Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[fabrice33]

Bonjour à tous,

J'ai un projet d'acquisition d'un moulin qui serait fdt avec un document de 1761 en préfecture. Mon soucis est qu'actuellement un syndicat puise dans le bief apres avoir mit une vanne à l'entrée du bief (à hauteur du barrage) et une ecluse de régulation plus bas pour s'assurer un niveau d'eau suffisant en été?
Pouvez vous me donner des pistes de droit quant à la remise en route pour exploitation du moulin et avec l'utilisation de l'ensemble du debit d'eau octroyé du dit moulin?
Ce syndicat aurait il le droit de puisser? Y a t il des juris prudence sur de tels cas?

Merci d'avance

[ericnoharet]

Bonjour,

Il suffit de demander au syndicat son droit d'eau qui doit tout spécifier.

Le syndicat a peut être simplement pallié au manquement du moulinier de maintenir sa retenue au niveau légal.

Eric

[fabrice33]

Le bief n'est il pas propriété privé?
A priori, la ddt me dit qu'il s'agit d'un droit privé! Dois je en conclure qu'il n'ont pas d'autorisation de par la DDT pour l'utilisation de l'eau?

[CF21]

Bonjour

Comme le dit Eric, il vous faut demander au syndicat (courrier recommandé) de spécifier par quel droit établi il puise de l'eau dans le bief.

Si vous êtes propriétaire de l'ensemble (le seuil de répartition, ses vannes, le bief), ni le syndicat ni un tiers n'est fondé à utiliser l'eau circulant dans le canal privé sans une autorisation explicite, qui peut être une convention sous seing privé à condition que le volume prélevé soit déclaré (ou autorisé, selon le débit) à la préfecture.

Si la propriété est partagée, il me semble que le droit d'usage de l'eau l'est aussi. Mais je n'ai pas de jurisprudence précise en tête. Tentez une recherche sur la base Légifrance.

[HELIX]

Bonjour,

Si le syndicat puise dans le bief, c'est qu'ils sont (sauf preuve contraire) autorisés à le faire.
Le débit maximum prélevé doit être écrit dans une autorisation... Souvent les syndicats réalimentent (en amont) la rivière d'un débit équivalent au débit prélevé en été.
Si le meunier n'entretenait plus le barrage et les vannes à une certaine époque; ils ont le droit de se substituer au meunier.
Cependant, ils ne peuvent géner votre activité, si vous désirez remettre en service le moulin.
Vous devez leur signaler, que vous souhaitez remettre en service le moulin, et que vous prenez à votre charge la maintenance et la gestion du barrage, de la vanne d'entrée du Bief, de la vanne d'entrée du moulin... et donc la responsabilité du maintient du niveau du bief.

Si le bief traverse ou longe les terrains du syndicat, vous ne pouvez rien dire sur la position du pompage.
Si le terrain où est installé le pompage vous appartient, il devrait existé une autorisation d'un ancien meunier autorisant l'installation du pompage à cet endroit (ou une autorisation préfectorale pour cause utilité publique).


Salutations.

[fabrice33]

Sur le cadastre, tout le bief (plus de 2 km)est identifié comme appartenant au moulin. Sue le seuil une petite partie est identifiée mais n'appartenant pas au moulin, le restant n'étant pas cadastré. je descends à la ddt demain pour me renseigner sur les documents et autorisation du syndicat. Il puiserait depuis les années 1970. N 'y aurait il pas une prescription de délai(pour un éventuel recours) au vue de cette date (plus de 30 ans?)
Bonne nuit a tous

[etchaux]

Bonjour

Renseignez vous auprès de l'agence de l'eau si le syndicat paye une taxe ou une redevance de captage. Vous serez ainsi s'il est officiel.

Cordialement

Didier

[CF21]

Sur le cadastre, tout le bief (plus de 2 km)est identifié comme appartenant au moulin. Sue le seuil une petite partie est identifiée mais n'appartenant pas au moulin, le restant n'étant pas cadastré. je descends à la ddt demain pour me renseigner sur les documents et autorisation du syndicat. Il puiserait depuis les années 1970. N 'y aurait il pas une prescription de délai(pour un éventuel recours) au vue de cette date (plus de 30 ans?)

Attention car le cadastre est surtout un document fiscal, il donne une présomption de propriété mais n'est pas toujours précis et n'est pas considéré comme preuve opposable (en soi, il faut un bornage et arpentage contradictoires par géomètre expert, à partir des références dans les actes de propriété).

De toute façon pour votre cas, il faut retrouver un document juridique quelconque autorisant le prélèvement (ou plusieurs, acte de vente d'une vanne / bail sur un usage d'une vanne + autorisation administrative de prélèvement). C'est en étudiant ces pièces qu'on a un avis sur leur valeur juridique actuelle. Si le syndicat n'a rien à opposer que son habitude de prélever, il devrait être simple de le faire cesser.

Outre la DDT, le notaire du vendeur conserve normalement l'historique des pièces liées au bien, et notamment d'éventuelles servitudes et conventions. Vous ne demandez pas directement au syndicat car vous avez peur qu'ils en profitent pour essayer d'acheter le bien ?

[fabrice33]

OUi effectivement il pourrait en effet l'acheter pour ne pas etre embeté.
Suite à mon rdz vous avec la DDT, la personne en charge leur a adressé un courrier (pour l'instant sans réponse) pour se mettre en conformité avec le droit privé. Il avait obtenu 56l /s et actuellement il laisse passer dans le bief que 100l/s au lieu de 5m3!!!
Celui ci n'a donc pas son niveau d'eau et je me demande si ce n'est pas à l'origine de l'écroulement du bief au plus proche de la rivière vu qu'il n'y a plus de force s'opposant à la poussée de l'eau!!
La ddt m'a dit effectivement de faire appel au notaire afin de leur demander tout document officiel(pas de doc existant dixit la ddt) afin de justifier de leur puisage par gravité.
J' ai demandé aujourd'hui , je vous tiens au courant , merci à tous pour vos réponses

[fabrice33]

j'ajoute que quand on parle du sujet il y à comme un petit malaise pour me laisser faire les démarches. Je pense que dans les années 1970 l y a eu complaisance de l'administration sans tenir compte du droit privé et que depuis puisque personne n'a réclamer ils ont laissé faire et je sens que la ddt n'est pas disposée à reconnaître son éventuelle erreur et que si je m'en charge ca l'arrangerai bien...