Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[aremy88]

la France n'est quand même pas une république bananière (?)

Parfois, devant les agissements de certaines DDT, on se demande...

[MHEC]

Bonsoir,

En effet, ce BE est banni des instances dirigeantes du département pour d'obscures raisons qui n'ont rien à voir avec leur savoir faire de 25 ans !

Oh, là là !! C’est incroyable cette info, un BE banni par l’administration ??? C’est vraiment très rare comme situation décidément, c’est " chaud " dans votre département ! De plus, à tous les coups, c’est très certainement le BE que nous avons en commun Pascal, puisque, nous avons le même Electricien qui fonctionne essentiellement avec lui. Pouvez-vous me le confirmer ?. (en MP SVP)

A mon avis, le BE n'est certainement pas en cause, il y a un autre problème que j'ignore.

[Admin]

Bonsoir,

merci d'avoir "allégé" les messages précédents, l'agressivité complique les situations !

En cas de désaccord avec une administration, on peut discuter, écrire en RAR, faire appel au médiateur, provoquer des articles de presse, aller devant le tribunal administratif, organiser des manifestations, voter (?) ... (voir http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... e&start=22)

Donc ne nous fâchons pas, essayons de rester calmes et souriants

Les barbouzes.jpg

Cordialement

dB-)

[zeitoun]

Bonjour a tous.
J'ai déja obtenu (après pas mal d'embuches) la reconnaissance et la consistance de mon droit d'eau fondé en titre, mais pour une puissance pas suffisante pour etre rentable.
Je fais donc une demande d'autorisation pour augmenter la puissance.
j'ai déja un BE qui m'a fait le dossier.
je vais pas bien sur fair un copier-coller d'un dossier existant bien sur, c'est pas le propos.
Je voulais savoir le niveau de détail qu'il faut mettre dans le Règlement d'eau (RE). Pardon d'avoir parlé de droit d'eau à la place de Règlement d'eau! Il s'agit bien d'une proposition de RE que nous devons faire.
Je vais voir avec le BE s'ils peuvent le rédiger.

Les liens que vous avez mis me paraissent intéressant.
merci a tous
Zeitoun

[patrice]

Bonjour zeitoun
Je vois que vous avez un BE pour la réalisation du dossier de demande d'autorisation (concernant la puissance au delà de celle de votre fondé en titre qui a été reconnu).
A mon humble avis, vous avez fait le bon choix dans le déroulement de votre démarche...
Si votre BE constitue le dossier, une "pièce" de ce dernier comprend le projet de règlement d'eau (arrêté préfectoral).
Afin d'éviter tout "oubli" ce dossier est composé de plusieurs chapitres (pièces...) qui "fait le tour" de tous les prolèmes devant être abordés pour la DDT.
Votre projet d'arrêté qui sera écrit, ressemblera à tous ceux que vous avez pu lire ça et là...
Bien sûr il sera spécifique à votre site...
Bon courage c'est long ces démarches!!! Pour peu que les "lecteurs" y mettent du zèle.... Pas forcément la DDT...
Il faut tenir bon.
Patrice

[CF21]

Bonjour

Je voulais savoir le niveau de détail qu'il faut mettre dans le Règlement d'eau (RE). Pardon d'avoir parlé de droit d'eau à la place de Règlement d'eau! Il s'agit bien d'une proposition de RE que nous devons faire.

Mais vous êtes tout pardonné, ce n'est pas grave du tout.

Le mieux est que le BE fasse une première proposition, s'ils ont l'habitude de ce genre de projet cela ne devrait pas les surprendre.

Si jusqu'à présent vous avez de bons rapports avec l'administration, il n'y a pas de raison non plus de craindre des pièges cachés. Le BE doit simplement être précis dans le RE sur la puissance, l'équipement et les ouvrages en ayant en tête l'exploitation dans les 30 prochaines années (ne pas se limiter évidemment à une puissance inférieure à ce qu'il serait possible d'obtenir), de même qu'il faudra être précis sur les contraintes écologiques (mais ce sera sans doute l'administration qui insistera là-dessus). Si vous avez un projet augmentant la puissance par rapport au droit d'eau FT, avec en conséquence demande d'autorisation, une étude d'impact environnemental a probablement été faite par le BE ; donc de toute façon, ces enjeux doivent être bien connus au droit du site, le RE se contentera de les formaliser dans des termes acceptables par vous et l'administration.

Bonne journée.

[MHEC]

Bonsoir Zeitoun, bonsoir à tous,

C'est pour une demande d'autorisation de turbiner, pour une puissance <500kW sur une rivière domaniale. J'ai déja obtenu (après pas mal d'embuches) la reconnaissance et la consistance de mon droit d'eau fondé en titre, mais pour une puissance pas suffisante pour etre rentable.

Effectivement, beaucoup de moulins fondés en titre situés sur des petits cours d’eau et ayant une très faible chute sont réputés " non rentable " et encore, si vous parcourez le forum, vous verrez que beaucoup de propriétaires s’investissent énormément, n’hésitent pas à mettre les mains dans le cambouis pour remettre en route son moulin et là, ça pourrait être rentable comme par exemple le moulin d’Alliancelles : http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... oulin.remy ou les fameuses roues de Fernand Platbrood.

Mais vous, Zeitoun, vous n’êtes pas dans ce cas, vous parlez de puissance <500kW, vous vous trouvez sur une rivière domaniale soit sur un cours d’eau à très fort débit donc, par obligation, votre moulin devrait développer pas mal de kWs et uniquement en respectant votre consistance légale.

Si ce n’est pas indiscret, concernant votre DFT, pouvez-vous nous dire :
- La PMB reconnue par la DDT .
- Le débit dérivé (ou débit turbinable), la chute brute et les dimensions de la prise d’eau de votre moulin (ces infos sont dans votre étude de faisabilité et bien vérifier si il n’y a pas d’erreur de la part du BE).
- Le retour sur investissement prévu par votre BE
- Le module de la rivière.
- Une photo de votre moulin serait la bienvenue.

Seulement ensuite, on pourra parler d’une augmentation de puissance via l’autorisation en fonction de la puissance brute fondée en titre.

Bonne nuit.

PV

[zeitoun]

Merci moulin.remy pour les liens vers les Règlement d'eau (RE)

bonjour zeitoun,

il y en a plusieurs sur le site de la DDT corrèze : http://www.correze.equipement.gouv.fr/h ... -r343.html

un exemple : http://www.correze.equipement.gouv.fr/I ... 7ade6c.pdf

J'ai lu tout ca, c'est tres intéressant.
Cependant, je ne vois (quasiment) rien dans les RE qui concerne les passes à poissons. Avez-vous des exemples avec une PAP dans le RE, moi je dois la mettre (enfin je pense) ?

Merci d'avance.

Pour MHEC, je prefere te donner les infos en MP. En public ca me gene un peu, vu que le dossier est en cours. Mais la je vais me coucher, il se fait tard.

A+

Zeitoun

[CF21]

Bonjour,

J'ai lu tout ca, c'est tres intéressant.
Cependant, je ne vois (quasiment) rien dans les RE qui concerne les passes à poissons. Avez-vous des exemples avec une PAP dans le RE, moi je dois la mettre (enfin je pense) ?

Cf par exemple article 7 de ce règlement (le moulin du Pont de Burzet dont on parlait) :
http://www.ardeche.pref.gouv.fr/content ... reyron.pdf

Il est mentionné entre autres mesures une passe à poisson avec la précision "dès que l'administration le jugera nécessaire"... ce qui laisse les choses ouvertes. Comme nous sommes en pleine publication des classements des cours d'eau, et qu'il n'y a pas toujours une bonne visibilité sur ce qui sera exigé au cas par cas, ce n'est pas forcément opportun de s'engager sur un dispositif précis. Tout dépend de vos rapports locaux avec DDT, Onema, DREAL, syndicat de rivière : ils ont dû visiter le site, prendre des mesures, faire des observations, etc. donc c'est en fonction de cela qu'il faudra rédiger ce qui est passera le mieux auprès de l'administration. Votre intérêt est de signaler votre attention à la continuité écologique et à la qualité des milieux aquatiques – à dire vrai, c'est désormais une obligation –, mais pas forcément de vous engager dans le détail car chaque mention précise du RE vous sera opposable ensuite. Cela dépend vraiment de ce que la police de l'eau a d'ores et déjà précisé. Pour un site d'une certaine puissance sur le domanial, il est douteux que l'administration soit restée indifférente à votre projet dans l'ambiance actuelle... Vos interlocuteurs ont sans doute une idée précise de ce qui sera nécesaire, c'est à vous ou votre BE de vous en enquérir.

Ici on commence un projet d'aménagement à puissance plus modeste et sur une rivière non domaniale en L2 (donc moins contraignant que vous), mais on va bien sûr caler en amont ce qui sera exigé par l'Onema et la Dreal en terme de transit sédimentaire / franchissement piscicole. Parce qu'aujourd'hui c'est inutile de développer un projet si l'on ne prend pas en compte ces obligations dès le départ : non seulement le projet serait boulé en préfecture, mais les équipements de continuité écologique ont parfois un coût supérieur aux équipements hydro-électriques, donc la viabilité financière exige de les intégrer dès le départ. (Du moins un projet qui n'est pas autoconsommation en DFT.)

Bonne journée.

[zeitoun]

Bonjour et merci encore pour les infos.
Dans les règlement d'eau que j'ai, je vois partout un article qui m'intéresse particulièrement:
Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service de la police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1.

Comment doit-on comprendre cet article ?
On parle du cas ou le préfet demande à l'exploitant de la centrale de curer la retenue ou le cours d'eau.
Mais qu'en est-il si c'est l'exploitant qui voudrait curer la retenue ou le cours d'eau car après une crue il y a eu un gros dépot d'alluvions ?????
C'est plutot ce cas là qui m'intéresse. Doit-on rajouter un texte prévoyant de pouvoir curer sans demander une autorisation à l'administration, juste la prévenir ?
Comment ca se passe en pratique? Je ne voudrais pas avoir à faire une étude d'impact avec enquete publique pour curer la retenue !!!!

Merci d'avance.

Zeitoun