Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[caroussel]

Le propriétaire actuel avait obtenu en 2009 un arrete "portant réglement d'eau de la microcentrale régulièrement autorisée avant 1919" (c'est l'intitulé exact) qui est nominatif et qui est valable pour l'installation réutilisée dans la configuration d'origine. Je souhaite obtenir une autorisation à mon nom mais je prévois d'utiliser de manière optimisé le site ( c'est à dire que sans changer le débit dérivé ni la hauteur du barrage ni le point de restitution, je produirais plus en gagnant de la hauteur de chute nette). Le gars de DDT est OK sur le principe mais on est jamais à l'abri d'un refus de dernière minute pour x raison même si il dit que ca va passer à 99%).

[Ticapix]

Bonsoir,

La condition suspensive est classique et je l'ai utilisé plusieurs fois. Cependant il est vrai que pour avoir une autorisation à son nom, il faut en être propriétaire.

Le transfert sans changement de quoique ce soit au niveau du droit d'eau ne pose sur le principe aucune difficulté . Il y a un petit dossier à fournir ( justification des compétences techniques et financières) et c'est tout.

On fait donc un pré dossier de transfert en demandant à la DDT de bien vouloir donner son avis dans l'attente du transfert définitif de propriété.
Si la DDT réponds OK sous réserve de produire une attestation de propriété, on peu signer, la condition suspensive n'ayant plus lieu d'être.

Maintenant être sûr à 100% que la DDT ne change pas d'avis entre temps, il y a un très petit risque que j'ai toujours pris et je ne connais personne qui ait eu un problème après avoir obtenu l'accord de principe de la DDT.
Cdt

TG

[hydro_austral]

Bonjour,

Dans le cadre de lancement de projets en micro-hydraulique, j'essaye de lister les différents aspects administratifs à prendre en considération pour mener à bien un projet de ce type.
Je cherche ainsi à lister les différentes démarches et procédures à suivre.
Par exemple, les procécures ERDF pour le raccordement au réseau et EDF pour le contrat d'obligation d'achat.
Je pense qu'il y en a beaucoup d'autres mais j'ai noté certaines : autorisation d'urbanisme avec la préfecture ; études d'impacts environnementaux du projet ; droit d'eau dans le cadre d'un cours d'eau...

Quelles sont les autres procédures à suivre ?

Merci d'avance et si vous avez besoin de précision n'hésitez pas

Adrien

[CF21]

Bonjour

B
Merci d'avance et si vous avez besoin de précision n'hésitez pas

Vos projets concernent plutôt des créations de barrage ex nihilo ou des restaurations de moulins / usines déjà en place ?

[hydro_austral]

Bonjour,

On se situe dans le cadre de centrales au fil de l'eau bien souvent sur des réseaux d'eau existant (potable ou d'irrigation).
Il y a un projet de restauration de centrale hydro-électrique mais pas de moulins.

[CF21]

Ah OK, je connais moins bien les cas de figure où l'on part d'un ouvrage sans vocation énergétique (donc a priori sans droit ni règlement d'eau au sens des moulins et centrales hydro-électriques).

J'imagine que les interlocuteurs sont à peu près les mêmes, DDT Service eau et risque pour l'autorisation, DDT-ONEMA Police de l'eau pour la protection des milieux aquatiques, DREAL pour le CODOA, ERDF pour le raccordement, ADEME pour les subventions, syndicat de rivière et syndicat d'énergie s'il y a motif à solliciter leur collaboration...

Si les sites ont une certaine puissance (donc un certain revenu), il vaut mieux partir tout de suite avec un bureau d'études qui connaît par coeur tous les interlocuteurs administratifs des projets hydro, et aussi tout ce que ces interlocuteurs administratifs ont envie d'entendre. De toute façon les administrations attendent un dossier décrivant le projet et ses impacts. Les chapitres de ce projet sont généralement :

Diagnostic
- description (localisation et état des biens, leur milieu immédiat, leur histoire, etc.)
- droit (droit d'eau, règlement d'eau, propriété, etc.)
- hydrologie
- environnement (classement L1, L2, protection type ZNIEFF, espèces patrimoniales protégées, enjeu sédimentaire, enjeu piscicole, etc.)

Avant-projet
- description (puissance, équipement, modification du génie civil...)
- modèle économique (productible, temps de retour sur investissement...)
- impact environnemental et correction de cet impact (passes à poissons, vannages adaptés au sédiment, mesures compensatrices...)
- sécurité et droit des tiers (sécurité des biens et personnes à différentes hypothèses, nuisances sonores, autres usages de l'eau, etc.)

[hydro_austral]

Bonjour,

Ok merci bien pour les différentes infos.
La protection des milieux aquatique est incluse dans la demande d'autorisation ou est-ce un autre dossier ?

Sans vouloir de publicité, connaissez vous des bureaux d'études spécialisés dans ces démarches administratives ? Sachant qu'on se situe dans le cas particulier d'un DOM (mais démarches similaires normalement).

Autre question, sur des installations de faible puissances (inférieurs à 500 kW), a-t-on besoin d'une autorisation d'exploiter avec la procédure que cela inclut ou une simple déclaration suffit ?
J'ai regardé les différents textes et sites à ce sujet mais ce n'est pas très clair, je ne sais pas si l'énergie hydraulique est dans le cadre de la déclaration.

Merci d'avance !
Adrien

[moulino51]

Bonjour Adrien,

Sachant qu'on se situe dans le cas particulier d'un DOM (mais démarches similaires normalement).

Pense a renseigner ta localisation dans ton profil utilisateur (comme ici a droite) >>>

Et bienvenue parmi nous


Gé

[hydro_austral]

C'est fait !

Je n'avais pas vu que l'on pouvait modifié son profil

Merci bien.

[moulino51]

C'est fait !
Je n'avais pas vu que l'on pouvait modifié son profil

Merci Adrien, un profil bien renseigné est toujours un plus !

Gé