Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir Charles,

Le revenu appartient à l'exploitant, non?

Pas forcément, les revenus appartiennent plutôt aux propriétaires.

Exemple: Vous êtes propriétaire uniquement du seuil et votre voisin le moulin. Votre voisin fait un beau projet avec son moulin, dégage pas mal de pognon sans vous verser un seul centime, seriez-vous d'accord ? Seriez-vous d'accord, si votre voisin s'en met plein les poches grâce à votre seuil qui vous appartient sans partager les bénéfices? Non bien sûr ?

On en a déjà parlé et j'ai le cas près de chez moi où le DFT appartient à 3 familles différentes ! Je peux vous dire, c'est l'horreur ! et bien souvent ça se finit par un abandon pur et simple du projet ! tout le monde se tire dans les pattes !!!

PV

[Ponpon]

Bonjour, je pense pouvoir apporter de l'eau à votre moulin .
il faut pour savoir a qui appartient les seuils ou le seuil commencer par savoir qui du moulin ou de VNF est le plus ancien sur ce site! car si c'est le moulin les seuils lui sont propre comme chez moi ou les seuils on été remanier arbitrairement par le conseil général sous prétexte qu'il y avait une écluse et que les seuils n'étaient pas en bon état, les seuils sont réputés appartenir au moulins même s'ils ne sont pas sur la propriété de celui-ci se sont des organes de production comme les canaux d’amenée ou de fuite et les autres outils vannages roue ou autres.
la DDT ici a voulu nous le faire a l'envers en nous disant que l'on devrait partager les revenus avec le conseil général car les seuils vu qu'ils les avaient entièrement refait en 1994 leurs appartenaient et pour finir ils ont du nous rendre les seuils de nos moulins sans dédommagement.
Chaque cas est différant mais ils faut bien se renseigner car c'est pas anodin.
bon courage pour votre projet.

[jejekart]

merci pour ces nouveaux élément.

mais je crains que dans mon cas cela soit un peut plus compliqué.
puisque il y a 4 moulin qui utilise le même seuil.

dans les archive ce serait mon moulin le plus anciens mais pas facile a prouver.

et puis si je prouve que le seuil m'appartient je vais devoir payer une PAP qui est déjà a l'étude par le conseil régional.

donc je ne pense pas que ce soit la solution la plus avantageuse (je me trompe peut être)

[MHEC]

Bonsoir,

et puis si je prouve que le seuil m'appartient je vais devoir payer une PAP qui est déjà a l'étude par le conseil régional.

En aucun cas le conseil régional ne peut investir sur un ouvrage privé sans vous consulter à mon avis, votre seuil fait partie du domaine public, regardez bien sur votre acte de propriété, très certainement vous devez avoir des écrits sur le sujet.

Si votre seuil fait partie du domaine public, effectivement, la PAP pourrait être financée par votre conseil régional via VNF qui en sera le maitre d’ouvrage.

PV

[jejekart]

Bonjour

Apres grand discutions avec la ddt et autre organisme.
Il serais envisageable pour mon moulin de faire reconnaitre une partie de la puissance en fondé en titre
Cependant pour arrivé à cela je doit le demontrer par quelque calcule. :?

Ha tout hazard quelqu'un connaîtrais la relation entre nombre de meule/ puissance du moulin?

Merci d'avance

[MHEC]

Bonsoir jejekart,

Tu trouveras tes réponses ICI

Bonne recherche et bon courage (il y a pas mal de matière )

[CF21]

L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (qui, à la site du décret du 1er juillet 2014, fixait les prescriptions complémentaires que l'administration peut imposer à un site) est annulé par le Conseil d'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0033404353

En ce qui concerne l'article 2 de l'arrêté attaqué :

11. Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. / Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17. / (...) / S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive. " ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté attaqué : " Pour les installations, ouvrages épis et remblais relevant du régime d'autorisation, une demande d'autorisation doit être déposée, dès lors que la modification est de nature à entraîner des dangers et des inconvénients pour les éléments visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ce qui est le cas notamment si cette modification : / - conduit à la mise en place d'un nouveau tronçon court-circuité ; / - aggrave les conditions de franchissement de l'ouvrage par les poissons migrateurs ; / - entraîne une augmentation significative du débit maximal dérivé ; / - conduit à l'augmentation significative du linéaire de cours d'eau dont l'hydromorphologie est modifiée ; / - accroît les prélèvements autorisés pour l'usage initial, en cas d'équipement d'ouvrages déjà autorisés au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L. 511-3 du code de l'énergie, en vue d'une production accessoire d'électricité " ;

12. Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 214-18 du code de l'environnement impliquent que le préfet porte au cas par cas une appréciation sur les modifications envisagées ; que ces dispositions n'ont pas donné compétence au ministre chargé de l'environnement pour définir par voie d'arrêté des catégories de modifications des installations devant nécessairement être regardées comme justifiant la présentation d'une demande d'autorisation par l'exploitant ; que les requérants sont par suite fondés à soutenir qu'en définissant des catégories de modifications qui impliquent nécessairement que l'exploitant présente une nouvelle demande d'autorisation, les dispositions en cause, qui sont divisibles des autres dispositions de l'arrêté attaqué, méconnaissent les dispositions de l'article R. 214-18 ; qu'ils sont, dès lors, fondés à en demander l'annulation ;

Cet article donnait le pouvoir d'imposer une nouvelle autorisation et énumérait une liste de modifications y menant. Le Conseil d'Etat a jugé que c'était là un abus de pouvoir du ministère.

Je ne mesure pas encore trop la portée de cette évolution (hélas, les autres articles sont validés, comme l'a été et le décret de 2014). Mais bon, que la direction de l'eau et de la biodiversité soit retoquée fait toujours plaisir sur le principe.

(Vu le coût et la difficulté de la voie judiciaire, il faudra surtout travailler avec le futur gouvernement 2017-2022 à simplifier par voie réglementaire le régime bien trop complexe de la petite hydro-électricité, et à supprimer certaines dispositions qui ont été prises à seule fin de la décourager. J'invite les exploitants à se rapprocher des syndicats FHE ou EAF, qui préparent un train de propositions en ce sens, afin de faire remonter du terrain les dispositions qui bloquent.)

[CF21]

Bonjour

Vous vous souvenez de l'épisode tragi-comique de cet été où une disposition favorable aux moulins, votée avec la loi Patrimoine en juillet, avait disparu en août avec la loi Biodiversité

Voir cet article
http://www.hydrauxois.org/2016/08/scand ... ennes.html

La FFAM a continué son travail d'information des parlementaires et l'amendement supprimé vient d'être réintroduit à l'occasion du vote de la loi Montagne.

Voir le texte définitif voté par le Sénat
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/245.html

L’article L. 211-1 du même code est complété par un III ainsi rétabli :

« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. »

Rapidement :
- l'article L 211-1 CE est celui qui fixe la notion de gestion durable et équilibrée de l'eau, donc important pour la "doctrine" juridique
- le patrimoine est pleinement reconnu comme élément de cette gestion, une belle victoire
- le moulin est cité, avec ses "dépendances" et "ouvrages" (donc le seuil aussi !)
- la protection concerne tout le livre VI du code patrimoine (pas seulement MH mais aussi ZPPAUP, secteurs sauvegardés, etc.), ainsi que les PLU et PLUi

Beaucoup de moulins et usines à eau (ou autres sites) sont encore en dehors de cette protection, donc il faudra travailler à améliorer les textes pour protéger aussi ceux-là des menées des casseurs. Mais c'est déjà une très belle avancée.

Pour la suite :
- individuellement, faire protéger patrimonialement son moulin par les divers outils existants
- associativement, écrire aux préfectures, aux gestionnaires pour leur signaler que tout chantier de continuité écologique doit désormais intégrer une enquête patrimoniale et, si nécessaire, des solutions en conformité à la protection (contentieux associatif si volonté de destruction malgré le L 211-1 et le nouveau L214-17 CE) ; informer les élus locaux de la nécessité de protéger leur patrimoine hydraulique (étangs, ponts, moulins, lavoirs, etc.) s'ils ne veulent pas le voir détruit ou mis à sec par le lobby de la casse ; lors des prochains SDAGE, exiger que les bureaucrates des Agences de l'eau respectent la loi et prévoient des dispositions sur le patrimoine, idem pour les SAGE.

Du boulot donc !

Cette année 2016 aura grosso modo été dans le bon sens, on commence à récolter les fruits de notre travail de sensibilisation sur la question des moulins et usines à eau.

[moulino51]

Enfin un peu de bon sens.

C'est presque un cadeau de Noël



Gé

[jacques 1215]

Bonsoir les amis meuniers et turbiniers

Je crois en effet que c'est une très bonne nouvelle et nous ne pouvons que féliciter notre ami CF21 sans qui nous n'en serions pas à ce stade.

Grâce à ses grandes compétences , ses dons pour l'écriture et sa ténacité, il a "fait avancer le schmilblic".

Bravo à lui, à DB et quelques autres qui ont réalisés un travail considérable ces dernières années.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous

Jacques1215