exemple, ça ne change rien, vous pouvez avoir le meilleur Avocat au monde, si votre exploitation ne fonctionne pas, par obligation, c’est une descente aux enfers .

@ + Paul

[jan]

Bonjour.

Notre centrale a été créée en 1989, avec une puissance de 250 kW.

En 2008, nous avons fait une déclaration d’augmentation de puissance de 20 %. Nous avons mis une nouvelle turbine (d’occasion), une géné (neuve), fait des travaux de tuyauterie, mis une armoire électrique spécifique….
Nous avons eu un nouveau COA et un nouveau contrat (H07) pour 50 kW.
Un seul compteur mesure l’électricité produite par les deux génés.

Jusqu’à ce jour, j’émets des factures de la façon suivante : je facture les 250/300 èmes sur le contrat H97, et les 50/300 èmes sur le contrat H07.

En octobre 2012, la fin du contrat H97 est prévue.

Du coup, nous demandons à la DREAL si les investissements que nous avons réalisés quand nous avons installé la deuxième turbine peuvent être classés dans de la rénovation. En effet, l’augmentation de puissance n’est pas liée à un montant d’investissement.

La DREAL nous répond que ces investissements nous ont déjà fait bénéficier d’un nouveau contrat, et ne peuvent donc pas être pris en compte en rénovation.

Par ailleurs, notre interlocuteur nous informe qu’à compter d’octobre, nous aurons deux compteurs de production, reliés directement à chaque machine.
Du coup, notre deuxième machine va être « bridée » à 50 kW, alors qu’elle peut produire jusque 95 kW, puisque pour l’administration, cette machine est spécifiquement reliée au contrat H07 obtenu en 2008.

Que pensez vous de :

- la position de principe sur la non prise en compte des investissements ;

- le « bridage » de notre machine.

Merci de vos réponses ; nous avons une entrevue avec la DREAL début mai.

jan

[Ticapix]

Dans le principe, cela se tient si on parle de rénovation, mais ici c'est une augmentation de puissance donc sans investissement mini à réaliser.

Cependant les montants restant à amortir ne correspondent pas à la turbine que vous allez rénover donc pourquoi ne pas prendre les frais du voisin dans ce cas ! ( j'exagère exprès)
Normalement au final vous allez avoir deux contrats H07 celui qui a commencé en 2008 et le prochain à la fin du H97.

Autre solution:
Vous pourriez repartir à zéro sur la base de 300 kw avec un autre montant d'investissement (300 x ...euros) dans lequel vous pourriez alors mettre ce qui correspond aux frais de l'augmentation de puissance, non encore amortis au début de votre période de 5 ans donc au final y mettre tous vos frais, mais non pas sur la base de 250 kw, mais sur la base de 300 kw.
Ce me semble être une solution défendable , mais à voir avec vos chiffres...

Cordialement

TG

[jan]

Bonjour.

Votre réponse sur le fond va dans le sens de la DREAL, et aussi, je dois l'avouer, dans mon sens.

Reste à convertir mon père, grand adepte de l'interprétation des lois et de leurs extrapolations fumeuses (je me moque un peu mais bon....)

Ce qui me fait soucis est plus le "bridage" à 50 kW de notre deuxième machine. Pour vous, y a-t-il lien absolu entre le contrat additionnel de 50 kW et cette machine ?

Notre raisonnement était issu de nos finances : nous n'avons pas les moyens de rénover sur la base de 300 kW ! D'autre part, l'état de notre centrale ne justifie pas une rénovation de ces montants. Il y a des choses à revoir, améliorer, mais pas dans ces ordres de grandeur.

Si la position de la DREAL se confirme, nous allons vendre notre électricité sur le marché, et gagner 2 cacahuètes au lieu de 3 en ce moment...

A croire que dans ces périodes de promotion (politique) des énergies renouvelables, nos chers élus veulent la disparition des petits producteurs.

jan

[FBt]

Bonsoir à vous,

Dans le réglement d'eau de mon site,(ancienne forge puis usine hydroélectrique) il est stipulé le "niveau légal de la retenue".
J'en suis à mon 2eme PV en 4 ans (maxi 2 ans d'emprisonnement + 18000€ d'amende sans compter la récidive) , pour dépassement de seuil (15 et 13cm)et ce en période crue avérée.A chaque fois dans le PV le garde de L'ONEMA écrit que le niveau ne doit être JAMAIS dépassé.J'ai trouvé sur Légifrance (art annexe de l'art R214-85) des modèles type de réglement d'eau où il est écrit que le seuil fixé est le seuil normal d'exploitation et que PEUVENT être fixé des niveaux maximum et minimum de la retenue.Ce JAMAIS a t-il une origine dans le droit ? ou n'est qu'une interprétation qui nous est imposée ? Vos avis sur ces points me seront précieux, merci.

[Ticapix]

Bonsoir,

C'est un problème récurrent et une interprétation complètement stupide mais dangereuse de l'administration.
En effet le niveau légal de retenue est le niveau en général du génie civil ( vanne , barrage ...) de votre site.
Il est souvent en dur ( maçonnerie) et comporte ou non des ouvrages régulateurs (vannes)

Le niveau légal de retenue est celui qui est pris en compte pour déterminer la puissance du site et figure à ce titre dans votre arrêté préfectoral ou reconnaissance du fondé en titre.

En présence de gens normaux, c'est plutôt l'abaissement du niveau légal qui est proscrit car bien souvent cela veut dire diminution du débit réservé. En revanche le maintien d'un niveau au dessus du niveau légal entraine un débit réservé plus important ce que personne ne devrait critiquer sauf que.....
Certains interprètent le niveau légal comme quelque chose d'invariable ce qui est une hérésie qu'il faut combattre en mettant en avant divers arguments.

1) Un niveau supérieur => augmentation du débit réservé
2) Si le débit de la rivière est > à votre débit d'équipement , le niveau de la rivière s'est donc sur-élevé de partout et cela serait contraire à la nature que de maintenir au droit de votre seuil un niveau constant, les berges, la ripisylve ont besoin de ces variations, et c'est d'ailleurs une critique que certains opposants font aux moulins dans la mesure ou le niveau varie peu.
3) Votre droit d'eau est écrit comment ?
') ONEMA et police de l'eau DDT ont souvent des opinions différentes => demander l'arbitrage de la police de l'eau en définissant un niveau maximum ou une fourchette de variation, car aucun système ne peut garantir le maintien d'un niveau parfait.

Cela dit de nombreux droit d'eau sont écrit comme cela =>" le niveau légal de retenue devra être maintenu en toute situation" ou encore : "le niveau légal ne devra jamais être dépassé"
Je pense qu'il s'agissait surtout de poser le fait qu'il ne faut pas surélever son barrage ou sa vanne mais cela s'est traduit par le maintien du niveau de l'eau de la retenue et non du niveau du barrage.

Je connais un site ou c'est le turbinier amont qui fait des tracasseries à son collègue aval situé 3 km plus bas pour qu'il maintienne son niveau amont à la coté légale quelque soit les conditions de la rivière !!
Je ne suis pas sûr que 3 km plus bas une variation de 10 cm nuise à sa production, mais le fourbe envoie RAR sur RAR et dénonce la situation à la DDT qui est bien embêtée car ne sait pas comment gérer la situation.

Dans votre cas, je demanderai l'arbitrage de la DDT car c'est une situation débile qui non seulement n'apporte aucun bénéfice au turbinier mais surtout n'apporte à ma connaissance aucune nuisance au milieu bien au contraire ( bienfait pour la ripisylve) => il faut insister la dessus

Courage et tenez nous au courant

Cdt

TG