Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Arago]

j'ai trouvé ce document (P70) et mon seuil est concernée.

Bonjour,
Je n'aime pas :
p38 (numérotée 30) : "réduction du taux d'étagement et du taux de fractionnement" (en plus, c'est une gros connerie ces taux) "Les opérations d'effacement seront à privilégier"...
p41 (numérotée 33) "suppression d'une partie des nombreux plans d'eau"

La p55 rattrape un peu le coup : "aménagé ou arasé" (1er mention "aménagement" que j'ai vu).
Mais pas longtemps, puisque toujours p55 "arasement de 2 ouvrages" (C'est déjà décidé...)

p58 : "Rétablissement CE sur 2 ouvrages = 50 000 €" puis "Arasement de 2 ouvrages = 125 000 €"
p61 : plus neutre

p70 : neutre
p71 : 50 000 €, prix TTC de l'étude de 5 seuils (10 000 € le seuil). "indicateur : nombre d'ouvrages prévisionnels à aménager". Plus neutre.

p72/73 : "Arasement de 2 ouvrages" décidés avec comme "indicateur : nombre d'ouvrages arasés"

L'arasement de "ouvrage à aménager" permet d'améliorer les 2 indicateurs (p71 et 73)... Alors que la construction d'une PAP n'en améliorera qu'un (p71).


Arago

[gege65]

Bonsoir,

Il y a deux échelles, car il y a deux débits de déversement a contrôler.

Euh…j'comprends pas très bien, vous la mettez où votre 2ème échelle.

Si on reprend la règlementation des moulins fondés en titre, 1 seule échelle suffit pour contrôler le niveau légal. Je ne vois pas trop l'intérêt de mettre 2 échelles sur un même niveau légal ?

PV

Bonjour,
pardon j'étais pas dispo.
Comme noté dans le texte et indiqué par Eric:
1- au niveau de l'entrée du canal (donc à la réserve ou digue)
2- à l'entrée de la grille salle d'eau (donc devant le déversoir)
Bon après, c'est pas ça le plus cher quand même....
Je pense que Eric à vu juste, c'est certainement pour contrôler qu'il n'y est pas trop de pente sur le canal (et donc qu'il n'est pas trop petit)
Cdlt.

[Babbab]

j'ai trouvé ce document (P70) et mon seuil est concernée.

Bonjour,
Je n'aime pas :
p38 (numérotée 30) : "réduction du taux d'étagement et du taux de fractionnement" (en plus, c'est une gros connerie ces taux) "Les opérations d'effacement seront à privilégier"...
p41 (numérotée 33) "suppression d'une partie des nombreux plans d'eau"

La p55 rattrape un peu le coup : "aménagé ou arasé" (1er mention "aménagement" que j'ai vu).
Mais pas longtemps, puisque toujours p55 "arasement de 2 ouvrages" (C'est déjà décidé...)

p58 : "Rétablissement CE sur 2 ouvrages = 50 000 €" puis "Arasement de 2 ouvrages = 125 000 €"
p61 : plus neutre

p70 : neutre
p71 : 50 000 €, prix TTC de l'étude de 5 seuils (10 000 € le seuil). "indicateur : nombre d'ouvrages prévisionnels à aménager". Plus neutre.

p72/73 : "Arasement de 2 ouvrages" décidés avec comme "indicateur : nombre d'ouvrages arasés"

L'arasement de "ouvrage à aménager" permet d'améliorer les 2 indicateurs (p71 et 73)... Alors que la construction d'une PAP n'en améliorera qu'un (p71).


Arago

Effectivement je confirme, mon seuil n'ai pas concernée pour la page 72/73, mais bien par 70/71. Pour le moment , pas de retour de leur part. je patiente..... je pense plus a la solution de rivière de contournement....

[dch27]

@Babbab,

Je ne vous comprend pas:
Il n'y a pas de texte de loi qui vous oblige à modifier les installations hydrauliques de votre Moulin s'il est conforme à son règlement d'eau. Point final !

Vous n'avez donc rien à faire.

Le reste, ce sont des dispositions extralégales, du chantage, de l'extorsion, et des pratiques napolitaines pour vous empêcher de mener votre projet ou vous contraindre à des travaux que la loi ne vous oblige pas à faire.

Voir synthèse de MHEC sur ce sujet le 19 décembre 2020 dans rubrique "Continuité écologique, ROE, PAP" et aussi CE L214-18-1.


dch

[Babbab]

@Babbab,

Je ne vous comprend pas:
Il n'y a pas de texte de loi qui vous oblige à modifier les installations hydrauliques de votre Moulin s'il est conforme à son règlement d'eau. Point final !

Vous n'avez donc rien à faire.

Le reste, ce sont des dispositions extralégales, du chantage, de l'extorsion, et des pratiques napolitaines pour vous empêcher de mener votre projet ou vous contraindre à des travaux que la loi ne vous oblige pas à faire.

Voir synthèse de MHEC sur ce sujet le 19 décembre 2020 dans rubrique "Continuité écologique, ROE, PAP" et aussi CE L214-18-1.


dch

Je suis d'accord avec vous. Pour le moment, je les laisse revenir vers moi dès que j'ai des infos, je vous le fait savoir.

[jc012]

Bonjour à tous,
Pour faire court, une autorisation d'exploiter est t-elle rattachée à une personne (physique ou morale) ou au moulin?

exemple
en 1990 autorisation d'exploiter une chute donnée par la DDT à une société X
en 2000 X vend à Y mais ne mentionne pas le transfert de l'autorisation dans l'acte (Y n'exploite plus la chute)
en 2020 Y vend à Z qui souhaite exploiter la chute mais la DDT affirme que l'autorisation délivrée en 1990 n'est plus valable car elle appartient à X et n'a jamais été mentionnée sur les actes de ventes.

Voilà, j'espère avoir été clair

Merci

[MHEC]

Bonjour jc012,

Le régime de l'autorisation contrairement au droit fondé en titre, est donné au permissionnaire soit à une personne physique ou morale.

En cas de vente, c'est le préfet qui décide 2 cas:
1/ Il garde l'autorisation dans son état initiale et change uniquement le nom de la personne physique ou morale.
2/ Il demande une nouvelle autorisation aux nouveaux exploitants.

Malheureusement, compte tenu de la continuité écologique du cours d'eau à prendre en considération, ce sera très certainement le choix 2/ que le préfet va opter.

PV

[ericnoharet]

Bonjour,

L'autorisation d'exploiter se transfère d'une société à une autre, sous couvert d'une autorisation préfectorale.

Il faut prouver que l'on à les capacité techniques et financières pour continuer l'exploitation selon le décret existant.
Et si c'est accepté par la préfecture, il y a un arrêté de transfert.

Ce transfert ne prolonge pas la durée initiale de l'autorisation d'exploiter.

Dans votre cas, vu qu'il y a eu un autre exploitant entre temps, c'est plus dur.

A moins de retrouver l'exploitant d'origine, et de demander le transfert des droits de cette société.
(la DDT n'est pas censée connaitre l'exploitant intermédiaire, mais à priori, c'est trop tard pour cela...)

Le droit de 1990 devait de toute façon arriver à expiration.

Un renouvellement est considéré comme un projet neuf...
C'est juste un peu plus simple car tout est déjà en place. Mais si il y a l'ajout de la continuité écologique, cela revient presque au même que du neuf.

Eric

[jc012]

Bonjour,

Merci pour votre retour rapide et clair.
La DDT s oriente vers le cas deux pour imposer la continuité écologique. Difficile de contester malgré les capacités techniques et financières.
Bonne journée
Jc

[manurodrigues70]

Bonjour à tous,
J'aurais besoin de tout votre savoir et expérience...
A votre avis, serait il possible de remettre en route un droit d'eau réglementé avant 1919, sur un cours d'eau classé en L1.
Le souci étant que la commune a détruit le seuil il y a une quarantaine d'année (sans aucune trace administrative, ni abrogation du droit d'eau), à ce jour il reste quelques vestiges du seuil (radier un vannage, morceau de seuil de 4-5 m...)
L'agent DDT a écrit au propriétaire qu'il ne serait guère envisageable de remettre en service, et que si c'était le cas, le nouveau seuil ne pourrait pas dépasser 50 cm de hauteur, alors qu'a l'origine il faisait 1.50 m de haut et 75 m de long.