Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir,

Il serait en effet intéressant que Toubab nous dise s'il est sur un "fleuve".

Je suis sur un fleuve et je me suis fait "boulé" pour un PC à cause du PPRI !!!! Absolument, Toubab doit nous fournir des explications !!!

Un fleuve …. Où ??? :roll: à la source où ce n'est qu'un ruisseau ? où à l'embouchure avec la mer ???

[Toubab]

il s'agit d'une rivière et non d'un fleuve

[CF21]

Nota : il s'agit d'un décret d'application d'une des lois Duflot, paru le 1er mars 2014 au JO. C'est donc de toute façon très récent.
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

MHEC : si ta demande est antérieure à avril 2014, cela ne s'appliquait pas.

Outre la note DGALN en page précédente, voire cette analyse DDT 77 (mais juste 2 pages)

Il est dit dans le texte "infrastructure fluviale". Mais de toute façon, à part les fleuves internationaux qui ont des règles spécifiques, je n'ai pas souvenir que la notion de "fleuve" tout court soit inscrite dans un quelconque Code. Cela ne veut pas dire grande chose, un fleuve, des tas de petites rivières du littoral se jettent directement dans l'océan. La loi distingue les cours d'eau du domaine public (anciennement "voie navigable et flottable", pas forcément des fleuves cf rivières comme la Cure, l'Yonne, etc.) et les autres cours d'eau (non domaniaux). Donc, si cela avait été restrictif au domaine public, le droit l'aurait précisé parce que ce genre de nuance n'est évidemment pas neutre.

[Turbix]

Il est aussi à noter que si vous apportez la preuve que votre moulin est présent sur le cadastre napoléonien, vous avez le droit de reconstruire sur la même emprise au sol, c'est souvent utile et le cas se présente facilement pour un moulin fondé en titre.

[MHEC]

Bonsoir,

MHEC : si ta demande est antérieure à avril 2014, cela ne s'appliquait pas.

@ CF21: Ma demande date de juin 2015, elle a été refusée car je suis en pleine zone du PPRI !! ET que je suis un particulier. A l'inverse, juste en face de chez moi, sur une île créée par la Seine se situe une base nautique départementale en pleine zone du PPRI également et là, pas de souci, ils sont bien autorisé à construire une nouvelle bâtisse dans le cadre du CINASPIC !!!

@Toubab: Pourrait-on en savoir un peu plus sur votre projet, pouvez-vous nous scanner votre dossier en rayant les noms bien sûr ou en MP.

Merci.

PV

[CF21]

@ CF21: Ma demande date de juin 2015, elle a été refusée car je suis en pleine zone du PPRI !! ET que je suis un particulier. A l'inverse, juste en face de chez moi, sur une île créée par la Seine se situe une base nautique départementale en pleine zone du PPRI également et là, pas de souci, ils sont bien autorisé à construise une nouvelle bâtisse dans le cadre du CINASPIC !!!

"Particulier" : il faudrait voir si la demande déposée en tant que professionnel, au titre de l'extension de la centrale et avec le document scanné par toubab, ne passe pas.

Les DDT-M sont complètement débordées, avec la réglementation qui change tous les quatre matins (choc de simplification, contre-choc de complexification, etc.), peut-être qu'ils n'ont pas percuté dans ton département.

Autre chose : cet article évite le permis de construire, mais il ne donne par pour autant un blanc-seing à faire ce qu'on veut. En l'occurrence, le raisonnement paraît que les projets concernés demandent de toute façon des études d'impact ou documents d'incidence déposés à la DDT / DREAL au titre de l'eau / énergie / environnement (donc normalement, cela inclut la compatibilité avec le PAPI ou PPRI, le SDAGE, la SAGE, etc.). Assouplir les formalités ne signifie pas faire disparaître toutes les règlementations existant par ailleurs au bord de l'eau.

[Toubab]

bonsoir,
de quel dossier parlez vous ?
la demande d'autorisation ? (530 pages :-s)

[CF21]

Ce n'est pas de la jurisprudence, mais j'utilise quand même ce fil pour signaler qu'un nouveau Code va apparaître en 2016

Code des relations entre le public et l'administration


Il rassemble des textes législatifs et réglementaires épars.

Il y a des choses importantes dans le Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (notamment la possibilité de s'opposer à l'absence de motivation d'une mesure de police administrative, comme l'imposition d'une passe à poissons a fortiori d'un effacement sans raison valable de fait et de droit).

Mais aussi pas mal de choses dans les autres livres. Espérons que nos avocats vont y trouver quelques trésors pour lutter plus efficacement contre les abus de pouvoir, les refus de publier des données, les consultations publiques bidon où tout est décidé d'avance, etc.

[CF21]

Hélas, la requête au Conseil d'Etat en annulation du décret du 1er juillet 2014 est perdue. Je poste quand j'ai la décision complète du Conseil.

[CF21]

Voici l'arrêt du CE

CONSEIL d'Etat décret 20140701.pdf

En première lecture (mais rapide), il y a quand même une bonne nouvelle, c'est le considérant n°11.

En effet, une interprétation possible du R 214-51 CE était que les ouvrages fondés en titre ou réglementés avant 1919 n'ayant pas d'activité pendant 3 ans pouvaient voir leur autorisation abrogée de ce fait. Or le Conseil d'Etat précise que cela ne concerne que des installations nouvelles selon le L214-3 CE et non pas les installations déjà autorisées au titre du L 214-6 CE.

Si je ne m'abuse, cela signifie qu'on ne peut dire à un fondé en titre / réglementé avant 1919 (quasi tous les moulins) : "vous n'avez pas tourné pendant longtemps, vous ne pouvez plus vous réclamer de votre ancienne autorisation". On évite en un sens le pire.

Le reste n'est pas bon, notamment la validation du R 214-18-1 CE. Le 4°/ de cet article permet au Préfet de faire ce qu'il veut en "prescriptions complémentaires". Si l'on a un projet, on en revient à l'obligation de lutter argumentativement et juridiquement contre les services instructeurs DDT-Onema, éventuellement de faire reconnaître au cas par cas que la prescription demandée est infondée et son coût exorbitant. Bref, un nid à excès de pouvoir.