Bonjour a vous tous,
question de novice......ou se trouve l'intitulé du contrat d'achat? sur le mien j'ai un n° et c'est tout.
sur le forum je vois H97-07........pouvez vous m'éclairer?
merci d'avance
Kiwi.
Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs
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Ticapix
Re: contrat EDF moins de 36 kw
A quelle date avez vous signé votre contrat ?
S'agit-il d'un contrat spécifique pour les installations < 36 Kw?
S'agit-il d'un contrat spécifique pour les installations < 36 Kw?
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Ticapix
Re: fin des contrats edf H97-07
Qui peut nous faire le compte rendu de la réunion EAF des 13 14 et 15 septembre ?
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kiwi
Re: contrat EDF moins de 36 kw
Bonjour,
signature du contrat le 15 mars 2006,
spécifique moIns de 36 KW, je ne sais pas......
bien a vous,
Kiwi
signature du contrat le 15 mars 2006,
spécifique moIns de 36 KW, je ne sais pas......
bien a vous,
Kiwi
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Ticapix
Re: contrat EDF moins de 36 kw
Bonsoir,
C'est ce type de contrat que vous avez signé ?
Cordialement
C'est ce type de contrat que vous avez signé ?
Cordialement
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
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MHEC
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Re: fin des contrats edf H97-07
Pas de soucis, en PJ 
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Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
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Admin
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- Localisation : Vosges
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Re: fin des contrats edf H97-07
Bonjour,
j'ai eu aussi ce compte rendu en tant qu'adhérent EAF : il n'est pas précisé sur les Flashs EAF si on a le droit ou non de les diffuser sur un forum.
Je vais donc poser la question, pour que ce soit clair.
Si la diffusion est possible, je placerai systématiquement une copie des documents sur le forum.
Si la diffusion pose un problème pour une raison ou une autre, je devrai évidemment retirer les documents postés par moi ou d'autres membres du forum.
dB-)
j'ai eu aussi ce compte rendu en tant qu'adhérent EAF : il n'est pas précisé sur les Flashs EAF si on a le droit ou non de les diffuser sur un forum.
Je vais donc poser la question, pour que ce soit clair.
Si la diffusion est possible, je placerai systématiquement une copie des documents sur le forum.
Si la diffusion pose un problème pour une raison ou une autre, je devrai évidemment retirer les documents postés par moi ou d'autres membres du forum.
dB-)
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kiwi
Re: contrat EDF moins de 36 kw
bonsoir,
parfaitement, c'est ce type de contrat.
salutations.
parfaitement, c'est ce type de contrat.
salutations.
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Ticapix
Re: contrat EDF moins de 36 kw
Il est donc conclu pour une durée de 15 ans, et sauf erreur de ma part non renouvelable.
A terme, la solution devrait être la même que pour les autres contrats, à savoir passer au contrat H07, moyennant une rénovation d'au moins 800 €/ kw.
Les tarifs du contrat H07 sont plus intéressants (cf le post fin des contrats 97-07) que votre contrat actuel, mais nécessiteront également la signature d'un CARD (contrat d'accès au réseau de distribution) avec ERDF.
Cordialement
TG
A terme, la solution devrait être la même que pour les autres contrats, à savoir passer au contrat H07, moyennant une rénovation d'au moins 800 €/ kw.
Les tarifs du contrat H07 sont plus intéressants (cf le post fin des contrats 97-07) que votre contrat actuel, mais nécessiteront également la signature d'un CARD (contrat d'accès au réseau de distribution) avec ERDF.
Cordialement
TG
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Ticapix
Re: fin des contrats edf H97-07
Séance du Sénat hier 28 septembre 2010
Article 1er bis B (nouveau)
Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. »
Pour mémoire:
Alinea 10 l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite. Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.
La balle est dans le camp des députés, puis si confirmation, il faudra attendre l'arrêté.
Article 1er bis B (nouveau)
Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. »
Pour mémoire:
Alinea 10 l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite. Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.
La balle est dans le camp des députés, puis si confirmation, il faudra attendre l'arrêté.