Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir Thierry,

heureusement pas de PAP imposée !!

Je n'y comprends rien de rien dans ce règlement soit:
1e) La rivière n'est pas classée: Pas de PAP => OK mais aussi PAS de grille à 25 mn et DR à 10%
2e) La rivière est classée: PAP obligatoire, grille à 25 mm et éventuellement, en fonction du poisson, un DR à 20,8%

A mon avis, soit tu es dans le 1e) ou dans le 2e) mais en aucun cas un mélange du 1e) et du 2e)

En effet, après sa remise en route, la centrale va provoquer une mortalité chez les salmonidés dévalant qui seront entrainés vers la turbine.

Ah bon!!! C'est nouveau, ça vient de paraître !!! Et toi, tu irais te jeter sous un train ? Non bien sûr ! Pour le poisson, c'est du pareil au même, nos moulins existent depuis plusieurs siècles et ne tuent pas les poissons que l'ONEMA nous apporte des preuves !!

C'est quand même très bizarre la position de l'ONEMA, ils imposent des grilles fines aux nouvelles installations et sur un même cours d'eau, les centrales plus anciennes avec des grilles à 70 voire 80 mm sont acceptées ? De qui on se moque

le représentant de l'ONEMA m'a indiqué que si leur future proposition de DR ne me convenait pas, il faudrait le justifier par une étude spécifique.

C'est FAUX!!! La loi précise le DR à 10% et c'est à l'ONEMA de fournir des preuves pour l'augmenter à 20,8% voire plus.

Tu parles d'une visite bien cordiale ? Ils te l'ont mis bien doucement ….

Paul

[caruel gilles]

Bonjour,

Ci-joint ma demande, qu'il suffit d'adapter.
Ne pas oublier de joindre tous les justificatifs possibles, notamment une photocopie de la carte de Cassini si cela est possible.

Bonne journée
Sellig

[pierre]

bonjour
si vous souhaitez remettre en marche une turbine, je vous conseillerais de démontrer la consistance légale et de vous renseigner sur le classsement L1 ou L2 de votre rivière avant de contacter la ddt.
salutations
pierre

[MHEC]

Bonjour à tous,

Ci-joint ma demande, qu'il suffit d'adapter

Suite de votre courrier, pouvez-vous nous communiquer la réponse du préfet.

En effet, sans faire le "vilain petit canard", à mon avis, c'est le genre de courrier qui va directement au panier car, beaucoup trop vague et très imprécis.

Pour reconnaître un droit d'eau et de son règlement qui en découle et par conséquent déterminer la PMB, l'administration a besoin de beaucoup plus d'information par exemple, elle peut vous demander un relevé topographique du site actuel afin de savoir si les ouvrages hydrauliques n'ont pas été modifiés et si c'était le cas, elle peut vous imposer la remise en état du cours d'eau comme à l'origine !!!

Vous l'avez compris on marche sur des "œufs" et la moindre faute par les propriétaires successifs peuvent être irrémédiables c'est pour cela, comme je l'ai dit et re-dit sur le forum, je vous conseille vivement de passer par un bureau d'étude qui peut, éventuellement, vous sortir de cette impasse et en plus, bien souvent, vous déterminer une PMB bien plus importante que vous le pensiez donc, votre étude sera largement amortie dans le futur !!!

Bon courage quand même!

PV

[DPM]

Bonsoir Thierry,

heureusement pas de PAP imposée !!

Je n'y comprends rien de rien dans ce règlement soit:
1e) La rivière n'est pas classée: Pas de PAP => OK mais aussi PAS de grille à 25 mn et DR à 10%
2e) La rivière est classée: PAP obligatoire, grille à 25 mm et éventuellement, en fonction du poisson, un DR à 20,8%

A mon avis, soit tu es dans le 1e) ou dans le 2e) mais en aucun cas un mélange du 1e) et du 2e)

Bonjour Paul,

Je te confirme que je suis bien pour l'instant dans un mélange entre 1) et 2)

suite au nouvel arrêté du 01/07/2014, ils peuvent m'imposer toutes sortes de prescriptions puisque la remise en service d'ouvrages, même DFT, est soumise à leur appréciation...
Autrement dit, il faut que je la joue de manière conciliante pour ne pas qu'ils me la mettent justement bien profonde....

La grille est à 50mm pour l'instant et le dégrilleur est opérationnel, s'il faut passer à 20mm, je suis près à effectuer les travaux s'ils me laissent tranquille avec la PAP. Dans le cas contraire, j'avais envisagé de les contrer au TA

Dire que j'avais signé le compromis un peu avant la publication de l'arrêté... à 1 mois 1/2 près, j'aurais envoyé mon courrier de remise en service comme avant, sans rien devoir à la DDT...

Au fait, quelqu'un a -t-il des nouvelles de la procédure au TA engagée par Me Rémy contre cet arrêté ?

[DPM]

Ce courrier ne partira pas "au panier" comme le pense Paul car l'administration a le devoir de répondre au courrier reçu. Le courrier de Gilles est bien fait pour un premier contact pour une demande de reconnaissance du DFT. La DDT vous demandera ensuite de nombreuses mesures pour en déterminer la consistance, des cotes NGF diverses. Puis une visite contradictoire avec la DDT (et l'ONEMA) sera effectuée sur site pour vérification.
Un point très important avec le contexte actuel : votre installation est-elle actuellement (ou potentiellement) opérationnelle ? dans le cas contraire avec la publication de l'arrêté du 01/07/2014 et de ses prescription techniques, je vous conseille vivement avant d'envoyer ce courrier, comme avant moi l'ont fait les intervenants précédents, de connaître précisément les caractéristiques de votre site et de la rivière qui induiront les exigences futures de la DDT pour la remise en service. Avant de commencer à attirer l'attention sur votre site , remettez la en état si nécessaire.

[CF21]

Au fait, quelqu'un a -t-il des nouvelles de la procédure au TA engagée par Me Rémy contre cet arrêté ?

Non pas de nouvelle. C'est directement au Conseil d'Etat (car décret ministériel et non arrêté préfectoral) et il y a deux procédures indépendantes.

En effet, il est désormais loisible au Préfet d'imposer ce qu'il veut et j'ai déjà croisé 3 cas d'application (une demande d'étude de risque inondation, une demande de PAP en rivière non classée, le cas de Thierry). Rappel de la nouvelle formulation du Code

« Art. R. 214-18-1. - I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
« II. - Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :
« 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;
« 2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;
« 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;
« 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 214-17. »

Tant que cet article existe dans cette forme, le Préfet a toute possibilité de modifier par ses prescriptions un DFT ou un réglementé. Il doit motiver sa demande dans le cadre d'une procédure contradictoire, donc les services instructeurs (ici DDT-Onema) doivent exposer les arguments en faveur des modifications demandées. Une fois qu'ils l'ont fait, chacun doit faire le calcul :
- combien me coûtent les prescriptions complémentaires
- combien me coûtent les services d'un spécialiste (BE ou expert) pour contester ces prescriptions
- quelle chance du succès au TA et quelle durée de procédure si contentieux

[CF21]

Bonjour molino65,

La reconstitution des baux depuis le XVIIIe siècle suffit à démontrer le caractère fondé en titre (DFT) de votre ouvrage.

En soi, il n'est pas intéressant de contacter une DDT (service du Préfet compétent) pour reconnaître un DFT : on les contacte en fonction d'un projet et, comme le dit DPM, quand on s'est assuré que le moulin ne présente pas de "points faibles" réglementaires.

Si vous souhaitez relancer une production, l'exposé des motifs sur le DFT seul (reconnaissance d'existence légale) doit être associé à la reconnaissance d'une puissance maximale brute (PMB). Ce qui suppose :
- un relevé topométrique du site (avec hauteur amont en prise, hauteur aval en restitution, dimension des sections où passe le débit);
- un calcul proposant la puissance.

La DDT peut objecter que le génie civil en place n'est pas celui du fondé en titre (modernisation récente, par exemple reconstruction du canal d'amenée, changement de la chambre d'eau, etc.), donc il faut anticiper le cas échéant cette critique. Mais il y a en votre faveur présomption d'identité entre le génie civil actuel et le génie civil fondé en titre.

Pour finir, ne pas oublier que le temps béni où le DFT reconnu était une carte blanche pour relancer rapidement et librement une production est révolu. Par la suite du décret du 01/07/2014 modifiant notamment l'article R214-18-1 C env, il est désormais loisible aux services du Préfet d'imposer toutes prescriptions complémentaires relatives à la protection des milieux ou à la sécurité des tiers. En d'autres termes, vous avez une certaine probabilité de devoir argumenter face aux services de l'Etat. Par ailleurs, si vous êtes en rivière déjà classée L2 au titre du L214-17 C env, vous aurez du mal à relancer une production sans faire le dispositif de franchissement.

La position de l'Etat est en gros : "si on accepte la remise en service énergétique d'un moulin, on en profite pour diminuer son impact environnemental". Ce serait acceptable, si certaines des mesures demandées n'avaient pas un coût très élevé pour un bénéfice environnemental très discutable.

[DPM]

Bonsoir Charles,

Au fait, quelqu'un a -t-il des nouvelles de la procédure au TA engagée par Me Rémy contre cet arrêté ?

Non pas de nouvelle. C'est directement au Conseil d'Etat (car décret ministériel et non arrêté préfectoral) et il y a deux procédures indépendantes.

En effet, il est désormais loisible au Préfet d'imposer ce qu'il veut et j'ai déjà croisé 3 cas d'application (une demande d'étude de risque inondation, une demande de PAP en rivière non classée, le cas de Thierry). Rappel de la nouvelle formulation du Code

Si l'instruction au conseil d'Etat est aussi longue qu'au TA (18 mois mini), le jugement ne sera pas prêt d'être rendu....

Tant que cet article existe dans cette forme, le Préfet a toute possibilité de modifier par ses prescriptions un DFT ou un réglementé. Il doit motiver sa demande dans le cadre d'une procédure contradictoire, donc les services instructeurs (ici DDT-Onema) doivent exposer les arguments en faveur des modifications demandées. Une fois qu'ils l'ont fait, chacun doit faire le calcul :
- combien me coûtent les prescriptions complémentaires
- combien me coûtent les services d'un spécialiste (BE ou expert) pour contester ces prescriptions
- quelle chance du succès au TA et quelle durée de procédure si contentieux

d'où l'intérêt pour les petits moulins dont l'installation serait quasi-opérationnelle (ou à l'être avec peu de travail/frais) de mettre en place une installation d'auto-consommation "bricolée" pour éviter d'être classé comme étant "remis en service"... très difficile pour l'administration de prouver le contraire

[caruel gilles]

Bonjour,
Suite à ma demande de confirmation des droits d'eau, j'ai reçu la visite de la police de l'eau, a laquelle j'ai remis un dossier d'étude faite à ma demande, sur mes installations par un cabinet spécialisé.

J'ai donc reçu la confirmation de mes droits ainsi que toutes les conditions à respecter.
Depuis la rivière a été classée en n°2 et je dois donc la rendre franchissable.
L'étude concernant la restauration de la continuité écologique est terminée.

A moi de trouver l'entreprise qui pourra faire les plans et demandes d'autorisations de travaux.

Ce qui est aussi compliqué que la paperasserie.
Et oublions le financement, surtout sans aucune subvention.
L'amortissement est prévu sur trente ans. Donc ??

Bonne journée
Sellig