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Dois-je comprendre qu'il faut 4 ans pour obtenir cette attestation ? On ne peut pas pretendre au H16 durant cette periode ?"Une fois les travaux achevés le producteur fait une demande d’attestation à l’un des organismes agrées. Ensuite il la transmet à l’acheteur en même temps que le contrat signé. (Le contrat ne prend effet qu’après la fourniture de l’attestation.)
A l’image des anciens CODOA, la fourniture de l’attestation intervient dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète."
non les délais sont en premier lieu en fonction de la mise en service avant la date de ce certificat de conformitétoor a écrit : ↑19 sept. 2018, 09:44
Dois-je comprendre qu'il faut 4 ans pour obtenir cette attestation ? On ne peut pas pretendre au H16 durant cette periode ?
Nota : Il me semble avoir vu/lu (?) que pour les puissances inferieures a 36 kW, attestation sur l honneur du producteur suffit : vrai ou faux ?
et en second chaque nouvelle demande émise en complétude après le 28 juillet 2018 ne sera prise en compte sans l'attestation de conformité au retour du contrat OA signé par le producteur. (c'est joli cette double négation on dirait du texte réglementaire)1) Pour les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur pour bénéficier d’un H16 ou d’un H07 après le 28 mai 2016, le décret du 14 décembre 2016 fixe une date limite de transmission de l’attestation de conformité :
Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l’honneur adressées avant le 31 décembre 2016,
Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017,
Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017,
A date qui sera précisée par la DGEC pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 28 juillet 2018.
cela me parait litigieux d appliquer une nouvelle réglementation, surtout que la dernière mouture du H07 ne parle pas de certificat de conformité.2) Pour toute nouvelle demande de contrat :
Demande d’un H07 ou d’un H16 sous OA ou CR
3) Pour toute modification d’un contrat en cours, quelque-soit le contrat :
Exemple : demande d’augmentation de puissance dans le cadre d’un H07
Art. 6. – Jusqu’à la transmission de l’attestation de conformité mentionnée à l’article R. 314-7 du code de l’énergie, le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l’article R. 314-5 du code de l’énergie. L’évolution de la puissance installée, sans dépassement des seuils d’éligibilité de l’installation respectivement fixés au 1o de l’article D. 314-15, au 1o de l’article D. 314-23 et au 1o de l’article D. 314-23-1 du code de l’énergie, est limitée à 20% de la puissance déclarée dans la demande initiale. Les autres évolutions pouvant faire l’objet d’une demande modificative en application de l’article R. 314-5 du code de l’énergie sont celles relatives à la description de l’installation mentionnée au 1 de l’article 5.
ce n est ni plus ni moins qu'un bornage pour éviter que des producteurs effectuent une demande maintenant et ne lance leur installation que dans 15 ans.Art. 8. – La prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture au co-contractant de l’attestation de conformité établie postérieurement à l’achèvement de l’installation, conformément aux dispositions prévues par l’article R. 314-7 du code de l’énergie. La fourniture de cette attestation intervient dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement. Le délai mentionné au précédent alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait de délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations liées à l’installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé. Le délai mentionné au précédent alinéa peut également être prolongé par le préfet de région, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur. Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, cette date étant nécessairement un premier du mois et postérieure à la date d’attestation de conformité. Par dérogation, cette date n’est pas nécessairement un premier du mois pour les contrats d’obligation d’achat. Dans tous les cas, elle doit être notifiée par le producteur au co- contractant, par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l’envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
? Que voulez vous dire ?
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