Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir Charles ,

Nota : c'est une question que je me suis déjà posée, quand un moulin turbinait à moins de 150 kW avant 1919 mais peut turbiner (sans changement de génie civil et sans faire jouer la hausse légale de 20%) à plus de 150 kW avec du matériel moderne, quelle règle s'applique au juste?

La règle dans le cas d'un DFT ??? Sera de ne jamais modifier la consistance légale si c'est le cas, vous faîte ce que vous voulez , vous pouvez installer une machine la plus innovante possible du type "la guerre des étoiles" ou "retour vers le futur " :o propulsant votre petite machine à une puissance infernale rivalisant les plus "grosses" du marché !!!

Plus sérieusement, pour les DFT, si consistance légale inchangée, la loi autorise sans problème le dépassement de la PMB SANS autorisation .

[CF21]

Plus sérieusement, pour les DFT, si consistance légale inchangée, la loi autorise sans problème le dépassement de la PMB SANS autorisation .

Oui tout à fait mais je parlais d'un moulin réglementé. Imaginons que le règlement de Sarthois24 montre qu'il y a des modifications du génie civil au XIXe siècle (assez fréquent) : dans ce cas, il ne peut se référer au fondé en titre pour l'état actuel du moulin, puisque les ouvrages hydrauliques sont changé depuis 1789. Mais si au XIXe siècle le moulin tournait à 110 CV (soit 81 kW) alors qu'en fait il pouvait tourner à 200 kW, doit-il être considéré comme autorisé "à vie" (selon la loi moins de 150 kW et avant 1919)? Et dans ce cas, Sarthois24 est-il limité à 81 kW plus éventuellement 20% d'augmentation de puissance s'il veut à tout prix rester dans un régime sans nouvelle demande d'autorisation? Il y a peut-être de la jurisprudence, mais je ne la connais pas.

[MHEC]

Pour faire simple, il faut ouvrir et vérifier la date et le contenu des règlements d'eau déjà en place plusieurs options:

1e) < 1919: Règlement très ancien (DFT), rien n'est indiqué sur la PMB mais toutes les côtes du GC y figurent ! A ce jour, pour vendre l'énergie, une reconnaissance par l'administration s'impose afin justement de calculer la PMB réelle (et non les CV d'époque) par rapport au GC (un BE s'impose). Les 20% de puissance en plus n'est pas autorisée.

2e) > 1919: D'office, le moulin se situe en régime de l'autorisation (DFT abrogé) à vérifier la puissance MAX autorisée et la date de fin du règlement (en principe 40 ans). Dans ce cas, la loi autorise 20% de puissance en plus SANS autorisation. Au-delà, il faut sortir la " grande artillerie" (notice d'impact, enquête publique etc. ).

Comme dit plus haut par Eric, passer du 2e) vers le 1e) est possible moi je dis NON car ce n'est pas la vocation de l'administration qui, au contraire, veut "casser" ces droits d'eau.

PV

[Sarthois24]

Bonjour les amis,
La bonne surprise du lundi matin (j'espère !)
Je viens de recevoir, tout frais de ce matin un projet d'arrêté dans lequel le représentant du Préfet fixe la Puissance Maximale Brute à 145kw. La "case" puissance normale disponible n'est pas remplie et ils me demandent de faire une proposition! De plus dois-je considérer que nous ne sommes plus sous le régime "fondé" en titre mais sous le régime "d'autorisation" me permettant de dépasser de 20%?

[MHEC]

Bonjour Sarthois24,

De plus dois-je considérer que nous ne sommes plus sous le régime "fondé" en titre

J'ai bien peur que OUI, vous pouvez dire bye, bye à votre DFT !!

ATTENTION! Aux contreparties (PAP, PAC, règlement limité dans le temps etc.)

145 kW me parait un peu faible, à mon avis, votre GC autorise certainement beaucoup plus !

PV

[CF21]

Bonjour les amis,
La bonne surprise du lundi matin (j'espère !)
Je viens de recevoir, tout frais de ce matin un projet d'arrêté dans lequel le représentant du Préfet fixe la Puissance Maximale Brute à 145kw. La "case" puissance normale disponible n'est pas remplie et ils me demandent de faire une proposition! De plus dois-je considérer que nous ne sommes plus sous le régime "fondé" en titre mais sous le régime "d'autorisation" me permettant de dépasser de 20%?

Eventuellement, envoyez le projet en MP. Ou si cela ne vous dérange pas, anonymisez-le et publiez-le ici (plus utile pour la communauté, beaucoup d'entre nous sont confrontés à ces pbs).

En fait, il faut idéalement :
- que le projet d'arrêté rappelle le caractère fondé en titre de l'ouvrage (c'est tout à fait possible)
- que le projet d'arrêté ne mentionne aucune limitation dans le temps de votre autorisation

Si c'est le cas, alors pourquoi pas, le règlement d'eau ne vous met pas de contrainte grave (sous réserve de sa lecture).

Les 145 kW ne sont pas clairs (d'où sortent-ils) ? Et votre question sur les 20% est compliquée. A priori si vous voulez faire jouer une hausse de 20% de la puissance d'origine du règlement avant 1919, il faut le faire maintenant, dans la foulée de l'arrêté. Mais encore faut-il un accord sur cete puissance d'origine.

1e) < 1919: Règlement très ancien (DFT), rien n'est indiqué sur la PMB mais toutes les côtes du GC y figurent ! A ce jour, pour vendre l'énergie, une reconnaissance par l'administration s'impose afin justement de calculer la PMB réelle (et non les CV d'époque) par rapport au GC (un BE s'impose). Les 20% de puissance en plus n'est pas autorisée.

Soyons clair sur le point en gras :
- il y a le DFT avec son génie civil avant 1789
- il y a le règlement avant 1919 avec son génie civil à la date du règlement

Ces régimes sont administrativement très proches, mais dans le détail, cela diffère (par exemple un DFT n'a pas droit aux 20% de hausse).

Par ailleurs, le GC du DFT n'est pas forcément le GC du réglementé (parfois oui, parfois non). C'est justement ces nuances que j'essayais de décrire plus haut.

[MHEC]

Soyons clair sur le point en gras :
- il y a le DFT avec son génie civil avant 1789
- il y a le règlement avant 1919 avec son génie civil à la date du règlement

Effectivement, les moulins datant > 1789 et < à 1919 sont des cas soit:
1e) < à 150 kW sont réputé => DFT
2e) > a 150 kW ? (cas très rare) A vérifier le contenu du règlement ? Si pas de règlement ? A mon avis, j'irai au bluff !! je le déclarerai en DFT sauf preuve du contraire par l'administration !

[MHEC]

Re. Pour être plus clair !

Ces régimes sont administrativement très proches, mais dans le détail, cela diffère (par exemple un DFT n'a pas droit aux 20% de hausse).

Pour bénéficier des 20% de hausse sans autorisation, il faut être sous le régime de l'autorisation et ce, conformément à la loi du 16 octobre 1919 par conséquent, toutes installations avant ce 16 octobre 1919 n'ont pas le droit à cette dite hausse de 20%.

Par ailleurs, le GC du DFT n'est pas forcément le GC du réglementé (parfois oui, parfois non). C'est justement ces nuances que j'essayais de décrire plus haut.

Pour qu'un DFT soit valable, il faut justement que le règlement (si il y a) correspond exactement au GC d'origine dans le cas contraire, le DFT devient caduc (nouveau règlement imposé bien souvent par les préfets afin de mettre fin aux DFT).

PV

[Sarthois24]

Comme cela m'a été demandé suivant mon post d'hier, voici le projet de règlement d'eau qui m'a été adressé par l'administration....
En rappel :
Il s'agit d'un moulin Fondé en titre sur rivière le Loir(débit moyen à cet endroit là environ 14m3/s), . Règlementé par arrêté du 27 mars 1912, sans indication de puissance de turbine, ni de débit à turbiner.
Le GC de la vanne motrice laisse passer 12,5m3/s, pour une chute de 1,71.
Questions :
- Dois je abandonner le DFT au profit du Règlement d'eau , sachant que le GC date de l'époque règlement d'eau?
- l'administration propose 145kw de PMB mais si on fait 12,5x1,71x9,81 on arrive à presque 210!
Dois je accepter?
et dépasser de 20%?
ou demander ultérieurement une augmentation de puissance?
Dernière question, la Police de l'eau calcule un productible sur la base de 8700H/an, quelle expérience ont les utilisateurs de ce site sur leurs machines en terme de "fonctionnement annuel"? ça c'est surtout une réponse que je dois donner à mon banquier....

Merci de vos retours
Merci encore de la gentillesse des conseils que j'ai reçu en MP.

[CF21]

Bonjour

Je n'ai pas tous les éléments d'appréciation, mais il me semble que vous auriez intérêt à amender ce règlement qui vous est proposé. De ce que j'ai lu jusqu'à présent, ce règlement excède largement les pratiques habituelles en la matière – comme c'est un copier-coller, je crains qu'il s'agisse là d'une tentative de l'administration appelée à se généraliser.

Je vous donne ci-après d'autres exemples de règlement récents :
http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/AP_ ... 7-2014.pdf
http://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/20130528 ... auliac.pdf
http://www.morbihan.gouv.fr/content/dow ... 20cren.pdf
http://www.ariege.gouv.fr/content/downl ... -Alas_.pdf

Ce qui me gêne en particulier dans votre projet de règlement, en première lecture :
- il n'y a plus aucune mention du DFT
- il n'y a pas de garantie que l'autorisation est sans limite de temps (peut-être par défaut, mais je préfère le voir écrit)
- la valeur de 145 kW paraît arbitraire d'après nos échanges article 1.1
- plusieurs débits réservés semblent prévus (au lieu des 10% de DMB point barre), article 3.2
- la montaison du brochet paraît une absurdité, ce n'est pas un migrateur et il a surtout besoin de continuité latérale en fraie article 4.1.3
- l'ensemble du chapitre "suivi et autosurveillance" me semble inacceptable et délirant , articles 6.2 et suivant
- bon nombre de prescriptions actuelles du Code environnement sont reportées dans le règlement dans les dispositions générales, titre 8, mais je n'en vois pas l'intérêt, si ces prescriptions changent dans un sens favorable (ce pour quoi nous luttons), elles seront quand même inscrites dans votre RE malgré l'évolution de la loi (l'inverse étant sans avantage, par exemple si la loi se durcit en 2020, elle vous sera opposable de toute façon, même si votre RE de 2015 était moins contraignant)

A mon avis, cela relève hélas d'un conseil d'avocat (plus que de BE), en tout cas je suggère que vous refusiez le RE en l'état.