Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[endeavour]

Merci pour votre réponse Bankifan.

La usine est situé sur la Creuse donc L1 et L2.

il disposait d'une autorisation pour un PMB de 255kW. Je me demande si cela est toujours valable si je choisis de ne pas agrandir la capacité ? Cela ne me dérange pas d'ajouter une échelle à poissons supplémentaire.

Je me demande si je peux utiliser l'autorisation antérieure pour remplacer les vieux turbines avec des nouvelles turbines dans la chambre d'eau existante ?

[ericnoharet]

Bonjour,

A priori, votre droit d'eau actuel est une autorisation préfectorale.
Celle-ci à une durée et une PMB.
Si vous restez dans la valeur de la PMb, le remplacement d'une turbine ne regarde pas l'administration.
Si bien sur les travaux ne nécessitent pas de travaux en rivière.

C'est pour le renouvellement de l'autorisation que vous risquez d'avoir des prescriptions complémentaire.
Minime si vous restez sur la PMB existante, et rapidement importantes avec augmentation de puissance.

Eric

[MHEC]

Bonsoir endeavour,

Je comprends que dans votre région, les DDT font du zèles et vous imposent des VLH et des VIS. On l'a dit sur le forum, ce ne sont pas des machines performantes, il faut rester avec des kaplan DR. Les grilles fines ? pas de problème si bien dimensionnées avec un bon dégrilleur.

Si vous avez une autorisation en cours de 255 kW pour l'instant, vous pouvez rester avec cette puissance et y installer une seule Kaplan DR bien entendu, avec 1 seule PAP opérationnelle bien dimensionnée ce qui sera utile si vous augmenter la puissance de votre installation.

Par la suite, avec une nouvelle autorisation, vous pouvez "monter" la puissance à 544 kW avec une 2ème Kaplan DR et toujours avec des grilles fines en rapport. Je ne pense pas qu'une 2ème PAP soit nécessaire si la 1ère fait bien son boulot !

PV

[hppp]

Bonjour à tous,

Je suis novice dans le domaine de l'hydro-Electricité mais je m'y intéresse depuis 1 an maintenant et je suis à la recherche d'un petit moulin.

Il y a beaucoup de moulins en vente qui sont sur des faibles hauteurs de chute (moins de 2m)

J'avais une question sur l'Article R214-1 - Code de l'environnement qui défini le fait que l'on peut sur simple déclaration réaliser un obstacle de moins de 50 cm dans le lit mineur d'un cours d'eau est-il également applicable à un seuil existant ? pour augmenter sa hauteur déjà réglementé de moins de 50 cm ?

Je m'explique, peut-on sur une simple déclaration (porté à connaissance) réaliser une augmentation de hauteur de moins de 50 cm, en expliquant sur le porté à connaissance que pour l'obstacle à l'écoulement des crues la mise en place de clapets sur le seuil et leur ouverture en cas de crue pour effacer les 50 cm en plus et le fait de respecter la continuité écologique avec une passe à poisson déjà en place sur ce seuil réglementé, si une DDT/OFB autoriseraient cette démarche sans demander une tartine d'études d'impacts ?

Merci pour vos retours d'expériences.

[dch27]

Bonjour,
L'experience montre que la "simple declaration" n'a rien de simple en réalité et qu'elle permet à l'administration de prescrire des obligations dont il est a craindre qu elles soient tres completes et imaginatives......
Rehausser un seuil de 50cm appelera beaucoup de questions: depasserez vous la PMB du site ? Je suppose que le niveau légal sera rehaussé de 50cm donc la consistance légale sera modifiée ce qui nécessitera au minimum un arrêté préfectoral complémentaire et son cortège de prescriptions.
Qu'en est il des droits des tiers(voisins) si le niveau de la retenue est relevé ?
Donc étude d'impact....
Enfin la passe poisson existante (au passage qui sera sûrement contestée parce qu elle existe ! Pas aux normes va t on vous dire!) Devra être modifiée pour fonctionner avec un niveau plus haut...
Je vous conseille de trouver un site peut être a restaurer mais sans modification de la consistance légale....
Dch

[dch27]

... les procédures sont longues coûteuses et aléatoire..
Dch

[ericnoharet]

Bonjour,

La création d'un obstacle de moins de 50cm s'entend par rapport au sol naturel. Pas au dessus d'un seuil...

Et effectivement une simple déclaration va entraîner un lourd dossier pour répondre aux questions de l'administration.

Eric

[MHEC]

Bonsoir,

1/ Le porté à connaissance est valable uniquement si vous n’avez pas modifier votre DFT.
2/ Clapets ou pas, si vous augmenter la hauteur de chute de 50 cm, vous devez passer par obligation sous le régime de l’autorisation (perte de votre droit d’eau) avec un dossier lourd à réaliser (étude d’impact, enquête publique, etc.).

PV

[T-B]

Bonjour à tous,
Je suis lecteur de ce forum depuis de nombreuses années.
Je suis sur le point d'acheter une ancienne scierie dans les Vosges. Toute petite installation hydraulique.
Mon projet est de faire une petite installation en autoconsommation mais aussi une maison familiale.
L'acte notarié du site stipule qu'il y a un droit d'eau.
Cependant, il n'y a pas de consistance.
Pour éviter d'acheter si la reconnaissance du droit d'eau est compliquée je pense introduire à l'acte de vente une close suspensive qui stipule le retrait de la vente si le droit d'eau n'est pas reconnu par la police de l'eau.
Dans ce cas, est ce que je dois commanditer une cabinet d'expert pour faire la démarche auprès de l'organisme de l'état ? ou est ce que je fais cette démarche moi même en allant "simplement" consulter les archives départementales puis faire la demande de reconnaissance auprès de l'état ?
Est ce que la police de l'eau a potentiellement ce droit d'eau et, dans ce cas, je peux faire cette demande directement sans passer par les archives départementales ?
(Monsieur Baune, comme je sais que vous êtes dans le secteur, peut être avez vous un nom et une adresse de contact auprès des services concernés pour effectuer cette démarche ?)
Par ailleurs, si je comprends bien, l'état peux m'imposer de construire une passe à poisson si le cours d'eau est classé liste 1 ou 2. Y a t'il un délais pour exécuter les travaux ?
Merci pour vos retours.
Cordialement

[dch27]

@T-B

Le choses peuvent être très simples: allez aux archives départementales : demandez les archives relatives aux usines sur votre rivière, section S.
C'est classe dans l ordre sur la rivière. Si vous trouvez les documents: un arrêté préfectoral , ou un pv de recollement des plans, généralement 2eme moitié du 19°siele, c'est parfait. Vous vérifiez que votre installation est encore conforme à l'arrete: taille des vannages niveau réglementaire, deversoir etc... si nécessaire vous réparez tout ce que vous pouvez réparer vannages, deversoir etc...
Si c est conforme vous ne demandez rien à personne et vous faites tourner. Vous n avez rien à demander ni à déclarer puisque vous avez les documents prouvant votre droit sans limite de durée.
Pour une installation en autoconsommation et si vous disposez des documents je vous déconseille formellement de prendre contact avec l'administration.

Dans les autres cas, vous n'avez pas les documents, c'est plus compliqué je vous conseille de prendre contact avec une association locale de défense des Moulins pour vous faire conseiller. Ne prenez pas d initiative avec l administration en l absence d'un conseil détaillé d une personne compétente et expérimentée.

Nota: faire une demande de reconnaissance alors que vous avez les droits et le plus souvent une erreur. Pourquoi demander quelquechose que vous avez déjà ? C est évidement différent si vous ne disposez pas des documents . Le sujet est plus complexe qui il n'y paraît et le conseil d'organisation ou propriétaires expérimentés est indispensable ( association, FFAM ...)
Dch