Forum de la petite hydroélectricité

Je passe la vente et vous tien informé de l’évolution des choses

je peux pas trop vous prendre de photos de l’intérieur du moulin , il y a plus de lumière... il reste 2 meules complètes.

CF21 a écrit : ↑16 déc. 2020, 08:22 Enfin bref, les possibilités ne manquent pas, mais pour l'instant, tout ouvrage situé dans une rivière liste 2 doit respecter l'article L 214-17 CE (obligation de mise en conformité selon les préconisations de l'administration) modulo l'article L 214-18-1 CE (exemption du moulin producteur).

Bonjour Charles:

Selon M° REMY, cet article L 214-18-1 annule l'article L 214-17 I et s'applique à tous les ouvrages et non pas uniquement aux moulins producteurs:

Il résulte de ce texte et des débats parlementaires ayant précédé son adoption, que les moulins à eau existant régulièrement (= qui bénéficient d’une autorisation ou d’un droit fondé en titre) à la date de promulgation de la loi et qui sont situés sur un cours d’eau classé au titre de l’article L 214-17 I 2° (Liste 2) du Code de l’environnement sont dispensés des obligations de rétablissement du transit sédimentaire et piscicole qui pouvaient jusque-là leur être imposées par l’administration et l’ONEMA.
En d’autres termes, l’administration n’est désormais plus en mesure :
- D’imposer la construction d’ouvrages de franchissement sur les seuils ou barrages de prise d’eau de moulins hydrauliques,
- De faire obstacle à la remise en service de tels ouvrages compte-tenu de leur situation sur un cours d’eau classé en Liste 2,
- De retirer un droit d’eau compte-tenu là encore de la situation des ouvrages sur un cours d’eau classé en Liste 2.

C'est donc, tous les moulins existant régulièrement avant le classement des rivières qui sont concernés par ledit article L 214-18-1.

PV

merci MHEC

ce point est absolument essentiel !!

En synthèse si je comprends bien:

1) Moulins ou installations dument autorisés (droit d'eau régis par arrêté avant 1919, fondé en titre...) même non en service, et sans altération des ouvrages bien sûr, n'ont pas d'obligation de mise en conformité continuité ecolo que ce soit en rivière liste 1 ou liste 2 .
2) seuls les ouvrages, seuils, déversoir et autres au fil de l'eau mais hors périmètre Moulin sont dés lors concernés...
3) la modification des installations hydrauliques, seuils, vannages, bief, et donc une altération du droit d'eau originel, expose à une mise en conformité (en revanche, les modifications du Moulin en tant que tel et notamment ce qu'il peut y avoir à l’intérieur sont libres, par exemple turbines, chambre d'eau, aménagements, transformation etc.... , tant que cela n'affecte pas le droit d'eau en place)

C'est pour cela que l'administration tente de contourner la loi CE avec des arrêtés ministériels et autres manœuvres ...
Vous confirmez ?

dc

Bonsoir dc

1) Moulins ou installations dument autorisés (droit d'eau régis par arrêté avant 1919, fondé en titre...) même non en service, et sans altération des ouvrages bien sûr, n'ont pas d'obligation de mise en conformité continuité ecolo que ce soit en rivière liste 1 ou liste 2 .

OUI je confirme, il n'y a plus d'obligation pour tous !! Voir mon rapport ici

C'est pour cela que l'administration tente de contourner la loi CE avec des arrêtés ministériels et autres manœuvres ...
Vous confirmez ?

Oui je confirme, même plus, certaine DDT impose des PAP sur les L1 et les rivières sans classement !!! Complètement ahurissant, c'est pour cela, que j'ai fait un rapport sur les PAP:

Passe à poissons

Je ne comprends pas, depuis le 26 février 2017, je vous alerte qu'il n'y a plus d'obligation sur les L2 de continuité écologique:

http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?p=23217#p23217

Alors pourquoi au bout de pratiquement 3 ans toutes ces questions sur le sujet ???

Idem chez Hydrauxois, les textes ne sont pas "bon" il faut que Charles nous en dise plus!!

Guide de la continuité écologique et des rivières prioritaires.

PV

j'avais bien saisi Paul l'info juridique que tu nous avais communiquée.
Toutefois, l'administration joue sur un point particulier relevé d'ailleurs par M° Rémy :

"Pour être tout à fait complet, il convient de préciser que sont visés par ce texte les moulins
hydrauliques actuellement en activité pour la production d’électricité, mais aussi ceux qui
pourraient être remis en service à l’avenir, ce qui n’est pas tout à fait clair dans le texte voté mais
résulte très clairement des débats parlementaires."

Ce contournement de la loi par l'administration a d'ailleurs il me semble été formalisé dans un décret de la DEB.
Personne ne semble avoir engagé de procédure au TA pour faire valoir ses droits...
Si j'étais personnellement concerné par cette charge de découragement, j'engagerai une procédure et demanderai de me faire rembourser les années de production perdue...

TRES URGENT film de propagande en construction allez vite votez !!!

L'OFB met en place place un vote à projets de biodiversité où est mis en avant un film de propagande sur la destruction des seuils : "Effacer, modifier, éviter pour des rivières libres et vivantes" !!!

alors que d'autres projets comme le projet 3, "sauvegarde des amphibiens" est plus bénéfique pour la biodiversité !

il est encore possible de voter !

https://biodiversitetousvivants.fr/actu ... WeZFBc1T_A

Faites le bon choix !

surtout ne pas voter pour le projet 1

le but de ce genre de personnes est très simple : destruction de tous les barrages et en plus avec l'argent des autres (tellement facile d'avoir des à la cons et de faire payer les autres)
et franchement, le petit, à son âge, qu'est ce qu'il fait la dedans, si ce n'est pour obtenir plus de vote.

c'est drôle, avec le temps les poissons sont ils devenus cons?
car ceux d'avant savaient descendre et monter les rivières (avec les barrages)

les cailloux d'avant savaient aussi descendre les barrages.

Tout à fait Thierry, mais faut lire la phrase depuis le début:

mais aussi ceux qui pourraient être remis en service à l’avenir, ce qui n’est pas tout à fait clair dans le texte voté mais résulte très clairement des débats parlementaires.

Ce sont bien les nouvelles installations qui sont dans le collimateur de l'administration, des installations a plus d'1M€ comme les centrales de Courteron ou de Verrières près de chez moi.:

https://fdmf.fr/dans-l-aube-pres-de-1-m ... gie-verte/

https://abonne.lest-eclair.fr/id90216/a ... electrique

Ce qui est contraire à L'article L. 214-18-1 :

L'article L. 214-18-1 du code de l'environnement exonère les moulins équipés par leurs propriétaires ou des tiers, pour la production hydroélectrique, des obligations de restauration de la continuité écologique issues du classement du cours d'eau en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du même code.

Mais là, on s'éloigne de la petite hydro, à mon avis, pas d'inquiétude pour les petits moulins.

PV

Quelque petite photos en plus de l'ouvrage.





j'ai aussi le terrain après l'ouvrage donc un peux de place pour un futur aménagement.

Bonsoir Babbab,

Merci pour ces belles photos.

A ce jour, le plus important serait une mise au point de votre situation juridique et compte tenu des renseignements que nous avons, ce n'est pas gagné ! Donc, il faudrait:
1/ Contacter votre DDT et demander un document écrit sur votre droit d'eau.
2/ Voir avec ces collectivités territoriales si possible avec les autres propriétaires concernés, ce qu'ils veulent faire exactement ? cout ? financement ? etc. Il ne faut pas se leurrer la face un arasement de votre seuil coute 4 x moins cher qu'une passe à poissons et c'est la solution la plus employée pars ces organismes.

D'autre part, comme dit plus haut, ces organismes vont tout faire pour vous empêcher d'y créer une microcentrale. En effet, pour leur projet, il est préférable d'avoir tout le débit de la rivière et non pas le 1/10 en débit réservé !!

Je lance une question à tous, avez-vous déjà vu ou entendu une proposition d'expropriation sur un seuil privé dans le cadre d'un intérêt général pour la continuité écologique d'un cours d'eau ?

Merci pour le retour.

PV