Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonjour,

Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire.

Je dois être un peu limité (ou j'ai une sérieuse phobie administrative) car je ne comprends RIEN à ce charabia de négations à la puissance 2 !

Bon W.E.

dB-)

[Deldidou]

Djan à écrit : dans 100%des cas, les biefs sont cadastrés à part avec un joli petit numéro et un propriétaire.... alors que les seuils sur une parcelle ne le sont pas...

Bonjour à tous, nouvelle sur ce forum, je me désespère de ne pas pouvoir poster un nouveau sujet, alors je vous lis, essayant de trouver des réponses à mes questions ...
Je me présente rapidement : J'ai acheté fin 2017 une maison d'habitation et un ancien moulin (de 1860) dans un piteux état dont le toit s'était écroulé. Il reste les murs, les engrenages, les roues, la chute d'eau aménagée. Je n'ai pas pour l'instant la prétention de le faire tourner, je vais d'abord devoir batailler pour obtenir l'autorisation d'y remettre un toit car en zone inondable (dixit Mr le maire) pourtant logique qu'un moulin de plaine soit en zone inondable...

J'ai deux questions principales, la première s'adresse à Djan (et toute personne connaissant la réponse) qui à écrit que les biefs sont cadastrés à part.
Où peut on consulter ce cadastre ? (rien sur le plan de cadastre.gouv)

La deuxième question est particulière car vous êtes tous les heureux propriétaires de moulins "indépendants" et je n'ai trouvé personne évoquant ma situation : nous sommes deux, mon moulin à droite construit en bord de canal, et de l'autre côté du bief une ancienne laiterie construite sur la rivière.
Entre nous se trouvent deux chutes d'eau, à gauche la sienne qui alimentait une turbine électrique pour la laiterie,et qui passe sous son bâtiment, à droite la mienne qui alimentait les 3 roues et au milieu une vanne et une partie bétonnée que je pense être un déversoir de sécurité en cas de crue.
Je précise que le bief est en eau et que pour l'instant l'eau passe sans ne rien faire fonctionner.
J'ai bien compris que les accessoires d'un moulin sont réputés propriété du propriétaire du moulin, mais qu'en est il à votre avis quand il y a deux moulins face à face ? J'aurai tendance à penser que nous avons chacun notre chute d'eau et que la partie vanne+déversoir est en copropriété...
J'ai bien entendu discuté avec mon voisin, mais il vient juste d'acheter alors nous sommes deux novices ...Pour ma part je pense qu'il est essentiel de savoir de quoi nous sommes propriétaire/copropriétaire pour les entretiens et d'éventuels travaux, et pour ne rien vous cacher je suis inquiète car il compte monter une terrasse sur le bâti de sa chute d'eau et l'idée ne m'enchante guère.
Sur mon acte notarié il est mentionné "chute d'eau aménagée" et mon voisin me dit que son notaire lui a donné un plan de cadastre avec une ligne en pointillée au milieu du bief...
Je vous remercie sincèrement de m'avoir lue et je ne doute pas que vos connaissances puissent éclairer ma lanterne

cordialement,

deldidou

[ericnoharet]

Bonjour,

Si il n'y a rien de précis sur cadastre.gouv alors il y a des chances que la situation cadastrale ne soit pas compliqué.
Le cadastre est un document fiscal pour faire payer l'impôt foncier.
Il est donc souvent imprécis.

Ce que vous appelez le bief est sûrement le cours d'eau lui même.
Ce n'est pas un bief, qui est une dérivation du cours d'eau.

Si c'est bien le cours d'eau (dites moi si je me trompe), la propriété de la berge donne la propriété jusqu'au milieu du cours d'eau.

Ensuite, si un seuil est établi sur ce cours d'eau, il y a un accord notarié entre les propriétaires des berges.

Et si il y a deux utilisateurs de la force motrice, il y a forcément un accord de partage.

Pour ce droit d'eau, tout les accords sont possibles, mais c'est forcément un acte notarié, souvent très précis sur les droits et devoirs des signataires.

Eric

[Deldidou]

Bonjour Eric et merci pour votre réponse
Le canal en question est bien un canal privé, une dérivation du cours d'eau (la rivière passe de l'autre côté de ma propriété).
Je sais que les droits d'eau sont répartis entre les propriétaires des deux installations hydrauliques. Ma question porte surtout sur la propriété ou copropriété des installations nécessaires au fonctionnement des 2 moulins que sont la vanne de régulation du débit et le déversoir situé à côté.
Je vais essayer de faire un croquis ou une photo pour que cela soit plus clair.
bien cordialement,

deldidou

[ericnoharet]

Bonjour,

Si c'est un bief, il a donc été créé de la main de l'homme.

Il a été créé sur une propriété. Donc il doit exister un document qui précise cela.

Il y a aussi le seuil qui permet d'alimenter le bief qui doit être réglementé et en copropriété avec droit et devoirs.

A moins que ce ne soit deux bras naturel du cours d'eau.

Difficile a dire sans actes et historique.

Eric

[Deldidou]

[/img]
https://ibb.co/BsQdmDN
https://ibb.co/3pK7WLW

Bonjour Eric,

Voici un croquis et 2 photos qui devraient vous permettre de mieux comprendre la situation

Première photo :
N°1 : la vanne alimentant la chute d'eau pour faire fonctionner une turbine électrique, l'eau passe ensuite sous le bâtiment construit sur le canal et rejoint le canal de fuite.
N°2 : ce que j'appelle le déversoir, qui permet à l'eau de s'évacuer en cas de crue (mon voisin propriétaire du moulin B l'a obstrué en grande partie avec une planche recouverte de galets...) l'eau devrait pouvoir rejoindre la partie n°3
N° 3 : vanne de régulation, l'eau part tout droit dans le canal de fuite en passant sous le bâtiment B (chute d'eau)
N°4 : l'eau alimente 3 roues du moulin A. L'eau peut alimenter la première roue puis se jeter dans la chute d'eau N°3 ou bien continuer tout droit pour alimenter les deux dernières roues.

Deuxième photo, les éléments 2 et 3 vus de l'autre côté.
Ce sont ces éléments pour lesquels je me pose des questions concernant la propriété, car comme ils sont indispensables au fonctionnement des 2 installations, j'ai tendance à penser qu'ils sont en copropriété ?

Quand je regarde les photos des moulins des membres sur le site, j'ai bien conscience que je ne joue pas dans la même cour
c'est tout petit ! et il n'y a pas beaucoup d'eau ... Je ne me poserai pas autant de questions si mon nouveau voisin n'avait pas investi les lieux en considérant être
- propriétaire de la partie 2 contigu de son bâtiment construit sur l'eau.
- copropriétaire de la partie 3
- ayant des projets de construction de terrasse sur la partie 1

J'ai bien conscience que cela ressemble plus à des problèmes de voisinage que le message d'une passionnée de moulin, mais je trouve très important de savoir exactement de quoi on est propriétaire lorsque l'on achète un bien et je pense que c'est sur ce forum que je pourrai avoir si n'est des renseignements, des avis éclairés.
J'ai contacté la DDT pour avoir des documents (réglement d'eau), et je compte aller aux archives départementales. Je dispose de l'acte notarié datant de 1924 de l'achat par le grand père de mon vendeur où on voit bien l'historique de ce bien et le bief est bien mentionné. Je déplore que le notaire ayant établi mon acte notarié ne ce soit pas donné la peine de renseigner cet historique.

Je vous remercie encore si vous pouviez me donner votre avis concernant ma problématique de propriété des partie 2 et 3

je vous souhaite une bonne journée,

cordialement,

deldidou

[Deldidou]

https://ibb.co/SN9kXcd

le croquis

[DPM]

J'ai bien compris que les accessoires d'un moulin sont réputés propriété du propriétaire du moulin, mais qu'en est il à votre avis quand il y a deux moulins face à face ? J'aurai tendance à penser que nous avons chacun notre chute d'eau et que la partie vanne+déversoir est en copropriété...
J'ai bien entendu discuté avec mon voisin, mais il vient juste d'acheter alors nous sommes deux novices ...

Êtes-vous allé consulter les archives départementales, entre autres les séries S, pour obtenir le règlement d'eau de votre moulin et d'éventuels anciens plans ?
En l'absence de documents précisant la propriété ou les usages des ouvrages hydrauliques (vanne et déversoir), ils sont supposés être la propriété des 2 moulins (copropriété). La répartition pour l'entretien de ces ouvrages peut se décider à 50/50 ou proportionnelle à la force motrice respective (section de passage d'eau respective pour chacune des 2 prises d'eau, tenir compte également de la hauteur de chute si elle est différente). Si votre voisin refuse de participer au coût d'entretien ou de réparation ou de modernisation (automatisation de la vanne avec motoréducteur et sondes de niveau), vous pouvez le contraindre par procédure judiciaire ou lui demander d'abandonner son droit d'eau à votre profit. Dans ce second cas, les travaux et entretien seront à votre charge mais il n'aura plus aucun droit de regard sur l'usage et la régularisation de l'eau.
Il va s'en dire dire qu'il est préférable de s'entendre à l'amiable plutôt que de devoir engager des procédures longues et coûteuses.
Concernant la toiture de votre moulin, il faut toujours se méfier des soit-disant "sachants"... Je vous suggère de déposer un permis de construire (indispensable en cas de destruction complète de la toiture, une déclaration aurait suffi pour un simple remaniement de la toiture), en précisant bien l'objet de la rénovation : volonté de remettre en service la force motrice hydraulique. Par contre si votre objectif serait la transformation en gîte, la réponse risque d'être défavorable eû égard au classement de la zone. Mais de toute évidence, un moulin est forcément implanté n zone inondable...

[DPM]

Je viens de voir les photos, les règlements pourront très certainement donenr des précisions sur cette configuration.
Mais à première vue sans connaître la situation, 2 (déversoir) et 3 sont en copropriété. De toute façon si le règlement d'eau de votre voisin lui spécifie la propriété du 2, il lui est interdit d'avoir obstruer l'entrée du déversoir avec des galets pour réhausser le niveau d'eau amont...

[Deldidou]

Bonjour et merci DPM pour votre réponse qui conforte ce que je pensais.

J'ai prévu d'aller aux archives bientôt afin d'obtenir des documents.
Concernant le toit en question, je compte surtout faire valoir le fait que sur le cadastre et mon acte notarié, le bâtiment apparaît comme "élément de paysage et patrimoine à protéger"il a été "classé" avant que le toit ne tombe... Je ne compte pas faire un gite, mais y remettre un toit pour dans la première pièce quasi vide d'éléments m'en servir pour entreposer du bois et outil de jardin, et dans la deuxième partie protéger les éléments qui s'y trouvent à savoir presse à huile de noix, et meule.
Refaire tourner les roues ou ne serait ce qu'une seule est un rêve que je ne touche pas encore du doigt vu l'état dans lequel elles sont, l'envasement et la végétation bien installée...et je suis loin d'être sûre qu'il y est assez d'eau...En écrivant cette phrase je me dis qu'en fait ce serait une turbine installée dans la chute d'eau qui produirait de l'électricité, même si mes roues ne tournent plus jamais ?

Je n'ai pas de documents droit d'eau pour l'instant, mon sachant de maire m'a dit que je l'avais

merci encore !

bien cordialement,

deldidou