Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Bonjour

Ensuite, vous avez des sites fondé en titre pour xx kW et autorisé pour yy kW (dans le cas d'augmentation de puissance par exemple). Lorsque l'autorisation à yy kW "tombe", le moulin peut continuer à fonctionner sur son fondé en titre à xx kW en remettant bien sur la hauteur de chute et le débit dérivé qui correspondent à ces xx kW, même si les ouvrages ont été modifiés.

En attendant que lacense précise de quoi il retourne pour le cas précis qu'il nous a soumis, c'est sur votre citation ci-dessus que l'interprétation est incertaine.

Vous semblez dire que même si une autorisation post-1790 liée à une augmentation de puissance d'un site est intervenue, il est toujours possible de demander à la préfecture de revenir à la puissance originelle du fondé en titre pré-1790.

Je pensais que c'était difficile (ci-dessus échange avec Ticapix), mais c'est peut-être jouable d'après :
http://www.developpement-durable.gouv.f ... _titre.pdf

Ce Guide de police des DFT précise en effet en page 15 :

Les modifications apportées à un ouvrage fondé en titre pour en augmenter la puissance n'ont pas pour conséquence de faire disparaître le droit fondé en titre qui demeure dans la limite de sa consistance légale, mais de soumettre la puissance supplémentaire issue de la modification à autorisation, selon la procédure de la loi de 1919

Donc ce serait uniquement les extensions de puissance qui seraient soumises à autorisation et renouvellement d'autorisation : c'est encourageant (et c'est l'interprétation de Ticapix, MHEC et moi-même étions plus sceptiques).

[altoto]

Et c'est la tout l'intérêt de la jurisprudence copieuse en la matière qui dit bien que le fondé en titre, c'est l'existence légale (facile avec Cassini) et la consistance légale (plus délicat), pas les moyens de l'obtenir...
Le seul moyen de perdre un fondé en titre, c'est la ruine ou le renoncement.
Ce n'est pas parce qu'il y a eu une augmentation de puissance un jour que cela vaut renoncement...
Donc le retour en arrière est toujours possible (je n'ai pas dit que c'était facile compte tenu de la mauvaise foi de notre administration )

[Ticapix]

Bonjour,

Je confirme , le fondé en titre ne se perd pas même en cas d'augmentation de puissance, seul le surplus est soumis à autorisation et il toujours possible en cas de perte de la partie autorisée ( sauf gros pb administratif) de se "rabattre" sur la consistance légale du fondé en titre, à condition bien sûr de revenir au débit et à la hauteur de chute d'avant 1789.

Par ailleurs dans le guide du Ministère de l'écologie on peut lire, que l'existence d'un règlement d'eau, n'interdit pas la reconnaissance d'un fondé en titre, qui pourra être selon les cas inférieur, égal voire supérieur ( plus rare) à la puissance reconnue dans le règlement.

Je rappelle que l'existence d'un règlement a pour but de faciliter les relations avec l'administration en précisant les caractéristiques et les modalités de gestion du site au moment où ce règlement a été rédigé.
Il est important quand cela est possible de le déconnecter de la partie reconnaissance du droit d'eau.
D'ailleurs la plupart des autorisations antérieures à 1996 , ont été complétées par un règlement d'eau indépendant de l'arrêté d'autorisation suite à la publication d'un décret précisant les informations devant figurer dans le titre d'exploitation.

@ MHEC
Pour ma part, j’ai un avis plus catégorique sur le sujet comme suit :
1e) Pour être fondé en titre, il faut absolument conserver le moulin dans son état d’origine => OK. Également OK
2e) Pour exploiter son moulin d’origine, il faut que son règlement d’eau soit également d’origine ou < à 1919 =>Pas forcément car il ne faut ne pas confondre règlement et titre autorisant l'utilisation de la force hydraulique
3e) Pour exploiter son moulin d’origine il faut que la DDT reconnaisse par écrit le 1 et le 2 => OK. Pour le 1 c'est sûr, mais le 2 pas obligatoire car le règlement a souvent une durée limitée dans le temps au contraire du fondé en titre, d'où si le n°1 est confirmé, cela peut déboucher sur un nouveau règlement d'eau; c'est d'ailleurs le cas sur une de mes installations, on discute APRES reconnaissance du fondé en titre de 392 kw du nouveau règlement d'eau qui va rappeler les caractéristiques du site, indiquer les manœuvres de vannage en cas de crues, autoriser les entretien du lit sans devoir déposer un dossier complet au titre de la Loi sur l'eau...)


Cdt

TG

[lacense]

Bon, c'est comme l'existenvce de Dieu, plus on pense avancer, plus on se dit qu'on ne comprend rien...
1°) comment fait on pour insérer un doc (je commence fort, mais super intuitif)
2°) le moulin était sur la carte de Cassini. Au début du 20 ème siècle (est ce 1929?), la roue a été changée par une turbine. le moulin est devenu minoterie.

Et alors?

[lacense]

Voici les textes. Bonne lecture

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Afin d’être le plus clair possible, mes propos concernent uniquement la gestion des ouvrages fondés en titre, je ne parle pas des augmentations de puissance car, même à 20% de plus, les fondés en titre n’y ont pas le droit.

Dès l’instant que l’administration reconnaît le fondé en titre de votre moulin ainsi que le règlement d’eau qui va avec, normalement, il n’y a pas besoin d’en changer ( exactement comme la carte grise de votre voiture ) pour preuve, le règlement d’eau de ma centrale date de 1872 qui est, à ce jour, toujours valable et n’a pas de limite de durée. Cela-dit, et là Ticapix à tout à fait raison, un préfet peut intervenir sur un site fondé en titre dans les cas suivant (article L211 du code de l’environnement) :
- Dans l'interet de la salubrite publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est necessaire a l'alimentation en eau potable des populations;
- Pour prevenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la securite publique ;
- En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis a des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur preservation ;
- Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnes ou ne font plus l'objet d'un entretien regulier.

Si vous êtes comme moi, ne pas être concerné par ces mesures, pas de soucis, vous pouvez continuer à turbiner avec votre règlement d’eau datant de Napoléon.

Malheureusement, tout n’est pas " rose " et vous pouvez recevoir un courrier de la DDT dans lequel il est écrit, la transformation de votre droit d’eau en une autorisation préfectorale valable 40 ans. Ce courrier, cette proposition d'un nouveau règlement, je l’ai reçu le 10 août 2009 et j’ai failli avoir un infarctus :o :.

Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie :
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 40 ans

Article 18 : Renouvellement de l’autorisation :
- La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet cinq (5) ans au moins avant la date de l’expiration de celle-ci, conformément à l’article 16 de la loi du 16 octobre 1919.
- Si l’autorisation n’est pas renouvelée, les permissionnaires peuvent être tenus de rétablir à leurs frais le libre écoulement des eaux.

Entre l’article 1 et le 18, la DDT a repris exactement le règlement d’eau de 1872 ? Alors pourquoi faire un copier/coller et en faire un nouveau règlement? Je n’ai pas la réponse !!.

Si vous recevez ce genre de courrier et que vous l’acceptiez, vous pouvez dire Bye, Bye, à votre droit d’eau., :o

Bien entendu, j’ai tout de suite réagi à ce courrier (dont j’ai envoyé un exemplaire à M° REMY qui a du s’arracher les cheveux en lisant ce texte) en me rendant illico à la DDT en refusant catégoriquement ce nouveau règlement et surtout, avoir une explication. Ils m’expliquent que ce nouveau règlement fait suite de l’article L211 du code de l’environnement dont ci-dessus un extrait qui m’était destiné.

Pour en savoir plus sur cette affaire, je vous propose de consulter:
HydroEnergie Revue No 68 rubrique "Questions des lecteurs" par M° Jean-François REMY

HydroEnergie-Revue No68.jpg

Depuis, plus rien, plus de nouvelle de ce nouveau règlement alors que je rencontre actuellement la DDT tous les 6 mois pour un projet de passe à canoës et je turbine toujours avec mon règlement de 1872 !!.

Je vous laisse méditer sur ce sujet bien compliqué n’est-ce pas ?

Bonne soirée à vous tous.

PV

[MHEC]

Merci lacense d'avoir scanné votre extrait du règlement d'eau de votre moulin (ci-dessous)

Règlement eau moulin de lacense.jpg

Donc, c'est bien ma première annalyse, le moulin de lacense est soumis à autorisation avec une durée limitée et dans son cas, la loi du 16 octobre 1919 s'applique pleinement.

A tout les coups, lorsque le moulin est devenu minoterie, l'ancien propriétaire à dû en modifier sa structure donc c'est sans appel => perte du droit d'eau.

[altoto]

A tout les coups, lorsque le moulin est devenu minoterie, l'ancien propriétaire à dû en modifier sa structure donc c'est sans appel => perte du droit d'eau.

Pas tout à fait d'accord
La jurisprudence précise bien que le fondé en titre se base sur l'état des ouvrages avant 1789, et qu'en l'absence d'information contraire, c'est l'état actuel qui prime!

Donc si l’administration n'a pas de preuve que des modifications ont été apportées, alors c'est l'état actuel qui fera foi.
S'ils ont des preuves d'un état antérieur ils peuvent ne pas reconnaitre votre consistance légale, mais ils ne pourront refuser une consistance légale établie à partir de l'état le plus ancien connu!

Et c'est bien mon cas: 4 roues à aubes à l'origine avec 4 canaux; aujourd'hui un canal et une chambre d'eau avec deux Francis.
Et j'ai demandé une consistance légale (en fait surtout le débit car la hauteur de chute apparait clairement dans le règlement d'eau) correspondant au débit supposé prélevé par les 4 vannes motrice des roues.

[CF21]

Bonjour

L'article 20 du règlement d'eau de 1929, signé par le propriétaire, est en effet explicite : si l'Etat refuse le renouvellement de l'autorisation dans la période 75 + 30 ans, alors le propriétaire est tenu de restaurer le libre écoulement de la rivière. Et non pas de restaurer l'état du moulin tel qu'il était avant la minoeterie et avant 1929.

J'ai l'impression que le propriétaire des années 1920 s'est fait avoir par la Préfecture : le règlement d'eau complet et PV de récolement (que lacense avait posté mais que je ne retrouve plus) ne paraissaient pas indiquer de travaux importants à part une surélévation de digue en vue du niveau légal. Donc à l'époque, le propriétaire aurait dû faire reconnaître par le Préfet son fondé en titre et exploiter la puissance disponible dans sa consistance légale, qui ne devait pas être très éloignée des 6 kW du règlement.

Un avocat spécialisé aurait une vue plus claire, mais je dirais (pour lacense) : vous êtes sûr de pouvoir exploiter à hauteur de 6 kW et dans le respect du règlement de 1929 (niveau légal, etc.) jusqu'en 2033, ce qui est déjà confortable. Mais pour la suite, cela paraît plus incertain.

Comme par ailleurs vous avez indiqué une étude en cours de l'Onema pour une passe à poisson, prenez l'ensemble des renseignements à ce sujet avant de vous décider. Le budget ne sera pas seulement celui de la turbine+générateur à restaurer / installer, mais aussi d'éventuels travaux sur les ouvrages en vue d'être sûr de respecter la consistance légale de 1929 + ses mises à jour (10% de débit réservé) et d'éventuels travaux de continuité écologique (la passe de l'Onema).

Bonne journée.

[Ticapix]

Bonjour,

Ma première impression rejoint l'analyse de MHEC, vous avez en mains une autorisation au titre de la Loi de 1919 donc limitée dans le temps. A partir de ce document vous ne pouvez rien espérer de plus.

En revanche rien ne vous interdit de repartir de zéro, de faire des recherches tendant à faire reconnaitre le fondé en titre de ce site. mais cela va être compliqué car si l'existence risque de ne pas poser problème, la consistance va être difficile à prouver. En effet rien ne dit qu'en 1929, le turbinier n'a pas apporté des modifications. Même si la charge de cette preuve incombe à l'administration cela va être chaud !

Enfin je reviens sur la hauteur de chute du site. J'ai noté 0m72 au droit du barrage avec un canal d'amenée de 240 m de long sur 0.89 cm de large. Je ne connais pas particulièrement le Pas de calais , mais ce n'est pas à priori les Alpes. Ma question est donc quel est selon vous la hauteur de chute ?

Au barrage la force motrice brute n'est que de 630 w pour 90l/s

Si le canal fait 50 cm de profondeur sur 89 de large on peut espérer 350 à 400/s à condition d'un canal propre aux parois lisses et régulières.


Cdt

TG