Forum de la petite hydroélectricité

CF21 a écrit : ↑16 déc. 2020, 08:37

Babbab a écrit : ↑12 déc. 2020, 18:44 c'est une des solution d'un ont ma parlé au téléphone mais je suis d'accord avec vous , je ne laisserai pas mon accord pour la destruction. il doivent me proposer 3 alternatives... dont une que l'on connais, il en reste deux...

C'est très simple au fond:
- l'administration (comme le syndicat) a obligation de respecter la consistance légale du site autorisé (=sa hauteur de chute et son débit dérivé dans le bief)
- elle doit proposer une solution de franchissement utilisant le débit réservé (10% du module)
- elle doit indemniser des solutions représentant des charges spéciales et exorbitantes

Vous n'avez que cela à rappeler à vos interlocuteurs, sachant que seul celui de la DDT représente l'Etat régalien (le syndicat ou la collectivité sont des exécutants). Voyez les liens que je vous ai indiqués, il y a des modèles de courrier, à envoyer en recommandé à la pref afin que ce soit opposable plus tard en cas de contentieux (= vous, vous avez demandé l'application de la loi ; c'est l'Etat qui est en carence d'application de cette loi).

En général, une seule des solutions proposées sur 3 respecte ces conditions. C'est cette solution qu'il faut choisir, en soulignant que de toute façon elle est la seule légale. Après, on risque de vous dire pour vous faire peur "mon brave monsieur, c'est à vous de payer, nous on n'est pas intéressé par cette solution qui manque d'ambition (sic)" et là vous dites que non, c'est à l'Etat d'indemniser les charges de travaux pour un particulier. Il faut savoir que la valeur de la passe à poissons sera incluse dans l'assiette fiscale du foncier bâti et que vous avez une servitude d'entretien de cette passe. C'est déjà énorme. La conception et le chantier du dispositif, c'est une charge publique exorbitante qui ne peut peser sur les épaules d'un particulier.

PS : comme Eric, je préfère les ruisseaux ou rigoles de contournement quand le foncier s'y prête, plus efficace en multi-espèces, mieux intégré dans le paysage, moins ennuyeux à gérer le plus souvent.

Babbab a écrit : ↑16 déc. 2020, 10:31 D’accord, je vais attendre l’étude qui doit débuter premier trimestre 2021, cependant pour le moment je n'ai pas évoqué a la DDT une intention de mettre un place une centrale hydroélectrique a l'avenir, j'ai déjà la restauration de la maison a faire. Il est préférable de les prévenir ou attendre ?

Largeur du bief environ 6m

Babbab a écrit : ↑16 déc. 2020, 10:31
D’accord, je vais attendre l’étude qui doit débuter premier trimestre 2021, cependant pour le moment je n'ai pas évoqué a la DDT une intention de mettre un place une centrale hydroélectrique a l'avenir, j'ai déjà la restauration de la maison a faire. Il est préférable de les prévenir ou attendre ?

CF21 a écrit : ↑16 déc. 2020, 08:22 Enfin bref, les possibilités ne manquent pas, mais pour l'instant, tout ouvrage situé dans une rivière liste 2 doit respecter l'article L 214-17 CE (obligation de mise en conformité selon les préconisations de l'administration) modulo l'article L 214-18-1 CE (exemption du moulin producteur).

Il résulte de ce texte et des débats parlementaires ayant précédé son adoption, que les moulins à eau existant régulièrement (= qui bénéficient d’une autorisation ou d’un droit fondé en titre) à la date de promulgation de la loi et qui sont situés sur un cours d’eau classé au titre de l’article L 214-17 I 2° (Liste 2) du Code de l’environnement sont dispensés des obligations de rétablissement du transit sédimentaire et piscicole qui pouvaient jusque-là leur être imposées par l’administration et l’ONEMA.
En d’autres termes, l’administration n’est désormais plus en mesure :
- D’imposer la construction d’ouvrages de franchissement sur les seuils ou barrages de prise d’eau de moulins hydrauliques,
- De faire obstacle à la remise en service de tels ouvrages compte-tenu de leur situation sur un cours d’eau classé en Liste 2,
- De retirer un droit d’eau compte-tenu là encore de la situation des ouvrages sur un cours d’eau classé en Liste 2.

1) Moulins ou installations dument autorisés (droit d'eau régis par arrêté avant 1919, fondé en titre...) même non en service, et sans altération des ouvrages bien sûr, n'ont pas d'obligation de mise en conformité continuité ecolo que ce soit en rivière liste 1 ou liste 2 .

C'est pour cela que l'administration tente de contourner la loi CE avec des arrêtés ministériels et autres manœuvres ...
Vous confirmez ?