Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[vial]

Bonjour


Pour un ouvrage construit avant 1919, équipé d'une génératrice de 30 kW et fonctionnant en auto consommation depuis des années, quelles sont les démarches pour pouvoir vendre l’électricité.

Si j'ai bien compris les renseignements en parcourant le forum:

- Aucune autorisation administrative n'est a demander.
- Le tarif d'achat sera celui du marché libre sauf avec EDF ou les tarifs bonifiés sont accessibles sous condition d'investissement.

Quelles seront les exigences d'EDF pour obtenir le raccordement de la génératrice au réseau ? (les site est raccordé au triphasé)

Merci d'avance

[Ticapix]

Bonsoir,

Mauvaise lecture du Forum !

Il faut
1) être titulaire d'un droit d'exploiter reconnu par l'administration avec mention de la puissance. C'est à dire avoir un document qui l'atteste que ce soit un fondé en titre, une autorisation d'avant 1919 < à 150 kw ou une autorisation administrative.

2) Demander à ERDF un CARDi

3) Trouver un acheteur:
- si marché libre avec les deux doc ci-dessus cela suffira
- si EDF OA il faudra obtenir un CODOA en plus auprès de la DREAL

Cdt

TG

[vial]

Je pense que le propriétaire actuel possède cette autorisation puisqu'il exploitait l'installation à titre professionnel pour faire fonctionner une minoterie.

Est-ce que l'autorisation administrative est transmissible en cas de changement de propriétaire et/ou d'activité ?

Merci

[moulin.remy]

Bonjour,

L'autorisation préfectorale est attachée au moulin, pas à son propriétaire, donc transmissible

voir l'arrêté de mon moulin par exemple : http://dbhsarl.eu/forum/download/file.php?id=4268

pour revendre à EDF, vous pouvez aussi réfléchir à justifier d'une génératrice neuve, que le moulin n'a jamais bénéficié d'un contrat de production, et donc prétendre à un contrat H07 et les tarifs qui vont avec

cdt

thomas

[MHEC]

Bonsoir Thomas,

Attention ! à ne pas confondre:

1e) Une autorisation préfectorale n'est valable en principe que 40 ans, il est nominatif (donc, attachée à son propriétaire), il peut ne pas être renouvelée dans ce cas, le propriétaire à l'obligation de remettre le cours d'eau dans son état d'origine, bien faire attention avant de lancer cette procédure.

2e) A l'inverse, un droit d'eau ( beaucoup plus simple, très certainement le cas de vial), est un titre de propriété sans limite de durée (donc, attaché au moulin) et peu importe le nom du propriétaire le moulin est bien autorisé à fonctionner pour cela, sa structure ne doit pas être modifiée (existence légale). On en a déjà parlé ici: http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... 3%A9+titre

Bonne soirée.

PV

[moulin.remy]

bonjour Paul,

tout à fait d'accord, et dans ce cas (30 KW), si le moulin à une autorisation, c'est très certainement un fondé en titre.

cdt

Thomas

[NewHydro]

Bonjour,

J'ai consulté les posts concernant ce même sujet mais ils ne sont pas suffisamment clairs en ce qui me concerne. Je ne crois pas avoir bien compris le principe de la majoration de qualité:

On calcul le pourcentage par rapport au mois de décembre, janvier et février en admettant que l'on ait une très bonne régularité sur ces mois MQ=MQmax (cas rares, je le sais) et elle ne s'applique pas aux périodes tarifaires estivales.

On l'appliquerait donc ainsi:

Pour 2 composantes:
Hiver: T(h) + MP(h) + MQ
Eté: T(e) + MP(e)

pour 5 composantes:
Hiver P: T(P) + MP(P) + MQ
Hiver HP: T(hHP) + MP(hHP) + MQ
Hiver HC: T(hHC) + MP(hHC) + MQ
Ete HP: T(eHP) + MP (eHP)
Eté HC: T(eHC) + MP(eHC)

Autrement dit, si l'on a une régularité douteuse pendant les 4 autres mois d'hiver ça ne pose pas de problème, on applique la majoration à la production pour TOUS les mois d'hiver?

Je vous remercie.

[moulin.remy]

Bonjour newhydro,

c'est à peut près ça, sauf :

"Autrement dit, si l'on a une régularité douteuse pendant les 4 autres mois d'hiver ça ne pose pas de problème, on applique la majoration à la production pour TOUS les mois d'hiver?"

On applique la majoration MQ sur les 5 mois d'hiver, de novembre à mars. Dans votre raisonnement vous en comptez 7 mais il n'y en a que 5

Pour le calcul au départ du contrat, c'est vous qui déterminez le taux de cette prime et EDF régularise au bout de 5 ans, après avoir fait cette moyenne "décembre-janvier-février". Vous avez donc intérêt à avoir une petite idée de cette régularité (c'est pas facile), ou rester raisonnable sur le taux de cette prime.

Je dirais que demander 50% au départ est une bonne côte, si votre installation est régulière en hiver, dans 5 ans, quand EDF fera la régularisation, ça vous fera une "petite prime de vacances" . Et si au contraire votre production n'est pas régulière, vous ne mettrez pas trop la main à la poche pour rembourser le trop perçu

Cdt

Thomas

[Pascal70]

Bonjour,
"Je dirais que demander 50% au départ est une bonne côte, si votre installation est régulière en hiver, dans 5 ans, quand EDF fera la régularisation, ça vous fera une "petite prime de vacances"
Je ne suis pas sûr qu' EDF remboursera quoi que ce soit si on demande une majoration à 50% et qu'en fait on a eu une production bien régulière. Pour ma part, j'ai demandé 100% (le premier hiver m'a donné raison mais l'année a été exceptionnelle). Je préfère toucher un peu plus, quitte à redonner quelques sous dans 5 ans ! Un peu joueur.....

[moulino51]

@ Thomas et Pascal : pensez a utiliser le bouton "CITER"


Bonne journée


Gé