Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[alix]

je rajoute que le moulin est sr la carte de "cassini"

[CF21]

Bonjour

Sauf erreur, le règlement de 1933 (ou projet de règlement suspendu à la réalisation conforme des travaux) n'impose aucun régime d'autorisation limité dans le temps. Ce qui arrive parfois (on avait ici débattu d'un cas où, à l'occasion d'un règlement modifié dans les années 1930, l'administration en avait profité à l'époque pour donner une limite temporelle à l'exploitation).

Donc cela me semble correct. Article L214-6 alinéa II C env :

Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre.

Après, l'administration dispose toujours de pouvoirs exorbitants, par exemple l'article L214-4 alinéa II C env :

II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
II bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

Néanmoins, il n'y a pas de raison que ce genre de disposition soit invoquée si vous entretenez le bien, et une menace "majeure" pour le milieu aquatique n'est certainement pas aisée à démontrer, d'après ce que j'ai lu sur la Tille.

Pour avoir un bon cadrage du contexte de votre projet, je vous conseille de lire certains documents du contrat de rivière Tille et SAGE en cours d'élaboration (notamment les états des lieux) :
http://www.eptb-saone-doubs.fr/5-Documents

Et pour un autre son de cloche sur la continuité écologique, ce dossier spécial Côte d'Or que nous venons de sortir :
http://www.hydrauxois.org/2013/02/conti ... or-le.html

Comme je vous l'ai dit, la DDT s'est déclarée d'autant plus ouverte aux projets qu'elle rencontre chez les maîtres d'ouvrage une bonne connaissance de l'ensemble des enjeux (pas uniquement énergétiques et juridiques, l'extrême sensibilité du moment aux effets environnementaux des seuils est un paramètre à prendre en compte si l'on ne veut pas foncer dans le mur du désaccord et du contentieux).

Après, sous réserve que la réponse doive être publique plutôt qu'en MP, quelle est la nature et le calendrier de votre projet ? Si vous êtes sur le point de remettre en marche la turbine d'origine pour autoconsommation, ce n'est pas pareil que si vous caressez seulement un projet de remise à neuf pour vente réseau. Dans le premier cas, vous agissez dans le cadre normal de votre autorisation sans qu'il y ait besoin de procédure particulière. Dans le second cas, le classement des rivières Rhône-Méditerranée sera paru bien avant la fin de votre projet, donc il y aura d'autres paramètres à prendre en compte.

[Ticapix]

Bonjour,

Le document de 1859 est un règlement concernant 4 roues motrices avec 4 vannes associées.
On peut penser que ce règlement a été fait suite à la demande de l'usinier afin d'entériner son Moulin avec 4 roues due à une probable modification d'un moulin existant antérieurement à la révolution.
La présence sur la carte de Cassini n'entraine que la preuve de l'existence légale, il parait difficile d'en déterminer la consistance légale antérieurement à la révolution et ce d'autant que le Meunier en 1859 semble avoir fait des travaux. La consistance du fondé en titre est très probablement d'une puissance assez modeste , et ne présente pas d'intéret immédiat à être recherché.

En revanche le règlment de 1859 est assez précis et permet de retrouver 4 vannes de 0.76 1.35 et 1.70 x 2 de largeur. On pourrait estimer à partir de ces cotes le débit autorisé en 1859 qui ne parait pas devoir developper une puissance > 150 kw.

L'acte de 1933 est délicat à interpréter car il est postérieur à la Loi de 1919 qui fixe des règles précises en matière d'autorisation. Mais de mon point de vue ce n'est pas un acte à part entière, simplement une mise à jour du règlment de 1859.
Cete turbine parait devoir prendre aux alentours de 4 m3/s c qui sous 4 m developpe également une puissance électrique < 150 kw.

Normalement si cela avait été une autorisation postérieure à 1919 , l'acte de 1933 aurait précisé la durée de ce règlement, ici il n'en est rien donc on peut penser que c'est toujours la date de 1859 qu'il faut retenir, donc antérieure à 1919 et sans limitation de durée si < 150 kw.
On peut toujours demander une augmentation au titre de la loi sur l'eau mais en liste 1 cela sera difficile.

Reste un mystère sur votre site, c'est cette vitesse de rotation de la turbine qui serait de 100 tours, il y a quelque chose qui ne va pas.

Cdt
TG

[alix]

merci a tous
pour les 100 tr je suis d accord qu elle doit pouvoir "avaler" plus....je vais d ailleurs ouvrir un autre sujet avec essais et simulations
realisés il ya 7 ans
le site possede aussi une autre petitte kaplan double reglage (reglage à l arret de l angle des pales) diametre 500
700litres/s sous 4m qui entrainait les meules.
pour la 5 pales elle a ete demontée en 93 et les coussinet du bas ont ete remplace par deux coquilles ETARLON

[MHEC]

Bonsoir,

Merci alix pour ces documents. Dès l’instant que la bâtisse n’a pas subit de transformation, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour installer une turbine en lieu et place des 4 roues d’origine.

Ce règlement de 1933 concerne plutôt la modification d'une vanne de décharge. La RL est bien conservée dans son état en 1859 donc, ce moulin est bien fondé en titre.

(on avait ici débattu d'un cas où, à l'occasion d'un règlement modifié dans les années 1930, l'administration en avait profité à l'époque pour donner une limite temporelle à l'exploitation).

Tout à fait, c’est ici ainsi que l'article L214-4 alinéa II C env :
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... hilit=mhec

Merci CF21 de rappeler ce fameux article L214-4, très important.

Bonne nuit

PV

[alix]

Bonjour
je me rappelle maintenant que la personne de la DDA qui m a remis ces droits d eau en 2000 avait demandé des documents (peux etre une demande de renouvelement)
75 ans apres larrete de 1933 à l ancien proprietaire qui n avait jamais repondu et la DDA pensait donc que la situations etait complique....
Pour info c est EDF qui a denoncé le contrat d achat d electricité en 95/96 car le poste de livraison n etait plus au norme et quand jai fait une demande de devis
à DIJON tous les services pourr les producteurs avait demenagé à lyon et il falait
3 ans d attente pour monter un nouveau dossier de raccordement... (card) donc aillant beaucoup de boulot à l epoque je n avais pas le temps de me battre
contre les administrations et organisme divers j ai tous betement laisse tomber et 1 ans ou 2 aprés EDF declarait qu il ne voulait plus acheter le courant au producteurs
(la situation c est clarifiee il y a peut de temps je crois...
Par contre durant les 12 dernieres années passée j ai entretenu le barrage et les berges en bouchant differente bréche et surtout j ai maintenu mon niveau legal du mieux
que je pouvais et geré les crues.
n h abitant pas sur place j ai du faire parti des premiers à faire un pont wifi (au tout debut) de 22 km avec camera axis IP pour surveiler les niveaux et les chevaux qui eux entretiennent
les 2 hectares entre la riviere et le bief.
Par contre le gros avantage de ce moulin est qu il m a permis de me rapprocher de mes enfants (travaux collectif ,peche, baignades et autre plaisir...) et surtout de comprendre que dans la vie
il n y a pas que le boulot qui compte.
Ce matin je me lache un peut mais car hier soir jai appris la mort du cantonnier de Cessey (43 ans) enfant du vilage pecheur amoureux de la nature et qui ne manquait pas de faire un brain de
conversation et venir au moulin à chaque fois que j etais sur place.
Vous excuserait l ortographe ce n est pas mon fort
Cdt

[CF21]

Bonjour

Désolé pour ces circonstances pénibles.

je me rappelle maintenant que la personne de la DDA qui m a remis ces droits d eau en 2000 avait demandé des documents (peux etre une demande de renouvelement) 75 ans apres larrete de 1933 à l ancien proprietaire qui n avait jamais repondu et la DDA pensait donc que la situations etait complique....

Avec eux, c'est toujours compliqué... ils préfèrent gérer des dossiers "loi sur l'eau" en repartant de zéro.

En revanche, vous ajoutez un paramètre. Effectivement, l'arrêté de 1933 prévoyait un PV de récolement pour constater que les travaux avaient été réalisés selon les termes prévus par l'arrêté. Si personne n'en dispose (ni vous ni la DDT), on ne sait pas si cela a été fait.

Toutefois, si la production s'est régulièrement maintenue depuis l'époque jusqu'à la dénonciation EDF de 1995, on doit supposer que la préfecture n'avait rien à y redire (même sans production, la préfecture n'a jamais exigé de remettre le bien en son état initial, donc elle a tacitement validé les travaux réalisés). Il doit exister des articles de loi ou une jurisprudence en ce sens, mais je ne connais pas.

Pour la dénonciation EDF, cela semble se passer à l'époque des contrats H97 (?) mais je ne connais pas cet aspect, intéressant que d'autres ayant connu cela explique le problème.

[caruel gilles]

Qu'es-ce au juste qu'une déclaration de travaux ?

J'ai écris sur papier libre une déclaration comme quoi, j'allais effectué quelques travaux de remise en état de mes installations. Réinstallation d'une petite vanne sur le canal d'échappement, disparue lors d'une crue, remise à la place d'origine du dégrilleur, enlèvement de briques effondrées etc..enlèvement d'atterissements.Cette demande a été envoyée à la police de l'eau, via la DDT. J'ai fourni quelques plans succints.

Aurais-je, ou dois-je attendre une réponse ?
Sellig

[From]

Bonjour,

Je pense que votre dossier sera jugé incomplêt car il manque le formulaire qui va bien, et il en faut plusieurs exemplaires .
On trouve la procédure sur internet ( le premier qui me soit tombé sous la main)
http://www.hautes-alpes.equipement-agri ... NATURA.pdf

Sur le document vous verrez si vous devez déclarer ou non vos travaux.

Je suppose que c'est pareil dans tous les départements, à vérifier dans le votre.

Après envoi du dossier, et une fois que les services compétents auront vérifié sa complétude, vous recevrez - au bout d'un certain temps - un récépissé du préfet qui ne vaut pas autorisation, mais fait courir un délai administratif de deux mois, avant la fin desquels vous ne pouvez pas commencer les travaux. Pendant ce temps, les divers intervenants (police de l'eau,association de pêcheurs, associations de pilotes de sous marins fluviaux, association de protection des baigneurs, ligue pour la santé mentale des carpes, etc.) jugeront si vos projets peuvent être réalisés ou non. Sans nouvelle de leur part, à la date de début possible des travaux figurant sur le récipissé prefectoral, vous pouvez lâcher votre pelleteuse .

J'ai eu l'occasion de faire cette démarche et j'en garde un souvenir poignant : prévoyez largement en termes de délais, et comptez sur des dates imposées pour votre chantier( pour ma part à des moments défiant le bon sens.)

Il faut faire avec, il y a certainement des personnes dans ces services qui sont moins obtues . Je souhaite que ce soit le cas de vos interlocuteurs.

Bien entendu cette déclaration n'a rien à voir avec la "déclaration de travaux" , devenue "déclaration préalable" destinées à autoriser certains travaux sur des bâtiments

Bon courage

[dB-)]

Bonsoir,

en lançant la recherche *déclaration* *travaux* sur le forum, vous trouverez entre autres cette réponse http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... ux%2A#p691

dB-)