Bonjour
Aucune idée sur les questions de type SCI ou micro-entreprise. Sur le reste, premiers éléments de réponse.
fresne a écrit :
-Comment savoir si il n'y a pas eu vente du droit d'eau en partie/totalement ?
Je ne pense pas qu'il puisse y avoir "vente" d'un droit d'eau, en tout cas cela me semble bizarre. Vous songez à un exemple en particulier ? Le droit d'eau est une capacité juridique attachée à l'existence historique d'un moulin. Comme tel, il revient au propriétaire du moulin de l'exercer. Si vous êtes propriétaire, vous avez ipso facto le droit d'eau attaché à votre bien.
-Comment obtenir le "fondé en titre" ?
Cela ne s'obtient pas : si votre ouvrage est présent sur Cassini (ou tout autre document antérieur à 1789 pour le non domanial, mais antérieur à 1566 pour le domanial = fleuves navigables en général), et si votre ouvrage n'est pas en ruine complète (absence du seuil et du canal), alors vous avez le droit d'eau = vous êtes réputé "fondé en titre". Inutile de vouloir le faire reconnaître par l'administration.
En revanche, vous devez vérifier que le règlement d'eau de 1853 n'a pas posé une quelconque limite temporelle à l'exploitation. Le mieux serait que vous publiiez ici le RE en question.
-Quelles démarches avant l'achat pour savoir si l'on peut revendre l'électricité ?
Vous pouvez par exemple signaler au notaire en charge de la vente que vous posez comme condition suspensive d'achat la possibilité d'exploiter l'électricité. Le notaire, en sa qualité d'officier d'état-civil, écrit à la DDT de votre département en demandant par retour une confirmation de cette possibilité, nécessaire à sa vente. Pas la peine d'entrer dans les détails, la DDT a de bonnes chances de faire un copier-coller du code de l'environnement (leur dada du moment), mais la seule information valable pour vous est la confirmation de la possibilité de remettre en marche la production.
-La modification de la partie mécanique (après les turbines) est-elle autorisée ?
Oui. Vous ne pouvez pas changer les ouvrages hydrauliques eux-mêmes (seuil, bief, canal) car votre droit d'exploiter l'eau dérive soit du fondé en titre (=le moulin en l'état de ses ouvrages historiques) soit du règlement d'eau (le moulin tel qu'il est décrit dans ce règlement, généralement de manière assez précise : la consistance légale définissant la hauteur de chute, le niveau d'eau dans le bief, etc.). Mais bien sûr vous pouvez moderniser à votre guise la partie hydrotechnique et électrotechnique du moulin.
Vous aurez plus tard des discussions avec la police de l'eau (DDT, Onema) sur des points techniques, comme par exemple l'écartement des barreaux de grille, etc.
-Avons-nous besoin d'autorisations diverses pour la production et la revente de cette électricité (elle ne dépassera pas les 150KW) ?
Non, selon les réponses aux questions ci-dessus. Mais vous devez comme tous les moulins prévoir la mise en conformité de votre site avec les nouvelles règles de continuité écologique, selon le classement de votre rivière.
Pour vendre au réseau, et non autoconsommer, vous aurez des contraintes à respecter et des démarches à accomplir : conformité aux normes Consuel, obtention du CODOA, etc. Mais c'est dans un second temps.
