Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Bonsoir

çà m'amène donc à une nouvelle question, étant donné que c'est le moulin qui est propriétaire du bief, l'ancienne filature doit perdre son droit d'eau ou peut il subsister la possibilité qu'il soit exploité par cette usine en amont avec parfois des intérêts antagoniste, c'est à dire une coupure de débit en amont du moulin pour des opérations de maintenance par exemple ?

Il faut retrouver les règlements d'eau concernés, en tout cas celui de l'usine (filature) : à mon avis, elle ne peut pas s'être installée sur le bief supérieur du moulin sans qu'il y ait eu un accord entre les propriétaires, et accord avec l'administration pour la création de cette prise d'eau intermédiaire. Tout cela a très probablement été formalisé par un arrêté préfectoral (qui, du même coup, rappelle sans doute la vraie hauteur de chute su seuil amont en rivière). Il existe éventuellement des servitudes réciproques : les deux biens se partageant le bief ne peuvent s'empêcher l'un l'autre d'exploiter.

Concernant le seuil principal en rivière : il me paraît indifférent à la hauteur de chute (si le moulin le plus à l'aval exploite bien la chute dont le niveau supérieur est défini par la retenue intermédiaire, comme le suggèrent les plans de la turbine, et non par la rivière). En revanche, si ce seuil en rivière est arasé à 30 cm comme le suggère Eric, cela devrait réduire le débit qui est dérivé vers le bief, non ? Tout ce qui est au-dessus de 30 cm (au lieu de ~ 1 m actuellement) noierait le seuil en rivière, et ce débit resterait donc dans le lit au lieu de passer dans le bief.

[fdelam]

il me paraît indifférent à la hauteur de chute (si le moulin le plus à l'aval exploite bien la chute dont le niveau supérieur est défini par la retenue intermédiaire, comme le suggèrent les plans de la turbine, et non par la rivière). En revanche, si ce seuil en rivière est arasé à 30 cm comme le suggère Eric, cela devrait réduire le débit qui est dérivé vers le bief, non ? Tout ce qui est au-dessus de 30 cm (au lieu de ~ 1 m actuellement) noierait le seuil en rivière, et ce débit resterait donc dans le lit au lieu de passer dans le bief.

bonjour

c'est effectivement la cas, pour le moulin, la chute correspond à la différence de niveau entre le niveau du déversoir du plan d'eau et le niveau de la rivière, le seuil n'a donc fonction que la dérivation du débit nécessaire vers le bief. les rives du bief sont empierrées et doivent remonter à la période construction du moulin, la filature a du se greffer dessus après, c'est certainement ce qui a nécessité la construction d'un seuil plus élevé comme le suggérait ericnoharet.
ce qui laisse effectivement envisager, la possibilité de modifier ce seuil pour être plus en conformité avec les exigences de continuité écologique, au prix d'un travail de génie civil assez important tout de même.
reste cette histoire de règlement d'eau lié à la filature appartenant aujourd'hui à la commune et qui reste à éclaircir.

[pierre]

bonjour
Sur une proposition d'arreté préfectoral qui m a été remis pour régulariser la consistance légale d'un fondé en titre, je suis étonné sur 2 sujets:
- la hauteur du fond de l'eau jusqu'à la crete du barrage fait un peu plus de 2m, la DDT classe donc le barrage en classe D avec toutes les visites/dossiers que cela implique.
La définition de barrage du forum est un peu rapide???:
"Par usage, un barrage mesurant plus de 2 m mais formé de pierres jointoyées en pente (et non d'une façade verticale béton) est généralement assimilé à un seuil, et n'est pas astreint à des visites techniques approfondies."

- la DDT demande au petitionnaire une etude du DMB alors que la riviere n'est ni en classe 1 ou 2. Le court circuit de la riviere n'est que de 100m. Pas de passe à poissons demandée.

Que pensez vous de ces 2 sujets?
Merci
Pierre

[Ticapix]

Bonjour,

Le classement des barrages s'impose à tous, fondé en titre ou pas.
Sur le papier cela parait contraignant , en réalité cela n'est pas si contraignant, il faut tenir un petit journal sur lequel on note tout ce qui peut se passer et qui concerne le barrage (fuites, renardeau.........).
On prend éventuellement des photos de ces points tous les ans ou deux ans et on garde le tout au cas où on nous le demande.

Je connais un site où le classement a permis au turbinier de vider son plan d'eau ( motif d'inspection) et le nettoyer alors que jusque là on lui refusait ou compliquait la tache.

En ce qui concerne le DMB , y a--t-il une station de mesure sur le cours d'eau ? si oui le 1/10 devrait s'appliquer sauf espèces particulières ou régime d'eau particulier.
S'il n'y a pas de station de mesures l'étude devra évaluer le module au droit du barrage et proposer sauf particularité 1/10 pour le DR.

Je connais un dossier actuellement en cours de traitement où pour remettre en route un petit moulin fondé en titre la DDT sur conseil de l'Onema propose un DR de 76l/s pour un débit (calculé avec sérieux par le propriétaire) de 150 à180 l/s maxi. L'Onema oppose le fait que les 17 l/s proposé par le propriétaire ne permettrait pas de réaliser une passe à poissons avec des bassins suffisamment attractive!!!! Alors qu'aucun inventaire des espèces présentes n'a été faite......
L'Onema oppose les 76 l sans étude et le propriétaire est en train de faire faire au plus vite ( Coderst prévu le 21 Mai) une étude par un BE, afin de confirmer son étude.

Au final le risque dans un dossier comme le vôtre c'est que si vous ne faites rien, la DDT sur avis de l'Onema risque de vous opposer un DMB irréaliste.

Cdt

TG

[MHEC]

Bonsoir Pierre,

Il n’y a pas de barrage dans nos petits moulins, Gé va encore s’énerver et il a raison, nos petits moulins sont équipés de : déversoir, seuil ou chaussée mais pas de BARRAGE !!!!!

Un barrage est un ouvrage hydraulique non immergé sur lequel l’accès est accessible via une route, un chemin ou une piste cyclable (barrage ERDF par exemple).

Les seuils de nos petits moulins ne sont pas concernés par le classement des barrages, notre ami CF 21 à déjà posté sur le forum (je ne sais plus où ?) cette classification.

Pour revenir à votre problème de consistance légale, comme je le dis ici et aussi ici , vous n’avez pas à vous justifier. Si j’ai un conseil à vous donner, j'irai à la DDT avec les documents suivant:
- l'article L211 du code de l'environnement
- Le classement des barrages (si CF21 nous le retrouve.)

Afin, de leur dire que vous n'êtes pas concerné par leur courrier, votre débit réservé ou DMB est bien conforme à la loi. Je pense que la DDT va classer l'affaire, sinon, c'est à elle de prouver que votre moulin est hors la loi.

Bon courage quand même.

PV

[dectot]

Bien dit MHEC,
et c'est dans ressource a barrage.
Je m'en souviens car je l'ai diffuse et merci a CF 21

Cordialemennt

[CF21]

Bonsoir

Sur une proposition d'arreté préfectoral qui m a été remis pour régulariser la consistance légale d'un fondé en titre, je suis étonné sur 2 sujets: la hauteur du fond de l'eau jusqu'à la crete du barrage fait un peu plus de 2m, la DDT classe donc le barrage en classe D avec toutes les visites/dossiers que cela implique.
La définition de barrage du forum est un peu rapide???:
"Par usage, un barrage mesurant plus de 2 m mais formé de pierres jointoyées en pente (et non d'une façade verticale béton) est généralement assimilé à un seuil, et n'est pas astreint à des visites techniques approfondies."

Les seuils, même s'ils font un peu plus de 2 m, ne sont pas couramment assimilés à des barrages (d'où le "par usage" et le "généralement" dans la phrase citée, qui signale simplement les pratiques en cours sur l'immense majorité des rivières). Je n'avais jamais vu un fonctionnaire de la DDT ou de l'Onema exiger un tel classement en plongeant dans l'eau d'une retenue de moulin pour mesurer la cote du fond de la rivière. Mais il y en a d'après votre expérience, il faut un début à tout... A moins que ce ne soit la nouvelle manière d'appliquer strictement la loi reçue en consigne par les DDT, ce qui ne sera jamais que le n-ième petit formalisme chronovore et budgétivore dont notre administration nationale s'est fait une spécialité.

Formellement c'est la plus grande hauteur entre le sommet et le terrain naturel qui définit le classement, voir le décret de 2007. Le motif de ce décret est la sécurité et les seuils en pierres jointoyées ne posent évidemment aucun danger particulier – si jamais une crue les ébrèche, ce qui est fréquent quand ils sont mal entretenus, cela n'entraîne rien de spécial pour les tiers ni pour les milieux, juste quelques pierres à l'aval.

Après, la gestion d'un barrage de classe D n'est pas trop complexe : un dossier de l'ouvrage (le règlement, le descriptif, le plan s'il y en a un), un registre de l'ouvrage (cahier où vous notez "Inspection visuelle : RAS" toutes les semaines ou tous les mois), une visite technique approfondie tous les 10 ans (analyse par un BE agréé, mais pour un seuil, une simple inspection visuelle suffit).

Enfin, vous signalez un arrêté préfectoral pour "régulariser la consistance légale d'un DFT". C'est une nouvelle manie des préfectures, avant un DFT ou un règlementé avant 1919 < 150 kW reprenait son activité sans rien changer ni rien déclarer : simple lettre d'information généralement suivie d'une visite et d'une lettre de confirmation de la DDA-DDE. Maintenant, le premier réflexe d'un interlocuteur administratif est "ah mais il va falloir faire un arrêté préfectoral / ah mais il va falloir édicter un nouveau règlement d'eau". J'avoue que je ne vois pas pourquoi, il suffit de suivre le régime général de la loi inscrit dans le Code de l'environnement et le Code de l'énergie, un préfet ne prend généralement des arrêtés que pour signaler une mesure d'exception par rapport à ce régime général.

- la DDT demande au petitionnaire une etude du DMB alors que la riviere n'est ni en classe 1 ou 2. Le court circuit de la riviere n'est que de 100m. Pas de passe à poissons demandée.

Là dessus c'est normal d'avoir un DMB, l'article 214-18 C env s'impose à tout ouvrage, avec ou sans production, autorisé ou concédé, DFT ou règlementé, etc.

L'étude du DMB... cela revient dans mon esprit à vérifier l'enjeu piscicole dans les 100 m court-circuités (y a-t-il des frayères ou non) et à comparer les 10% du module (régime commun) avec le débit d'étiage et/ou le débit sec quinquennal. Soit vous prenez un BE, soit vous essayez de constituer vous-même un petit dossier. Dans le second cas :
- analyse des classements de la rivière (L1, L2, Natura2000...) même pour signaler qu'il n'y en a pas
- analyse des débits d'après station hydro par interpolation de bassin versant (ou si vous avez mesuré au droit de l'ouvrage)
- analyse des relevés piscicoles de la rivière (vous pouvez les demander à l'Onema ou à la fédé de pêche, sinon chercher sur ce site)
- autres données sur la rivière (que l'on peut généralement glaner dans les SAGE, les Contrats rivières, les états des lieux des FDAAPPMA, etc. on trouve presque toujours quelque chose sur le site documentaire Eaufrance)
- situation IGN, plan sommaire, photographies du tronçon court-circuité (si possible en crues, en régime normal, en étiage)
- commentaires rapides sur le tronçon (substrat en fond, pente, régime d'écoulement, type morphologique plat, radier, mouille, etc., ripisylve)
- examen de frayère, en particulier s'il y a des espèces d'intérêt genre truite, ombre, etc. (des infos de base sur les frais dans ce document, on en trouve plein d'autres facilement en googlant, dont des bons du Museum d'histoire naturelle sur les espèces protégées)

En gros, c'est ce que feraun BE en tarif "de base". Mais si vous avez beaucoup d'argent, vous pouvez prendre un BE tarif "de luxe" qui va mobiliser toute l'artillerie lourde (méthode des micro-habitats et compagnie) pour scruter les 100 m...

Exemples d'études de DMB par des BE : en Martinique (lien pdf), en Bourgogne (lien pdf), en Limousin (lien pdf)

ClasseD.jpg

[MHEC]

Bonjour,

Soit vous prenez un BE, soit vous essayez de constituer vous-même un petit dossier

Je ne suis pas tout à fait d’accord, je l’ai déjà dit sur le forum, si vous êtes en autoproduction, tout comme la consistance légale, vous n’avez pas à vous justifier du débit réservé. C’est à l’administration de prouver que vous n’êtes pas au 1/10 du module et pas l’inverse.

Faudrait pas pousser le bouchon trop loin !!!, l’administration ne peut pas vous imposer un BE à 5 000 euros pour justifier un débit réservé alors que vous n'avez aucun revenu sur le moulin ! c'est à l'administration de prouver que votre débit réservé au 1/10 est insuffisant!!!

Bonne journée.

PV

[CF21]

Bonjour MHEC,

Bonjour,
Je ne suis pas tout à fait d’accord, je l’ai déjà dit sur le forum, si vous êtes en autoproduction, tout comme la consistance légale, vous n’avez pas à vous justifier du débit réservé. C’est à l’administration de prouver que vous n’êtes pas au 1/10 du module et pas l’inverse.

Je suis plutôt d'accord, mais :
- Pierre semble déjà engagé dans des procédures compliquées (arrêté préfectoral) ;
- il n'est pas sûr qu'il soit en autoconso (à confirmer ou infirmer) ;
- les services du préfet lui demandent une "étude" du DMB (termes exacts de la demande à vérifier).

Cela dit, si je donne une "recette" ci-dessus, c'est que je pense qu'on peut le faire soi-même sans passer par BE et sans trop de difficulté. Disons être un peu moins sec que "voilà mes 10%, XXX litres par seconde, au revoir". Sur les moulins que j'ai étudiés ici, je n'ai jamais eu de mal à trouver des infos utiles. (Sur le fond je pense qu'il n'est pas inintéressant de se pencher sur l'écologie de sa rivière, d'être capable d'en citer les espèces, de connaître un peu les règles et le vocabulaire de la morphologie, etc. je ne jette pas le bébé "connaissance et protection des milieux aquatiques" avec l'eau du bain "persécution des moulins et usines pour satisfaire des doctrinaires et protéger des lobbies")

Mais bon, peut-être que l'étude DMB au sens du préfet, c'est simplement déterminer les 10% du module et préciser la technique garantissant cet écoulement dans le TCC.

Pierre peut éventuellement donner le nom de sa rivière, qu'on jette un oeil si elle a des études (ou me donner des élémens en MP si c'est confidentiel).

Bonne journée

[MHEC]

Bonjour,

J’étais exactement dans le même cas que Pierre que j’explique ici , nous sommes le 28 avril 2014, plus rien, pourquoi l’administration n’a pas relancé l’affaire ??? Pourquoi je n’ai jamais eu cet arrêté préfectoral ???

Je le re-dit à nouveau, dès l’instant qu’un meunier respecte l'article L211 du code de l'environnement, il n’y a rien à craindre…RIEN !! à condition bien sûr de ne jamais laisser pourrir la situation, il faut impérativement prendre RDV en préfecture et de montrer votre opposition avec les documents cités ci-dessus.

Bonne journée.

PV