Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[moulin.remy]

bonjour zeitoun,

à mon avis, il ne faut pas être trop évasif, tous les règlements d'eau sont très précis, même si vous avez à la DDT un interlocuteur qui n'y connait sans doute pas grand chose en règlements d'eau, il s'appuiera sur des exemples existants, demandera conseil à ses collègues des autres départements... et de toutes façon, l'ONEMA veille dans l'ombre à se que tout soit correct. Ils travaillent main dans la main et se connaissent très bien. Je pense que vous avez tout intérêt à être précis dans la rédaction, sans pour autant mettre des éléments qui plomberaient votre projet. Vous y gagnerez en crédibilité auprès de ces administrations.
Bref il faut être rusé, ne pas leur donner d'éléments gênants, mais leur donner l’impression que vous ne leur cachez rien !

bon courage pour votre rédaction

thomas

[CF21]

Bonjour

Dans mon cas, la DDT nous demande de rédiger le règlement d'eau.
Je ne sais pas si c'est l'habitude !

Ah ça, je ne m'y attendais pas :?

Comme le dit moulin.remy, tous les règlements d'eau que j'ai vu passer étaient précis, notamment sur les descriptions et les relevés géométriques des cotes (de la retenue / bief, des canaux amenée et fuite, du seuil ou barrage, des vannes et grilles, etc.).

Dans les liens donnés plus haut, le modèle du bien à Segur-le-Château me semble pas mal car beaucoup de ses articles sont assez génériques (notamment l'article 17 qui se contente de rappeler le C Env sur les obligations à venir en continuité écologique sans spécifier pour autant une obligation particulière, ce qui n'engage à rien à ce stade...). Mais par définition, chaque ouvrage est particulier, vous êtes par exemple en domanial et probablement au-dessus de 150 kW, donc certaines dispositions de Segur-le-Châtaeau ne s'appliquent pas (l'article 31 de renouvellement perpétuel de l'autorisation).

Bon courage dans votre démarche. Sans doute des usiniers ici sauront vous dire quels sont les points-clés dont la rédaction peut poser problème dans la vie de l'exploitation.

[MHEC]

Bonsoir patrice

Comme il est dit plus haut il faut parfois "composer" avec la DDT et si sur la demande du D F en titre on doit rajouter sans remise en route:

Caresser les Agents de la DDT dans le sens du poil = > OK, pourquoi pas au moins, rester correct et courtois avec eux, leur cirer les pompes = > NON, faudrait pas exagérer.

Je ne connais pas cette procédure " sans remise en route " soit vous faîte un dossier de reconnaissance du droit d’eau ou pas. C’est comme si vous demander à l’administration un permis de construire et dans votre demande vous y ajoutez " je demande un permis de construire mais je ne construirai jamais de maison " donc, il y a un paradoxe dans votre demande pire, pour la DDT, cette mention " sans remise en route " pourrait être interprété comme un abandon du droit d’eau ! ça risque de se retourner contre-vous.

Dans votre dossier, comme je le dit et redit sur le forum, faîtes vous aider par un BE spécialisé, ne faîte pas votre demande seul, vous risquez de vous " planter ". C’est vrai, un BE coûte cher mais je peux vous garantir, compte-tenu des avantages ci-dessous, votre étude sera largement remboursé en 20 ans de contrat ERDF :
- Etude subventionnable à 70% (environ) en fonction des régions et de l’ADEME, les 30% restant à votre charge seront éligible au H07.
- Etude toujours en votre faveur et jamais l’inverse.
- Pratiquement 100% de réussite vis-à-vis de l’administration.

Un exemple tout simple d’une reconnaissance d’un DFT : Sur son site, le pétitionnaire lambda monte son dossier seul et déclare 200 kW en PMB (c’est juste un exemple), au niveau de la DDT, cela risque d’être refusé car manque de sérieux du dossier ou alors, une acceptation au bout de très nombreux mois voire plusieurs années et pendant ce temps, sa centrale ne produit pas.

Sur le même site, le BE avec des preuves fabriquées par lui-même va tenter 250 kW et, à 99,9 % le dossier sera accepté comme une lettre à la poste pourquoi ? Tout simplement, parce que l’administration fera toujours confiance à des professionnels que de simples citoyens comme vous et moi.

Est-ce que vous vous rendez compte la perte sèche que correspond 50 kW de production en moins avec un contrat H07 sur 20 ans ??? Facile à calculer = > 944.435,00 €. Donc, pour économiser 1500 > 2000 € sur un BE, notre pétitionnaire lambda va perdre 944.435 € Hallucinant non Comment est-ce possible de faire de telles bêtises

Je vous laisse méditer.

@ + PV

[ericnoharet]

Bonjour,

Dans le dossier en cour que je connais, c'est "l'usinier" qui rédige un" projet de règlement d'eau".

Plein de modèles (pour l’Ardèche)

http://www.ardeche.pref.gouv.fr/Dossier ... -de-rejet2

Le dossier de la SARL du pont à Burzet est assez complet. Je le connais bien.

Salutations
Eric

[CF21]

Bonsoir

Plein de modèles (pour l’Ardèche)
http://www.ardeche.pref.gouv.fr/Dossier ... -de-rejet2

Cela fait plaisir d'entendre parler du "pays" (j'ai un peu vécu jadis à Labégude, et mon nom est originaire d'un village près de Chambonas, à côté des Vans).

En regardant l'arrêté de l'usine hydraulique sur la Volane près de Vals, je vois que le préfet a demandé à l'exploitant de procéder à des alevinages en guise de compensation de la rupture de continuité écologique. (En plus de la PAP, semble-t-il...). Ca rigole pas dans le Vivarais :?

En regardant le RE du Moulin du Pont à Burzet (celui que vous citiez, je pense), on voit que l'administration prévient de la nécessité d'une PAP mais qu'elle sera déterminée ultérieurement. C'est un bon contre-exemple pour certaines DDT qui bloqueraient les règlements en attendant le classement, d'après certains témoignages postés ici.

[MHEC]

Bonjour zeitoun, bonjour à tous,

C'est pour une demande d'autorisation de turbiner, pour une puissance <500kW sur une rivière domaniale.

Pour que ce soit bien claire pour tout le monde, c’est quoi votre projet :
- Comme le titre de votre post : Une reconnaissance de votre DFT.
- Une nouvelle demande d’autorisation avec tous les problèmes qui en découlent ( étude d’impact, enquête publique etc.).

Ce sont bien 2 études complètement différentes, merci de bien vouloir nous en dire plus !

Les droits d'eaux sont publiés sous forme d'arrété préfectoral que je sache, mais j'ai beau chercher, je n'en trouve pas sur le web

Pas le droit qui est un titre acquit si preuve d’existence mais les règlements d’eau qui accompagnent les DFT sont propres à chaque moulin (comme une carte grise d’une voiture), vous ne pouvez pas faire un copier/coller sur le NET, vous allez vous " planter ".

Mon but est bien sur de rédiger un "bon" règlement d'eau et éviter les pièges.

Comme je l’ai dit sur un autre post ici : http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... 6548#p6548
Pour ne pas se tromper, je vous conseille vivement de faire appel à un BE.

Dans mon cas, la DDT nous demande de rédiger le règlement d'eau.
Je ne sais pas si c'est l'habitude !

OUI, je confirme, c’est le pétitionnaire (vous) qui doit proposer un règlement d’eau soit existant (DFT) ou dans le cadre d’une nouvelle demande d’autorisation ensuite, il appartient à la DDT d’apporter les preuves du contraire.

Encore une fois, je vais finir par attraper un coup de sang ,
VOUS NE POUVEZ PAS FAIRE CES DEMARCHES SEUL !!! VOUS DEVEZ ABSOLUMENT FAIRE APPEL A UN BE !!!

[CF21]

Encore une fois, je vais finir par attraper un coup de sang ,
VOUS NE POUVEZ PAS FAIRE CES DEMARCHES SEUL !!! VOUS DEVEZ ABSOLUMENT FAIRE APPEL A UN BE !!!

C'est mieux – faut trouver un bon BE, et pas trop cher. Parce que là-dessus aussi on avait une discussion, et certains avaient apporté des témoignages de travaux ni faits ni à faire, venant pourtant de BE payés pour cela :
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... %C3%A9tude

Il y a une liste de BE ici, mais sans évaluation du rapport qualité / prix des prestations :
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=81

Votre remarque me paraît valable pour toute la chaîne du projet, si ce projet n'est pas un simple bricolage (sans ironie aucune) en autoconsommation où le propriétaire n'a pas d'impératifs particuliers de productivité et prend du plaisir à restaurer des équipements anciens. Vous soulignez que pour les papiers de l'installation, un BE est nécessaire. Mais après tout, avant les papiers, on peut supposer que pour l'hydraulique et l'électrotechnique de l'installation, c'est aussi le cas, sauf si l'exploitant est un as de ces domaines et qu'il est absolument certain de ne faire aucune erreur dans le choix des équipements.

En tout cas pour en revenir aux papiers, c'est sûr que si l'exploitant ne connaît pas trop la différence entre droit d'eau et règlement d'eau, et encore moins les 1000 et 1 surprises de la complexité règlementaire de l'hydraulique (complexité présente... et à venir), mieux vaut qu'il confie cela à un tiers spécialisé dans ces questions.

[ericnoharet]

Bonjour,

Juste une petite aparté, c'est effectivement le moulin du pont.
Et si l'histoire de la passe à poisson est laissé en suspend, c'est parce-que juste après le seuil il y a une chute naturelle en surplomb de plus de cinq mètres.

Il est donc délicat de dire que le poisson remonte !
Un dévaloir suffit !

Salutations
Eric

[Pascal70]

Bonjour, je suis tout à fait d'accord sur ce qui a été dit, mais en revanche, je puis vous garantir qu'au moment de présenter un dossier à la DDT de Haute-Saône, je puis vous garantir que je réfléchis très sérieusement sur le fait de ne pas déposer un dossier provenant de mon BE habituel est compétent. En effet, ce BE est banni des instances dirigeantes du département pour d'obscures raisons qui n'ont rien à voir avec leur savoir faire de 25 ans ! Ils en sont même à me proposer de préparer un dossier dans lequel leur intitulé ne paraîtrait pas et qui serait déposé en mon nom propre ! Solution qui ne sera pas retenue car cela revient (pour l'administration) à ne pas passer par un BE, avec les risques d'être, avant lecture rejeté (voir plus haut) Résultat des courses, le dossier de continuité écologique sera présenté par un autre BE ! Notre avocat vosgien a encore de belles perspectives de travail devant lui..... Bonne journée quelques m3 de feuilles m'attendent !

[CF21]

Bonjour

Bonjour, je suis tout à fait d'accord sur ce qui a été dit, mais en revanche, je puis vous garantir qu'au moment de présenter un dossier à la DDT de Haute-Saône, je puis vous garantir que je réfléchis très sérieusement sur le fait de ne pas déposer un dossier provenant de mon BE habituel est compétent. En effet, ce BE est banni des instances dirigeantes du département pour d'obscures raisons qui n'ont rien à voir avec leur savoir faire de 25 ans ! Ils en sont même à me proposer de préparer un dossier dans lequel leur intitulé ne paraîtrait pas et qui serait déposé en mon nom propre ! Solution qui ne sera pas retenue car cela revient (pour l'administration) à ne pas passer par un BE, avec les risques d'être, avant lecture rejeté (voir plus haut)

Question : l'administration est-elle tenue de justifier son refus d'un dossier et ce refus motivé peut-il faire l'objet d'un recours au tribunal administratif ? Parce que bon, tel que vous le décrivez, c'est le règne de l'arbitraire total – tel BE est mal aimé par tel fonctionnaire local –, mais la France n'est quand même pas une république bananière (?).

Bonne journée.