Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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Premol
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Premol »

Bonjour et merci a tous pour vos conseils et pistes !

J'ai un peu avancé sur le sujet ces derniers jours et voila le resultat de mes reflexions et constatations !

1° pour mieux voir la configuration des lieux ,je joints les premières pages du règlement d'eau de 1860 et le relevé des lieux , fait par notre "ingénieur ordinaire " .cela manque de clarté vu la mauvaise qualité du tirage , néanmoins ou voit le bief , ses dimensions , et l'implantation projetee des 14 ,30 m de vannes prescrites , juste avant la bâtisse . ( A noter que la partie ombrée de construction au dessus du bief , n'existe plus , et que la roue a été remplacée par une turbine Fontaine en 1897 !

2° J'ai déjà réfléchi a la solution clapets sur le déversoir comme le suggèrent Eric et Didier (et merci pour les calculs de débit des déversoirs ) effectivement une bonne solution : mais en dehors du fait que le déversoir "riviere "est loin du moulin ( Plus de 120 m ) , tres difficilement accessible , il s'ajoute le passage des canoés en saison , nombreux car l'endroit est touristique , et pas du tout sur que j'ai l'autorisation , enfin levée de boucliers des loueurs de canoés ! La totale ...... , par contre clapets ou vannes sur la digue a proximité du moulin me parait etre la solution , gros defaut des clapets : l'esthétique et je veux préserver le coté "industriel " de la fin du 19 eme siècle !. Didier suggère une ouverture de 4m de large par 2 m de haut ,soit 8M2 de plus que l'existant ce pré - calcul me parait judicieux !

3° Donc je reviens au vannage , j'ai levé mes 2 vannes au maxi ces derniers jours et mesuré la baisse du niveau du bief : elle est de - 50 cm pour une section de passage vannes ouvertes de 3M 2 . Par une simple règle de 3 en ajoutant 8 M2 , nous sommes a 11 M2 , je devrais ( si la section du bief est constante et rectangulaire ) abaisser le niveau de - 1.80 m et ce serait parfait ,car je pourrais inspecter le lit du bief ( partiellement mais au moins sur plus de 70 % de sa hauteur ) et procéder a des travaux d'étanchéité sur sa paroi et aussi a son curage par endroits si nécessaire !
En m'orientant sur la solution vannes , une largeur supplémentaire de 4 M pour une hauteur de levée de 2 mètres de nouvelles vannes de décharge est une solution moins compliquée ,donc moins onéreuse a mettre en œuvre . Il y a du génie civil a faire , mais on est loin des 14.30 mètres de ce fameux "ingénieur ordinaire "du second empire !
Je ne comprends toujours pas pourquoi ce fonctionnaire certainement tres zelé a prescrit cette ouverture ????? cela restera un mystère !

4° caractéristiques des futurs vannages complémentaires largeur 4 mètres
Mon idée serait da faire 2 groupes de vannes accolées de 2 m de large , motorisées , avec pelle en acier . levée maxi 2 mètres .

Qu'en pensez vous ?

NB : l'idée d'ARAGO de turbiner plus est difficile car , je ne vois pas comment booster la performance de notre brave turbine Fontaine Barron , Brault et Chapron , que je veux conserver , qui est fonctionnelle , et qui délivre selon le plan du constructeur 20 CV !!! ( je ne sais pas si ce sont des CV DIN , CUNA , ou SAE : :D

Commentaires , critiques ,conseils sur cette solution sont le bienvenu !!!!!!

je joints aussi une carte postale du moulin faite vers 1900 , on voit la petite construction en briques qui abrite la turbine Fontaine , a axe vertical et qui marche ..... avec des soins attentifs !
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Arago
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Arago »

Premol a écrit : 28 août 2021, 11:26 turbiner plus est difficile car , je ne vois pas comment booster la performance de notre brave turbine Fontaine Barron , Brault et Chapron , que je veux conserver, qui est fonctionnelle , et qui délivre selon le plan du constructeur 20 CV !!!
Bonjour,
J'avais en tête l'idée de poser une seconde turbine (Kaplan, semi kaplan ou Hélice), tout en conservant l'existant. Cette seconde turbine viendrait en complément de la première et trouverait sa place dans le bâti existant ou, à défaut, dans une petite extension (ou à l'air libre).
Bien sûr qu'il faut garder la turbine de 1897. Elle fait partie de l'histoire du moulin et peut continuer à produire.

Cette réflexion vient en parallèle de l'idée de la pose d'une vanne ou d'un clapet.
Il est peut-être économiquement et écologiquement plus rentable d'ouvrir un cercle de vannage d'une nouvelle Kaplan que de laisser ouvert une vanne pendant x mois (?). Ou peut-être pas (démarches, coûts...). Il faut l'étudier. Même une petite turbine hélice.

Le vannage de 24 m est bien sûr une succession de vannes sur 24 m.
Arago
Moulin du Collombat
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Moulin du Collombat »

Bonsoir à tous.

Une question juridique à soumettre à votre sagacité svp :

Une préfecture peut-elle, à l'occasion de la vente d'une centrale, imposer des travaux, notamment au niveau de la prise d'eau ?

La précédente autorisation avait été accordée il y a environ 10 ans pour une durée de trente ans.

Merci pour votre aide.

jan
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir Jan,

Le régime de l'autorisation comme les droits d'eau, en cas de changement de propriétaire, un simple courrier suffit au préfet pour lui notifier le nom du nouveau propriétaire.

A priori, pendant la période de l'autorisation (c'est votre cas) , un préfet ne peut pas vous imposer de travaux sur la prise d'eau si celle-ci est conforme par rapport à ladite autorisation.

Ceci dit, une autorisation est révocable (très rare) en cas d'intérêt général et sur les rivières domaniaux (reprise des cours d'eau par VNF).

La mise en place de la continuité écologique d'un cours d'eau n'est pas un motif de révocation d'une autorisation de plus, il n'y a plus d'obligation pour les centrales en activités. A l'inverse, au moment du renouvellement de l'autorisation (> 30 ans), la continuité écologique du cours d'eau vous sera imposée (grille fine, PAP etc.).

En espérant avoir répondu à vos questions.

PV
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Moulin du Collombat
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Moulin du Collombat »

Bonjour Monsieur MHEC ;-)

Merci pour ces éléments de réponse.

Je vais communiquer ces informations à l'acheteur, afin qu'il puisse se rapprocher d'un avocat au fait de ces considérations administratives.
Je pensais lui communiquer les coordonnées de Maître Rémy, actif sur ce forum.
Puis je trouver son adresse via le forum ?

Merci encore, et bonne journée.

jan
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonjour,

Ci-dessous le lien de M° REMY

https://www.france-hydro-electricite.fr ... p-avocats/

Avant de contacter un avocat, avez-vous sollicité nos fédérations comme France Hydro ci-dessus ou EAF ?
J’aimerai savoir ce que votre préfet vous demande, pouvez-vous, svp, nous faire part de son courrier ou arrêté ?

Merci et bonne soirée.

PV
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Moulin du Collombat »

Bonsoir.
Merci pour ce complément d'information.

Pour des raisons de confidentialité, je ne mettrai ici aucun détail pour l'instant.
Je ferai un retour si procédure il y a.

Merci encore.

jan
dch27
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

Bonsoir,
Juste une précision , la grande majorité des moulins n'est pas dans le régime "d'autorisation" (pour être précis ceux réglementés avant 1919 et fondés en titre) . Ces moulins sont dans ce cas, par nature "autorisés". L'expiration d'un contrat de vente (ho7 par exemple) ou la mise en place d'un nouveau contrat (H16 par exemple) ne signifie en aucun cas une nécessité d'autorisation de quelque nature que ce soit. la vente du Moulin non plus évidemment, le Moulin gardant son régime historique. Il arrive que l'administration essaye par des moyens détournés (un nouvel arrêté préfectoral par exemple) de faire changer le régime "d'autorisé permanent" du moulin (avant 1919) en " un régime d'autorisation" (aprés 1919) en prétextant à tort de tel ou tel projet ou de modernisation des installations mécaniques ou électriques du moulin. Attention aussi à la notion de "remise en service " que l'administration a quelquefois tendance à interpréter de manière très très large pour essayer de justifier à tort d'une nouvelle "autorisation" . Ce n'est pas parce qu'un moulin est resté inactif pendant une période ou en réparation qu'il faut nécessairement parler de remise en service! Sinon il faudrait une "autorisation" à chaque ouverture de la vanne de garde, non ?
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Merci dch pour ces précisions.

En effet, pour bien connaitre le problème, il faudrait que Jan nous envoie ces courriers reçus du préfet sans ces documents, nous sommes dans le flou total et il sera impossible de l'aider.

Je suis extrêmement surpris que Jan s'adresse directement vers un avocat ? il y a des solutions pacifiques a faire via nos fédérations avant d'entamer une procédure devant le TA. Un proverbe bien connu " un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" donc, l'avocat c'est le dernier recours qu'il faudra utiliser s'il n'y a pas d'arrangement possible.

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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,
sans connaître le dossier, il est aussi possible que la précédente autorisation ait été accompagnée à l'époque de demandes (dispositif de DR, mesures, pose d'une échelle limnimétrique, etc..) qui n'ont pas été satisfaites, d'où la piqûre de rappel !
Bonne journée
dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
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