Achat, location, baux, immobilier, notaire

[Fab]

Merci pour l'acceuil,je vais essayer de répondre au mieux

Un règlement d'eau (autorisation administrative par arrêté préfectoral) est attaché à un bien, et non à une personne. C'est la raison pour laquelle les règlements d'eau du XIXe siècle sont encore valables aujourd'hui. Donc le préfet n'a pas le pouvoir de tirer prétexte d'une vente pour modifie ce règlement.

L'arrêté dâte de 2008 donc très récent, il ne laisse pas trop de liberté, beaucoup de chose y sont précisés: le débit max turbinable , la puissance électrique max, type de canal amené avec ses mensurations, dispositif de dévalaison intégré au plan de grilles avec débit associé, ...
Par contre il est écrit : "Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet,qui, dans les 2 mois, devra donner acte ou signifié son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur"
Donc pour moi il est possible au prefet de doucher mes "espoirs"...

Il importe que le génie civil du bien soit conforme à la consistance légale du règlement, c'est-à-dire que le propriétaire actuel (ou d'autres avant lui) n'aient pas fait de travaux qui modifient la hauteur de chute ou la section du canal d'amenée. Si tel était le cas, la préfecture pourrait exiger lors d'un contrôle de revenir dans la consistance légale d'origine, à vos dépens (même si vous n'êtes pas l'auteur des travaux en question).

A vérifier, par contre la section du canal n'est pas précisé, le proprio actuel m'a dit qu'il était possible de ce fait d'élargir le canal en rognant sur les rives

Lire attentivement le règlement d'eau pour vérifier s'il est "perpétuel" (sans mention de durée d'autorisation et antérieur à 1919) ou s'il y a une contrainte de renouvellement (une date limite d'exploitation après laquelle un renouvellement de l'autorisation administrative est requis). Le second cas est moins favorable car cela vous place dans la dépendance de l'administration, qui peut exiger pour le renouvellement de l'autorisation des investissements disproportionnés. Alors qu'un règlementé avant 1919 et de moins de 150 kW n'est pas soumis à ce renouvellement.

Pas de précision de ce côté là, si ce n'est en cas de non exploitation pdt 2 ans, l'administration peut retirer l'autorisation

d'autre loups à lever?

Au-delà du règlement d'eau actuel, vous devez vérifier dans quelle catégorie est classée la rivière au titre de la continuité écologique art. 214-17 C Env (L1, L2, L1-L2, L2 à terme, ou aucun classement) et si ce classement induit pour vous des obligations dans les années à venir (passe à poissons, modification des vannes pour le transit sédimentaire).

La rivière est classée en liste 1, un dispositif de dévalaison est déjà présent, je ne sais pas si on peut m'obliger à un dispositif de montaison?

Sinon, toujours jeter un oeil très attentif au cadastre et à la propriété des parcelles, le mieux est d'être propriétaire de l'ensemble des rives où il existe des ouvrages hydrauliques (seuil ou barrage, canal d'amenée, canal de fuite).

Là c'est un point qui ne me plait guère, le TCC n'appartient pas en totalité au moulin, les 1ers 30m appartiennent au domaine public ...

Vérifier aussi l'absence de servitudes (concession à un syndicat de rivière, une association de pêche, un club de kayakistes...) qui seraient de nature à entraver le libre usage pour une production hydro-elec.

La liste est complète c'est haut lieu de la pêche , du kayak! Mais ils n'ont pas de servitude, si ce n'est que l'acces pour les pêcheurs a été falicité (pour acheter la paix sociale )

Se renseigner s'il n'y pas de projet de pompage important en amont (agricole, eau potable) de nature à réduire le débit.

Je n'ai rien en tête, mais il faudrait que je me renseigne

Si vous achetez les biens, aucune raison de reprendre les crédits en cours, si vous achetez la société c'est classique, mais tout ce négocie surtout si les taux du crédit en cours sont plus haut que ceux pratiqués actuellement.
Si vous achetez les biens => vous ré-amortirez tout ce que vous venez d'acheter
Si vous achetez la société, => vous serez tenu de reprendre la compta en cours ( actif, passif .......) amortissement déjà passés en écritures............

C'est les parts d'une SCI a objet étendue qui sont en vente, la SCI possède les biens, nous avions en projet de scinder ça en 2 entreprises, une SCI pour les locaux et une SARL pour l activité production

Juste une question pourquoi une SEPAM, normalement il y a déjà une GTE en place non ?

Oui il y a bien une GTE cependant la machine elle meme est peu protégée, pas de protection contre les défauts élec mono, ou polyphasés, mini puissances, déséquilibre, les protections de températures sont réalisées par un automate et ça ne me plait pas (on a cramé une machine a cause de ça, la carte analogique était cramée)

Le prix de cession de 7 à 8 fois le CA me semble peu élevé. Sur la franche-comté et Vosges, les dernières transactions dont j'ai eu vent dépasseraient les 10 à12 années de production, voire plus. Une installation s'est récemment vendue 12 fois le CA potentiel en HO7, alors qu'elle était encore en bout de contrat 97, les travaux à hauteur de 800€/kW en plus ! Il suffit de voir le nombre de demandes de sites pour finalement relativement peu d'offres. On assiste ici à une forte demande de la part de nos voisins suisses et allemands et les prix s'envolent. Les nouvelles technologies permettant d'exploiter de très basses chutes (je pense aux vis et aux VLH) offrent des perspectives intéressantes pour des ouvrages peu convoités. Il y a fort à parier que les temps de retour sur investissement risquent de s'allonger car de nombreux coûts restent identiques quels que soit la chute.
Bonne soirée

Pour moi, à ce prix là il n'y a aucun interet à investir dans une centrale hydrau, il y a trop de risques éventuels liés aux casses mécaniques et électriques, génie civil, crues, ... donc peu de rentabilité
A moins que vos voisins suisses soient des entreprises qui voient ça d'un interêt lié à la taxe carbone...

[MHEC]

Bonsoir,

C'est les parts d'une SCI a objet étendue qui sont en vente, la SCI possède les biens, nous avions en projet de scinder ça en 2 entreprises, une SCI pour les locaux et une SARL pour l activité production

Si vous voulez mon avis, je n'achète jamais des parts de SCI, SARL ou autres… car , on l'a dit sur le forum, il faut une sacré ambiance entre les Associés et ce n'est pas évident. Très certainement, vous achetez des parts d'un mécontent qui a du claquer la porte ! Donc, à fuir ….

PV

[CF21]

L'arrêté dâte de 2008 donc très récent, il ne laisse pas trop de liberté, beaucoup de chose y sont précisés: le débit max turbinable , la puissance électrique max, type de canal amené avec ses mensurations, dispositif de dévalaison intégré au plan de grilles avec débit associé, ...
Par contre il est écrit : "Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet,qui, dans les 2 mois, devra donner acte ou signifié son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur"
Donc pour moi il est possible au prefet de doucher mes "espoirs"...

Aïe, en effet, l'administration s'arroge toujours des droits exorbitants. Dans ce cas, vous devrez suspendre la validité de la vente à l'accord écrit du préfet.

A vérifier, par contre la section du canal n'est pas précisé, le proprio actuel m'a dit qu'il était possible de ce fait d'élargir le canal en rognant sur les rives

Je ne placerais pas trop d'espoir là-dessus, l'administration française est plutôt dans un état d'esprit à rogner vos libertés ! Voir plus loin ce que signifie demander des travaux sur une liste 1.

Pas de précision de ce côté là, si ce n'est en cas de non exploitation pdt 2 ans, l'administration peut retirer l'autorisation

Curieux. C'est la mise à jour d'un règlement ancien sur un site ancien ou un règlement nouveau pour un site nouveau ? Si le bien ne relève pas d'un fondé en titre ou réglementé avant 1919, l'Etat fixe des limites à l'autorisation, souvent 30 ans. Mais cela devrait être écrit dans le règlement.

La rivière est classée en liste 1, un dispositif de dévalaison est déjà présent, je ne sais pas si on peut m'obliger à un dispositif de montaison?

En liste 1, vous êtes théoriquement plus tranquille qu'en liste 2, car les L1 sont supposées en bon état écologique (malgré la présence de seuils et barrages que l'on dit incompatible avec le bon état écologique, ne surtout pas chercher à comprendre). Voyez la circulaire d'application :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _36497.pdf

Vous pouvez cependant avoir droit à toute demande qui passera par la tête de l'ONEMA si vous demandez des travaux (ou plus tard le renouvellement de votre autorisation) puisque l'objectif de la liste 1 dans l'esprit du ministère (communiqué à la DDT-ONEMA au plan local) est de :

imposer la restauration de la continuité écologique à long terme, au fur et à mesure des renouvellements d’autorisations ou de concessions, ou à l’occasion d’opportunités particulières. Ces opportunités peuvent être des travaux, des modifications d’ouvrages, un renouvellement de contrat d’obligation d’achat ou des changements de circonstances de fait (connaissances nouvelles issues de suivis ou d’études, nouvelle espèce présente au niveau de l’ouvrage, etc.) qui peuvent justifier des prescriptions complémentaires

Là c'est un point qui ne me plait guère, le TCC n'appartient pas en totalité au moulin, les 1ers 30m appartiennent au domaine public ...

Je sèche, TCC ?

La liste est complète c'est haut lieu de la pêche , du kayak! Mais ils n'ont pas de servitude, si ce n'est que l'acces pour les pêcheurs a été falicité (pour acheter la paix sociale )

Il faut espérer un bon voisinage Le problème est que si les kayakistes se mettent à réclamer à une passe, cela peut devenir compliqué et c'est à vos frais (pour la petite histoire, un cadeau de notre ancien président au lobby, décidé dans l'avion qui le menait aux JO de Pékin). Demandez à MHEC.

[Fab]

Bonsoir,

C'est les parts d'une SCI a objet étendue qui sont en vente, la SCI possède les biens, nous avions en projet de scinder ça en 2 entreprises, une SCI pour les locaux et une SARL pour l activité production

Si vous voulez mon avis, je n'achète jamais des parts de SCI, SARL ou autres… car , on l'a dit sur le forum, il faut une sacré ambiance entre les Associés et ce n'est pas évident. Très certainement, vous achetez des parts d'un mécontent qui a du claquer la porte ! Donc, à fuir ….

PV

C'est en fait 100% des parts de la SCI qui sont à vendre, il n'y aura plus d'associés

L'arrêté dâte de 2008 donc très récent, il ne laisse pas trop de liberté, beaucoup de chose y sont précisés: le débit max turbinable , la puissance électrique max, type de canal amené avec ses mensurations, dispositif de dévalaison intégré au plan de grilles avec débit associé, ...
Par contre il est écrit : "Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet,qui, dans les 2 mois, devra donner acte ou signifié son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur"
Donc pour moi il est possible au prefet de doucher mes "espoirs"...

Aïe, en effet, l'administration s'arroge toujours des droits exorbitants. Dans ce cas, vous devrez suspendre la validité de la vente à l'accord écrit du préfet.

C'est commeça que je le voyais, c'est beau de pouvoir faire ce que l'on veut

A vérifier, par contre la section du canal n'est pas précisé, le proprio actuel m'a dit qu'il était possible de ce fait d'élargir le canal en rognant sur les rives

Je ne placerais pas trop d'espoir là-dessus, l'administration française est plutôt dans un état d'esprit à rogner vos libertés ! Voir plus loin ce que signifie demander des travaux sur une liste 1.

Oui j'imagine bien la DREAL demander une étude d'impact qui coute un bras

Pas de précision de ce côté là, si ce n'est en cas de non exploitation pdt 2 ans, l'administration peut retirer l'autorisation

Curieux. C'est la mise à jour d'un règlement ancien sur un site ancien ou un règlement nouveau pour un site nouveau ? Si le bien ne relève pas d'un fondé en titre ou réglementé avant 1919, l'Etat fixe des limites à l'autorisation, souvent 30 ans. Mais cela devrait être écrit dans le règlement.

Ou c'est un ancien droit d'eau, antérieur à 1919, d'après ce que j'ai compris, l'ancien droit d'eau serait caduque, est ce possible?

La rivière est classée en liste 1, un dispositif de dévalaison est déjà présent, je ne sais pas si on peut m'obliger à un dispositif de montaison?

Là c'est un point qui ne me plait guère, le TCC n'appartient pas en totalité au moulin, les 1ers 30m appartiennent au domaine public ...

Je sèche, TCC ?

Le troncon court circuité, en effet le début du canal est dans le domaine public, ce canal est d'ailleur en mauvais état, il a était bétonné sur une partie de la hauteur, pas complétement, et ça fuit pas mal

La liste est complète c'est haut lieu de la pêche , du kayak! Mais ils n'ont pas de servitude, si ce n'est que l'acces pour les pêcheurs a été falicité (pour acheter la paix sociale )

Il faut espérer un bon voisinage Le problème est que si les kayakistes se mettent à réclamer à une passe, cela peut devenir compliqué et c'est à vos frais (pour la petite histoire, un cadeau de notre ancien président au lobby, décidé dans l'avion qui le menait aux JO de Pékin). Demandez à MHEC.

Merciiii

[CF21]

Ou c'est un ancien droit d'eau, antérieur à 1919, d'après ce que j'ai compris, l'ancien droit d'eau serait caduque, est ce possible?

L'ancien règlement d'eau est devenu "caduc" dès lors que le nouveau a été accepté par le propriétaire et promulgué par le préfet. En revanche, concernant le droit d'eau fondé en titre (DFT) : il ne peut se perdre, sauf s'il y a ruine d'un élément essentiel à l'usage de l'eau. Ce droit d'eau fondé en titre est attaché à l'état du génie civil avant 1789 (ou avant 1566 en rivière domaniale navigable et flottable), qui peut être malaisé à déterminer avec précision.

Exemple. Imaginez que vous avez un moulin de 1521 (fondé en titre) dont le seuil historique à empierrement a été relevé de 50 cm en 1834 par le propriétaire, qui a reçu une autorisation pour cela (règlement d'eau). La rehausse est en ruine aujourd'hui et l'administration pose que le règlement d'eau est nul. Mais en dernier ressort, même si la ruine de la rehausse est reconnue comme réelle par un tribunal (donc le RE de 1834 caduc), il restera le seuil historique fondé en titre, que l'administration ne peut annuler.

Dans votre cas, si le règlement de 2008 ne précise aucune limite dans la durée, c'est soit que le moulin était DFT, soit qu'il était règlementé avant 1919. Il est intéressant de savoir s'il est DFT, c'est considéré comme un statut plus "robuste" en droit. C'est simple vous allez sur Geoportail.fr et vous regardez la couche "carte de Cassini". S'il y a un symbole de moulin sur l'endroit (et un seul moulin aujourd'hui à cet endroit!), c'est bon. (Sinon, ne pas désespérer, les géographes de Cassini n'ont pas mis tous les moulins, tant s'en faut). Voir les entrées Droit d'eau et Règlement d'eau de la partie Ressources du forum.

Le troncon court circuité, en effet le début du canal est dans le domaine public, ce canal est d'ailleur en mauvais état, il a était bétonné sur une partie de la hauteur, pas complétement, et ça fuit pas mal

Ah oui voilà, je savais bien que je l'avais vu.. récemment en plus ! (En ce moment les courriers DDT pleuvent pour assurer le DMB dans le TCC, soit le débit minimum biologique dans le tronçon court-circuité, pour les novices dans la novlangue des technocratiques aquatiques...)

Le TCC est par définition le lit mineur de la rivière : est-ce lui qui est public (le lit mineur sur 30 m en sortie du seuil / barrage) ? La mention du "canal" m'étonne. Le canal d'amenée ou bief ne peut être le TCC, puisque c'est une dérivation artificielle.

(Cela dit, on voit de tout : la semaine dernière, un propriétaire s'est vu dire par l'agent de l'ONEMA qu'il faudra un jour prochain... "méandrer son bief" !! C'est-à-dire que l'ONEMA prétend appliquer ses lubies de "restauration morphologique" aux biefs, pas seulement aux rivières. C'est heureusement un délire isolé qui n'aurait aucune force exécutoire, mais on voit le niveau d'ignorance totale de l'hydraulique chez les jeunes "ingénieurs rivière" ou "techniciens rivière", à qui on a bourré le crâne en hydro-écologie sans leur enseigner les quelques millénaires d'aménagements hydrauliques.)

[MHEC]

Bonsoir,

L'arrêté dâte de 2008 donc très récent, il ne laisse pas trop de liberté, si ce n'est en cas de non exploitation pdt 2 ans, l'administration peut retirer l'autorisation

Bizarre, 2 ans c'est court, en principe une autorisation est valable 40 ans ou rien, il ne faut pas confondre AUTORISATION et OBLIGATION !!!
Pouvez-vous m'envoyer par MP une copie de cet arrêté afin d'y voir un peu plus claire ?

La rivière est classée en liste 1, un dispositif de dévalaison est déjà présent, je ne sais pas si on peut m'obliger à un dispositif de montaison?

Vous êtes sûr que vous êtes bien en L1 ? Je n'ai toujours rien compris à ces classements, sur un même cours d'eau on trouve de tout, du L1 , du L2 ou les deux ! Sur la L2 la passe à poissons est obligatoire, pas sur la L1 ???? Donc, je suppose que pour passer de la L1 à la L2 le poisson doit prendre le bus !!!!! S'il y a un dispositif de dévalaison par obligation, il doit y avoir aussi ce même dispositif en montaison ? sinon, ils vont tous finir dans la mer ses pôvres poissons :roll: !!!!

nous avions en projet de scinder ça en 2 entreprises, une SCI pour les locaux et une SARL pour l activité production

Pourquoi maintenant ? Avant c'est la SCI qui faisait tourner la centrale ??? Une SCI qui se lance dans le commerce ??? Pas très clair !!

Le problème est que si les kayakistes se mettent à réclamer à une passe, cela peut devenir compliqué et c'est à vos frais (pour la petite histoire, un cadeau de notre ancien président au lobby, décidé dans l'avion qui le menait aux JO de Pékin). Demandez à MHEC.

TRèèèèèèèèèèèèèèèèèès compliqué les kayakistes, je pourrais en faire un roman !!

Une passe à Kayak à vos frais ???? ça dépend:
- Si c'est marqué dans votre arrêté préfectoral (et c'est le cas à 99%, d'où l'intérêt de resté Fondé en titre), OUI vous avez l'obligation.
- Dans tous les autres cas c'est NON !!!

C'est en fait 100% des parts de la SCI qui sont à vendre, il n'y aura plus d'associés

Ah bon !!! par AGO, tous les Associés ont décidé de vendre la SCI ? Bizarre, une entreprise qui n'a que 5 ans d'existence ? Mais pourquoi ?? Comme dit le proverbe " on ne vend pas la poule aux œufs d'or " A votre place je prendrais beaucoup de renseignement:
- Sur Société.com pour vérifier l'état de santé de cette entreprise.
- C'est bien la SCI qui a la propriété du foncier ?
- A la DDT, afin d'être sûr que cette centrale ne pose pas de problème.
- Mr le Maire, les riverains, les Kayakistes aussi, y a pas mieux que d'avoir des informations par des ennemis présumés !

Bon courage quand même.

PV

[Fab]

L'ancien règlement d'eau est devenu "caduc" dès lors que le nouveau a été accepté par le propriétaire et promulgué par le préfet. En revanche, concernant le droit d'eau fondé en titre (DFT) : il ne peut se perdre, sauf s'il y a ruine d'un élément essentiel à l'usage de l'eau. Ce droit d'eau fondé en titre est attaché à l'état du génie civil avant 1789 (ou avant 1566 en rivière domaniale navigable et flottable), qui peut être malaisé à déterminer avec précision.

Exemple. Imaginez que vous avez un moulin de 1521 (fondé en titre) dont le seuil historique à empierrement a été relevé de 50 cm en 1834 par le propriétaire, qui a reçu une autorisation pour cela (règlement d'eau). La rehausse est en ruine aujourd'hui et l'administration pose que le règlement d'eau est nul. Mais en dernier ressort, même si la ruine de la rehausse est reconnue comme réelle par un tribunal (donc le RE de 1834 caduc), il restera le seuil historique fondé en titre, que l'administration ne peut annuler.

Dans votre cas, si le règlement de 2008 ne précise aucune limite dans la durée, c'est soit que le moulin était DFT, soit qu'il était règlementé avant 1919. Il est intéressant de savoir s'il est DFT, c'est considéré comme un statut plus "robuste" en droit. C'est simple vous allez sur Geoportail.fr et vous regardez la couche "carte de Cassini". S'il y a un symbole de moulin sur l'endroit (et un seul moulin aujourd'hui à cet endroit!), c'est bon. (Sinon, ne pas désespérer, les géographes de Cassini n'ont pas mis tous les moulins, tant s'en faut). Voir les entrées Droit d'eau et Règlement d'eau de la partie Ressources du forum.

Je ne connais pas la dâte de construction exacte du moulin, j'ai vérifié sur les carte Cassini, il n'y est pas. Le moulin a été construit après 1789 et avant 1919. Donc si je comprends bien, pas de Fondé en titre.

Ah oui voilà, je savais bien que je l'avais vu.. récemment en plus ! (En ce moment les courriers DDT pleuvent pour assurer le DMB dans le TCC, soit le débit minimum biologique dans le tronçon court-circuité, pour les novices dans la novlangue des technocratiques aquatiques...)

Le TCC est par définition le lit mineur de la rivière : est-ce lui qui est public (le lit mineur sur 30 m en sortie du seuil / barrage) ? La mention du "canal" m'étonne. Le canal d'amenée ou bief ne peut être le TCC, puisque c'est une dérivation artificielle.

(Cela dit, on voit de tout : la semaine dernière, un propriétaire s'est vu dire par l'agent de l'ONEMA qu'il faudra un jour prochain... "méandrer son bief" !! C'est-à-dire que l'ONEMA prétend appliquer ses lubies de "restauration morphologique" aux biefs, pas seulement aux rivières. C'est heureusement un délire isolé qui n'aurait aucune force exécutoire, mais on voit le niveau d'ignorance totale de l'hydraulique chez les jeunes "ingénieurs rivière" ou "techniciens rivière", à qui on a bourré le crâne en hydro-écologie sans leur enseigner les quelques millénaires d'aménagements hydrauliques.)

Je me suis peut être mal exprimé, les 30 premiers mètres du canal d'amenée sont construit sur le domaine public. La propriété du moulin commence aux vannes, qui ne sont pas au début du canal.

Bonsoir,

L'arrêté dâte de 2008 donc très récent, il ne laisse pas trop de liberté, si ce n'est en cas de non exploitation pdt 2 ans, l'administration peut retirer l'autorisation

Bizarre, 2 ans c'est court, en principe une autorisation est valable 40 ans ou rien, il ne faut pas confondre AUTORISATION et OBLIGATION !!!
Pouvez-vous m'envoyer par MP une copie de cet arrêté afin d'y voir un peu plus claire ?

Je fais ça, dès que possible

Vous êtes sûr que vous êtes bien en L1 ? Je n'ai toujours rien compris à ces classements, sur un même cours d'eau on trouve de tout, du L1 , du L2 ou les deux ! Sur la L2 la passe à poissons est obligatoire, pas sur la L1 ???? Donc, je suppose que pour passer de la L1 à la L2 le poisson doit prendre le bus !!!!! S'il y a un dispositif de dévalaison par obligation, il doit y avoir aussi ce même dispositif en montaison ? sinon, ils vont tous finir dans la mer ses pôvres poissons :roll: !!!!

Oui je viens de regarder la liste, elle est bien en L1

nous avions en projet de scinder ça en 2 entreprises, une SCI pour les locaux et une SARL pour l activité production

Pourquoi maintenant ? Avant c'est la SCI qui faisait tourner la centrale ??? Une SCI qui se lance dans le commerce ??? Pas très clair !!

Oui c'était la SCI qui faisait tourner la centrale, une SCI à objet étendue, m'en demandez pas plus, perso je trouve pas ça trop clair non plus, d'où notre idée de scinder les 2

Le problème est que si les kayakistes se mettent à réclamer à une passe, cela peut devenir compliqué et c'est à vos frais (pour la petite histoire, un cadeau de notre ancien président au lobby, décidé dans l'avion qui le menait aux JO de Pékin). Demandez à MHEC.

TRèèèèèèèèèèèèèèèèèès compliqué les kayakistes, je pourrais en faire un roman !!

Une passe à Kayak à vos frais ???? ça dépend:
- Si c'est marqué dans votre arrêté préfectoral (et c'est le cas à 99%, d'où l'intérêt de resté Fondé en titre), OUI vous avez l'obligation.
- Dans tous les autres cas c'est NON !!!

Pas vu dans l'arrêté, j'espère que ma mémoire ou ma vue ne m'ont pas fait défaut

C'est en fait 100% des parts de la SCI qui sont à vendre, il n'y aura plus d'associés

Ah bon !!! par AGO, tous les Associés ont décidé de vendre la SCI ? Bizarre, une entreprise qui n'a que 5 ans d'existence ? Mais pourquoi ?? Comme dit le proverbe " on ne vend pas la poule aux œufs d'or " A votre place je prendrais beaucoup de renseignement:
- Sur Société.com pour vérifier l'état de santé de cette entreprise.
- C'est bien la SCI qui a la propriété du foncier ?
- A la DDT, afin d'être sûr que cette centrale ne pose pas de problème.
- Mr le Maire, les riverains, les Kayakistes aussi, y a pas mieux que d'avoir des informations par des ennemis présumés !

Bon courage quand même.

PV

Il y a 3 associés, qui pour l'instant ne gagnent pas de sous (amortissement), 2 des associés sont impatient, ou en difficultés financières, ils souhaitent donc vendre, Après c'est la version officielle que l'on m'a vendu...

[CF21]

Je ne connais pas la dâte de construction exacte du moulin, j'ai vérifié sur les carte Cassini, il n'y est pas. Le moulin a été construit après 1789 et avant 1919. Donc si je comprends bien, pas de Fondé en titre.

Non attention, l'absence sur Cassini ne signifie pas l'absence avant la Révolution. Pas plus tard qu'il y a deux semaines, j'ai aidé deux propriétaires adhérents dans la même ville, avec... un seul moulin sur la carte de Cassini. L'un était sans conteste celui représenté sur la carte, vu la position d'un affluent. Mais l'autre... rien. Et en plus, cet autre moulin avait une pierre datée des années 1830 sur un encadrement de porte ! J'ai néanmoins fini par trouver sa mention dans un dictionnaire toponymique, avec deux références d'une existence aux XVIe et XVIIe siècles. Pour autant, l'équipe de Cassini (ici le géographe royal J.D. Seguin en Bourgogne) n'avait pas cru bon inscrire deux symboles de roue. Il suffisait que le moulin soit inactif au moment du relevé pour que les géographes ne l'inscrivent pas.

Donc pour exclure le DFT, il faudra faire des recherches plus approfondies. Les sites les plus intéressants ont été occupés très tôt dans l'histoire. Si vous êtes déjà sûr qu'il a été mis en service avant 1919, il a très probablement bénéficié d'un règlement d'eau à l'installation du meunier ou de l'usinier. Ce qui expliquerait pourquoi le RE mis à jour de 2008 n'a pas imposé de limitation de durée à l'exploitation (si tel est bien le cas). C'est curieux que les propriétaires actuels ayant bénéficié du règlement récent (donc négocié ce règlement) n'aient pas une vue claire de ces questions. Quand on a un DFT ou un réglementé avant 1919, on doit y tenir comme à la prunelle de ses yeux car ce sont les deux seuls régimes dérogatoires à l'obligation de renouvellement de l'autorisation administrative. Autant dire que cela ne compte pas pour rien dans la valeur d'un bien, à l'heure où l'administration cherche tous les moyens pour éliminer cette liberté de turbiner qu'elle considère comme un obstacle à ses lubies.

[Fab]

Je vais prendre contact avec un passionné de moulin de la région, j'attends ses coordonnées que l'on doit me faire parvenir, il saura me donner la date de construction je l'espère

J'ai regardé à nouveau le cadastre et plus particulièrement le début du canal, il me semblait que seul les premiers 30m était construit sur le domaine public mais Geoportail m'indique tout autre chose...
125m des 440m du canal sont construit sur le domaine public... j'avoue que ça me refroidit beaucoup

cadastre deb canal.jpg

cadastre deb canal mesure.jpg

[PERRET]

Bonjour,

Si cela peut calmer vos inquiétudes . . .

<<<
Le bief est réputé appartenir au propriétaire du moulin

Cour d'appel de Caen 22 mai 2008

Par actes authentiques du 2 août 1986, Mme F... a vendu sa propriété située à ...” en la divisant.

Les époux B... ont acquis le moulin-répertorié sur la carte de CASSINI dressée en 1760 et possédant un droit d’eau attribué le 17 mars 1862-..., aux droits duquel viennent Mme X... pour la parcelle cadastrée section ZX n°150, les époux Y... pour celle cadastrée ZX no 155 a acheté la partie dépendance et maison.

Il a alors été créé une parcelle indivise cadastrée section ZX no 151 constituant le chemin d’accès aux propriétés respectives, provenant de la division d’une ancienne parcelle no 148, et ce conformément au document d'arpentage établi par un géomètre le 31 mai 1986.

Par acte du 6 janvier 2005, les époux B... ont fait citer Mme X... et les époux Y... aux fins de bornage de la partie haute du chemin, limitrophe des parcelles 150 et 155, qui sont situées de part et d’autre.

Par jugement du 11 mai 2005, le tribunal a ordonné une expertise en bornage.

Par acte du 30 décembre 2005, les défendeurs ont sollicité l’extension de la mission de l’expert au bornage de la parcelle n° 151 dans sa totalité, et les procédures ont été jointes.

Par le jugement déféré, le tribunal a débouté les époux B... de leur demande d’extension au motif qu’un bornage amiable de la partie basse avait été effectué en 1996.

Les appelants soutiennent d' une part que le document établi en septembre 1996 ne constitue pas un bornage amiable puisque la délimitation alors arrêtée par le géomètre en présence des propriétaires indivis et le plan côté de bornage par lui établi avaient fait l’objet de réserves de la part des intimés, et qu’ainsi le procès-verbal définitif de bornage n’avait jamais été établi, d' autre part que ce bornage est insuffisant puisqu' il ne couvre pas la totalité de la partie basse du chemin.


I Sur le bornage amiable

Il résulte des différents écrits produits et des documents établis par le géomètre requis par les époux B... que le bornage de septembre 1996 a été effectué en présence des époux B..., de M. Y... et de M. H..., mandaté par Mme X..., que le 4 novembre 1996, le géomètre a établi un plan côté de bornage, où figurent neuf bornes, qui a été par lui signé, ainsi que par M. B..., M. Y... et M. H... ès nom, que la seule réserve alors apportée est un trait apposé par M. H..., correspondant à un droit de passage sur la moitié du pont située au delà de la limite du chemin indivis, et la mention du nom de la rivière.

Par courrier du 4 janvier 1997, M. H... a adressé au géomètre le règlement de la quote-part d'honoraires dus par Mme X... et a demandé que le nom de celle-ci figure sur l’acte à la place du sien, puisqu' elle seule était propriétaire.

A l' occasion de procédures étrangères au présent litige diligentées en 2003, lors d’une demande amiable de bornage de la partie haute, ainsi que lors de la procédure relative à cette partie, tant M. Y... que Mme X... se sont prévalus du bornage de 1996, et il doit être en conséquence considéré que les réserves avaient été levées, au moins à cette date.

Enfin, le géomètre ayant procédé au bornage de 1996 a précisé dans un écrit produit aux débats que le bornage amiable de la partie basse en 1996 est la reprise à l’identique avec la remise en place de bornes du document d’arpentage de 1986.

Au vu de l’ensemble de ces éléments il doit être considéré que le plan côté du 4 novembre 1996, comportant des bornes, a été signé sans réserve des parties, ce qui caractérise l’existence d’un bornage amiable.


II Sur le caractère partiel du bornage

Les appelants soutiennent que le pont appartient à l’indivision.

Cependant il résulte du document d’arpentage de 1986 confirmé par l' attestation de M. G..., auteur des appelants que le chemin indivis a pour limite l’entrée du pont sous lequel passe le bief, - lequel ne doit pas être confondu avec la rivière dite “ La Jambée -, et ne comprend pas ce pont.

En application de l’article 546 du code civil et ainsi que le confirme la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins dans l’attestation produite aux débats, ce bief créé à l'usage exclusif du moulin forme avec lui un tout indivisible au point de vue hydraulique et est réputé appartenir au propriétaire du moulin - c’est à dire aux époux
B... - en tant qu'immeuble par nature.

Accessoire du moulin, il ne fait pas l’objet de numérotation spécifique.

Son entretien appartient au propriétaire du moulin, et il n’est pas contesté qu’il est assuré par les appelants.

Quant au pont, il a été entretenu depuis 1986 par les époux B.... Il doit être considéré comme un droit d’aqueduc ouvrage propriété et à l’usage exclusif du moulin sur le bief, et comporte à son entrée ainsi qu’il résulte du constat d’huissier assorti de photographies une barrière et des piliers valant bornes, non contestées par les intimés.

Ce pont étant inclus dans le fonds B..., la demande en bornage le concernant est infondée.

En conséquence, le jugement sera confirmé.

Décision attaquée : Tribunal d’instance de Mortagne-au-Perche du 6 décembre 2006 >>>

http://www.moulinaeau.org/adherents/jur ... 80522.html

Bonne lecture.