Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Arago]

Bonjour Inflyer et dch27,

... actes d'adjudication établis par les tribunaux révolutionnaires qui après avoir confisqué les biens de la noblesse et du clergé les revendaient en biens nationaux. ...

Oui, ce sont les "ventes en Bien National".

Petite particularité, les moulins construits entre le 4 août 1789 et "L'instruction des 12 et 20 septembre 1790" sont aussi assimilé à des Fondés en Titre car entre ces 2 dates la construction d'un moulin était libre.

Les fondés SUR titre (fondé sur un titre administratif) sont ceux construit entre septembre 1790 et octobre 1919 (si puissance installée < à 150 kW).

Autre particularité : parfois, il faut tenir compte de la date de rattachement de territoire à la France.

Un Fondé en Titre peut avoir fait l'objet d'une Autorisation postérieure. Il reste Fondé en Titre, indépendemment de cette Autorisation (suppression, échéance, demande de retrait,...).

Ces explications (de dch27 + mon petit commentaire) sont valables pour les cours non domaniaux.
Pour les cours d'eau domaniaux, c'est 1566 ou la date de classement (avec parfois des déclassements) en domanialité du cours d'eau (navigable et flottable) ou de rattachement à la France ou le cas de vente en Bien National.
C'est du cas par cas...

Cordialement,
Arago

[Inflyer]

Bonjour Inflyer et dch27,

... actes d'adjudication établis par les tribunaux révolutionnaires qui après avoir confisqué les biens de la noblesse et du clergé les revendaient en biens nationaux. ...

Oui, ce sont les "ventes en Bien National".

Petite particularité, les moulins construits entre le 4 août 1789 et "L'instruction des 12 et 20 septembre 1790" sont aussi assimilé à des Fondés en Titre car entre ces 2 dates la construction d'un moulin était libre....

Merci beaucoup pour ces explications détaillées! C'est bon à savoir!

[endeavour]

Bonjour a tous.

J'aide un ami qui possède un moulin près de Bordeaux. C'est un ancien moulin dont les droits d'eau remontent à l'époque romaine (Moulin de Loubens). Il a récemment été contacté par une organisation appelée EpiDropt qui souhaite construire une échelle à poissons en béton juste à côté de ce bâtiment classé au patrimoine. Il n'aime pas la façon dont cela affectera la vue du site et je me demande comment je peux au mieux approcher les autorités pour trouver des alternatives.

Il y avait aussi une turbine Francis précédemment installée, nous voulons la remplacer par une turbine de conception plus récente et nous ne modifierons pas la structure du bâtiment. Dois-je simplement envoyer une déclaration pour réactiver le moulin et classer le remplacement comme une réparation puisque les débits ne changent pas ?

[dB-)]

Bonsoir,

superbe moulin ! Comme il est classé "Monument Historique" je pense qu'il sera possible (facile ?) d'empêcher la construction d'un ouvrage en béton (moche) à proximité !

Peut-être faut-il en un premier temps simplement discuter avec les responsables de cet organisme et leur faire exposer le projet plus en détail ?

Le moulin n'a pas besoin d'être réactivé, il est fonctionnel et vous voulez juste remplacer sa turbine, ce qui se fait sur une partie privative, dans le bâtiment, et ne nécessite pas de déclaration ou autre pour peu que vous puissiez mettre à sec le coin turbine sans avoir à vider les biefs.

Par exemple fermeture des vannes de garde en amont, et mise en place d'un batardeau en aval, juste à l'entrée du bief de fuite, les biefs d'amenée et de fuite restant en eau, comme ci-dessous (pas toujours possible cependant, à voir selon le site).

2018-04-26-15h54m06.JPG

Bonne soirée

dB-)

[endeavour]

Merci pour votre réponse.

Vraiment un beau moulin avec une longue histoire!

Nous ne devrions même pas faire de déclaration ? Selon la définition administrative, il n'est pas nécessaire de le déclarer car le moulin est fonctionnel et ne nécessite qu'une réparation de la machine ?

Ce serait génial ! On pourrait alors redonner vie à ce moulin.

Je suis également en train de contacter les architectes du patrimoine pour restaurer correctement le bâtiment. Le bureau local du patrimoine est incroyablement difficile et semble vouloir que le moulin soit en ruine plutôt que de le restaurer dans sa beauté d'origine.

[dB-)]

Bonjour,

mon précédent message reflète ma perception de la situation, qui se fait partiellement, à distance, et uniquement basée sur vos messages !

C'est une opération que j'ai réalisée sur un site il y a quelques années, avec succès, mais en ayant apprécié au préalable la configuration des biefs, les différents niveaux et débits au fil des saisons, le maintien naturel du niveau du bief de fuite par son embouchure à la rivière (*), la relative facilité de mettre en place un batardeau de bois juste à la sortie du bâtiment (sans travaux de génie civil, sans engins), les différents accès, les relations avec le voisinage, la bonne gestion des vannes lors des crues et étiages les années passées, l'absence de conflit en cours, etc etc...

(*) sur d'autres sites, il peut être nécessaire d'assurer un débit minimum dans le bief de fuite, par exemple au moyen d'une conduite annelée souple faisant office de siphon entre l'amont et l'aval du moulin.

A ma connaissance, aucun texte n'impose de déclaration ou autre pour "simplement" remplacer une vanne, des grilles, un dégrilleur, ou une turbine, mais je peux me tromper !

Bon W.E.

dB-)

[hppp]

Bonjour à tous,

Je me permet de mettre ma question ici, car je ne sais pas trop ou la mettre.

Je viens de tomber sur ce document : https://inis.iaea.org/records/xqqdv-bbx ... download=1

Il semble que derrière il y a une base SIG qui permet de définir le potentiel des ruisseau avec les caractéristiques suivantes :

La base constituée est un fichier Excel destiné à servir de table à un futur SIG. Les champs
renseignés sont les suivants :
1. NOM : Désignation de l’ouvrage (vrai nom de la prise d’eau pour l’existant, fictif pour
le potentiel technique avec création d’ouvrage) (Caractère)
2. CODE_HYDRO_TRONC : Code hydrographique du tronçon BD Carthage concerné
(Caractère)
3. NOM COURS D’EAU : Désignation du cours d’eau lorsque l’information existe
(Caractère)
4. TYPE D’OUVRAGE : EXISTANT HYDROELECTRIQUE (+ préciser : lac / éclusée / fil
de l’eau / step) ou EXISTANT NON HYDROELECTRIQUE ou OUVRAGE à CREER :
(caractère)
5. CAPACITE DE MODULATION (si ouvrage existant hydroélectrique lac ou éclusée) :
en heures (flottant ou décimal)
6. SI OUVRAGE EXISTANT : coordonnées X,Y Lambert II étendu (obligatoire si
ouvrage hydroélectrique, facultatif en fonction de l’existence de l’information si non
hydroélectrique), (Caractère)
7. PUISSANCE existante (puissance installée) : en kW (Flottant ou décimal)
8. PRODUCTIBLE existant : en kWh (Flottant ou décimal)
9. PUISSANCE potentielle (supplémentaire par rapport à l’installée si ouvrage
hydroélectrique existant, ou à installer si création d’un nouvel ouvrage ou équipement
d’un ouvrage existant non hydroélectrique) : en kW (flottant ou décimal)
10. PRODUCTIBLE potentiel (même condition que pour la puissance potentielle) : en
kWh (flottant ou décimal)
11. TYPE DE POTENTIEL : OUVRAGE à CREER (+ préciser : lac / éclusée /fil de l’eau /
step) ou SUR EXISTANT HYDROELECTRIQUE ou SUR EXISTANT NON
HYDROELECTRIQUE, (caractère)
12. HAUTEUR DE CHUTE (nette) : en mètres (flottant ou décimal)
13. RIVIERE RESERVEE AU TITRE DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI DE 1919 : OUI ou
NON (caractère)
14. SITE NATURA 2000 MIGRATEURS : OUI ou NON (caractère)
15. AUTRES PROTECTIONS ENVIRONNEMENTALES REGLEMENTAIRES (Autres
Natura 2000, SDAGE, Parcs nationaux : OUI ou NON, (caractère)
16. DISPOSITIF DE FRANCHISSEMENT : PRESENCE OUI ou NON (caractère)
17. DEBIT RESERVE : en m3/s (flottant ou décimal)
18. REALISABILITE DU POTENTIEL de développement : OUI ou NON (+ indication de
la raison : situation physique, contrainte technique, réglementation, rentabilité, etc.)
(caractère)

Pourquoi je vous demande ça ? car je vise un site non équipé, qui est sur le ruisseau cité dans le doc et le ruisseau n'a pas d'étude hydrologique aujourd'hui, donc je cherche à avoir des éléments ...

Merci