Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[MHEC]

Bonsoir,

En PJ, je vous transmets le projet que m’a envoyé par mail EAF.

Bonne lecture.

PV

projet arrêté 97.pdf

[MHEC]

Bonsoir,

C’est bien là le problème des Fédérations, il faut s’abonner pour avoir les infos du coup, les forums internes sont pratiquement vide (non ouvert au public) et plus personne n’y va !! Idem chez EAF, son forum est pratiquement déserté par les adhérents depuis plusieurs années.

Je trouve dommage qu’il soit nécessaire de cotiser à une fédération pour remettre en fonction un ancien moulin bien souvent par des propriétaires débutant qui n’ont pas forcément les moyens donc, pas besoin d’augmenter la facture et ce forum créé par notre cher Admin est fait pour eux !

Pour répondre à ce post, ci-dessous la version d’EAF :
Le seuil de 70% d’investissement s’apprécie par les montants déjà facturés mais également les engagements ferme de commande. Cette disposition est applicable jusqu’à la fin de l’année 2012.

Bonne soirée.

PV

[FranceHydro]

Dernières nouvelles...
Contrat H97 : le projet d'arrêté a été étudié devant le CSE le 31 juillet à 9h (séance du 30/07 reconvoquée faute de quorum). L’a.n.o.d.e dont les membres principaux sont Direct Énergie - Powéo et Planète Oui s’est employée hier au Conseil supérieur de l’énergie à durcir les modalités du contrat H97, à retarder sa sortie, en jetant le discrédit sur les petits producteurs et en balayant des mois de négociations entre les acteurs et la Direction de l’énergie.Nous vous tenons informés de la suite qui sera donnée par le Cabinet de la Ministre.

[CIE87]

L'objectif de ces margoulins est clair : dissuader les producteurs indépendants de poursuivre l'exploitation de leur centrale en les décourageant
la grande majorité des centrales de puissance supérieure à 200 kw sont opérationnelles et ne nécessitent pas de lourds investissements pour améliorer l'optimisation. Beaucoup vont hésiter à réinvestir si le montant à engager est élevé, surtout pour ceux qui ont un âge avancé, ils préféreront vendre. Ils le savent très bien et font tout pour nous mettre des bâtons dans les roues.
Et dans le même temps, ce genre de pieds niclés lobbyistes manipulateurs nous contactent sans arrêt pour nous racheter nos centrales.
Comme disait Audiard, il ne faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages..

[Ticapix]

On a vraiment l'impression que nos syndicats se sont fait rouler dans la farine !

Salutations.

A titre perso je suis syndiqué et j'encourage toute le monde à le faire car sans représentation nationale ce serait encore pire soyez en sûr !

On peut toujours regretter que ce ne soit pas suffisant et avoir l'impression que les " gros "sont mieux servis que les "petits" mais ce n'est pas de la faute de nos syndicats , c'est d'une part la nôtre les petits car nous ne nous faisons pas entendre suffisamment ' j'y reviendrais plus loin), et d'autre part notre société qui préférera toujours discuter avec une société commerciale plutôt qu'un individu.
Il n'y a qu'à voir son banquier pour s'en persuader. Essayez de demander 100 000 euros à titre perso pour rénover votre cher moulin versus créer une société au faramineux capital de 4000 € et demander le même crédit... Et bien vous aurez probablement plus de chance que votre société l'obtienne plutôt que vous ! INCOMPRÉHENSIBLE de mon point de vue mais c'est la réalité.

Enfin pour avoir fait du syndicalisme dans le cadre de mes précédentes activités, je peux vous assurer que les petits sont majoritaires. Dans n'importe quel syndicat, une adhésion = 1 voix
Question 1 : Combien existe-t-il de centrales de plus de 100 kw en activité 1500 2000 selon les chiffres
Question 2: Combien existe-t-il de moulins de moins de 50 kw 10 000, 20 000 , plus ?

Pour voter, il faut avoir cotisé Kamarades ( dixit Georges marchais)

Je ne cherche pas particulièrement à défendre France Hydro mais il font un boulot pas facile comme tous les syndicats NON sponsorisés en France ( contrairement aux centrales type CGT , FO et autres qui vivent essentiellement aux subsides étatiques. On pourrait simplement ajouter, il y a encore beaucoup à faire.

Une petite note d'optimisme: je discutais ce matin avec un agent ERDF chargé de d'établir ma convention d'exploitation et nous avons abordé le problème des connexions "à la Belge" des petits Moulins tantôt producteurs tantôt consommateurs et contre toute attente cela ne lui paraissait ni absurde ni dangereux sur le plan technique. Alors................il faut se syndiquer et faire remonter la question...........

Voilà c'était mon moment syndicaliste. Je ne le ferais plus c'est promis

Cdt TG

[Gilles21]

Bonsoir

Ticapix a écrit " Voilà c'était mon moment syndicaliste. Je ne le ferai plus c'est promis "

A mon sens, ce serait dommage car même si ce n'est pas le but premier du forum, ces réflexions sont intéressantes et nous ouvrent des pistes pour la sauvegarde de nos moulins.

Cordialement

Gilles 21

[-will-]

Bonjour à tous,

Je me posais une question dans le cadre de mes recherches d'un site à exploiter. Dans le cadre du rachat d'une centrale déjà en fonctionnement contrat H07 signé etc..., comment se passe la déclaration de changement de propriétaire auprès de l'administration et de l'EDF ?

Le nouveau propriétaire doit il refaire un nouveau contrat avec EDF et une nouvelle demande auprès de la DRIRE pour le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat ou une simple information par lettre recommandée suffit ?
Quel sont les délais de ces procédures ?
EDF ou l'administration sont il en droit de refuser de re-signer les contrats ?
La durée des contrats repart elle à zéro en cas de nouvelle signature ?
Que de questions...

Merci par avance pour vos réponses
Will

[Ticapix]

Bonjour,

Tout d'abord, le contrat h97 se termine pour la plupart des installations le 08/10/2012. Il me parait donc difficile d'envisager une transmission de ce contrat avant cette date.

Sinon pour ce qui est de la transmission d'une installation

Si fondé en titre : sur le papier il n'y a rien à faire ( la loi est muette à ce sujet). Cependant il est de bon ton de se présenter spontanément à la DDT physiquement ou par courrier, pour signaler votre acquisition et donner vos coordonnées, cela permet aussi de faire le point sur l'installation ( sans se laisser impressionner par d'éventuelles demandes incongrues de type passe à poissons alors que le classement ne l'oblige pas..... Ma méthode est de répondre: bien sûr si la loi l'oblige ou si le classement change... je me conformerai à la Loi.....et je vous remercie par avance de bien vouloir me transmettre copie de la Loi dès qu'elle sera sortie afin que je me rapproche de vous ......bla bla Bla

Si autorisé
Il faut avertir le Préfet (police de l'eau à la DDT) les informant de cette transaction ( il faut le faire avant la signature, juste après le compromis) et faire le petit dossier justifiant des capacités techniques et financières du futur acquéreur.
Article R-214-45 et R214-83 du code de l'environnement
Article R214-83
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, la notification au préfet prévue à l'article R. 214-45 doit être accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire et établissant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique. Le préfet en donne acte ou signifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article R214-45
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.


Le plus embêtant si l'on est une personne physique, c'est de justifier sa nationalité Française, car il s'agit d'un document (certificat de nationalité Française) délivré par le tribunal d'instance de votre ville après fourniture d'un dossier avec actes de naissance de vos parents..........
Si on veut se passer de cette formalité, c'est de faire une société type EURL si on est seul. Encore une fois la société l'emporte sur l'individu !


Ca c'est pour la partie droit d'eau c'est assez rapide de l'ordre de 2 à 4 mois

Pour la partie contrat, EDF ne prend en compte la demande qu'à partir du moment où l'acte est signé. Mais il est prudent d'informer à l'avance le gestionnaire du contrat. ( j'ai vu des transmissions de contrat qui ont duré plus d'un an, car il manquait toujours un papier, le client quand même a été payé et n'a rien perdu sauf les agios qu'il a gagné à la banque )
Attention car bien souvent EDF continue de payer l'ancien propriétaire tant que les formalités ne sont pas terminées.
Pour le contrat 97, c'est simple car il n'y a qu'un seul contrat dit "intégré".

Avec les suivants, il y une convention de raccordement, une convention d'exploitation et un contrat d'accès au réseau, ces 3 contrats avec ERDF
Puis le contrat d'achat avec soit un acteur du marché soit EDF OA (obligation d'Achat)

Enfin si contrat en obligation d'achat, il faudra faire transférer aussi le CODOA à son nom auprès de la DREAL.

Simple non ?

Cdt

TG

[dB-)]

Bonjour,

pour avoir du poids, faire levier, et servir réellement la cause de l'énergie hydraulique, il faudrait :

- un seul syndicat (actuellement il semble qu'il y ait des rivalités entre les différents syndicats et associations)
- dédié uniquement à l'exploitation de l'énergie de l'eau des rivières (hydroélectricité et force motrice)
- avec plusieurs niveaux de cotisation
- par exemple une cotisation à prix élevé (quelques centaines d'Euros et plus) pour ceux qui en ont les moyens (grosses centrales hydro)
- et une cotisation annuelle symbolique (20 € par exemple) pour rassembler un très grand nombre d'adhérents (petits moulins, particuliers)
- un site Web avec diffusion gratuite du maximum d'informations
- une remontée des différents problèmes des adhérents (même s'ils ne seraient pas traités individuellement)
- ceux qui règlent une cotisation élevée bénéficieraient de services supplémentaires : assistance juridique, assurance, etc ...
- un tel syndicat, avec par exemple 50 000 adhérents (...), ça commencerait à causer.

@Ticapix :

nous avons abordé le problème des connexions "à la Belge" des petits Moulins tantôt producteurs tantôt consommateurs et contre toute attente cela ne lui paraissait ni absurde ni dangereux sur le plan technique

Un peu dur pour les Belges !!

Le raccordement d'une pico centrale (ou de tout autre moyen de produire de l'énergie, éolienne, panneaux photovoltaïques, co-génération, ...) avec un seul compteur et un unique tarif d'achat/vente du courant est une solution génialement simple, techniquement facile, et évidemment pas dangereuse : c'est juste un problème de volonté politique ! Vive les Belges, et inspirons-nous de leur excellent exemple !

La complication que nous subissons (multiples compteurs avec les coûts associés, tarifs compliqués, factures à éditer par le producteur, autorisations multiples, dossiers compliqués et autres machins) n'a d'autre but que de décourager les initiatives individuelles, au profit des grosses productions centralisées, et de diminuer le nombre de moulins en services, donc favoriser leur élimination ...

dB-)

[dyhne]

Bonjour,
C'est une une marque de compteur pas encore tres connue ?
Ce systeme n'est valable que pour "usage domestique"(donc privé -pas d'activités economiques-pas de société et puissance limitée à 10 Kw maximum ).
Au dela de cette limite de puissance,on est rangé dans une autre catégorie et la législation et les charges administratives et financieres ne sont plus du tout comparables.
Pour ceux qui veulent approfondir le sujet,visiter les sites de la CWAPE.BE ,SYNERGRID ,ELIA ,CREG ...et les liens repris dans ces sites et la législation évolue réguliérement.
Bonne lecture.